Assurance-crédit EDF Direction du marché d'affaires

EDF S.A. chez EDF ASSURANCES

EDF recherche un assureur couvrant le risque de non paiement (insolvabilité de droit) des factures clients émises par la Direction du marché d'affaires d'EDF.
La prestation aura pour objectifs :
- d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière des clients grands comptes, grandes entreprises d'EDF,
- d’optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives,
- d’être indemnisé sur les créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance de droit (risque de pointe).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-23.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-02-23 Avis de marché
Avis de marché (2022-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: AC2022EDFPROS
Brève description:
EDF recherche un assureur couvrant le risque de non paiement (insolvabilité de droit) des factures clients émises par la Direction du marché d'affaires d'EDF. La prestation aura pour objectifs : - d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière des clients grands comptes, grandes entreprises d'EDF, - d’optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives, - d’être indemnisé sur les créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance de droit (risque de pointe).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
Adresse postale: 4 rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: gaetan.kervargant@edf.fr 📧
Téléphone: +33 760185154 📞
URL des documents: https://www.edf.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-23 📅
Date limite de soumission: 2022-03-21 📅
Date de publication: 2022-02-28 📅
Date de début: 2022-12-01 📅
Date de fin: 2025-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 041-107591
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique avec le numéro de référence AC2022EDFPROS. Pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi. EDF et EDF assurances et ACDE ne seront pas responsables des envois non reçus en raison d'un problème de capacité de l'envoi ou de la réception. Courriel à: gaetan.kervargant@edf.fr ; leslie.azoulay@edf.fr Cc: amaury.banzet@acdeeurope.com EDF SA se réserve le droit de ne pas acheter tout ou partie des lots proposés dans le cadre du présent appel d'offres.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
EDF recherche un assureur couvrant le risque de non paiement (insolvabilité de droit) des factures clients émises par la Direction du marché d'affaires d'EDF.
La prestation aura pour objectifs :
- d'anticiper et prévenir le risque client grâce à une évaluation permanente de la situation financière des clients grands comptes, grandes entreprises d'EDF,
- d’optimiser le taux de recouvrement des créances par des mesures préventives,
- d’être indemnisé sur les créances couvertes non recouvrées liées à une défaillance de droit (risque de pointe).
La prestation devra permettre :
- la veille sur la santé financière des entreprises clientes,
- la couverture des expositions individuelles pour la France,
- la couverture des expositions individuelles hors de France,
- le pilotage du fichier clients.
Description des renouvellements: Reconduction possible de 2 fois 1 an à compter du 1.12.2025
Description des options:
Option de durée à confirmer. Les options seront précisées dans le cahier des charges.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France Métropolitaine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Conditions applicables à chaque candidat
Ne peuvent soumissionner que :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2e alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2e alinéa de l'article 433-2, par le 8e alinéa de l'article434-9, par le 2e alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, les candidats qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée selon les dispositions légales du pays d'établissement ou de domiciliation et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle
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2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 du code du travail
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3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
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4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date
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Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies - documents à joindre au dossier de candidature :
1) Extrait K-bis datant de moins de 3 mois. Pour un candidat étranger, un certificat d’inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l’État membre dans lequel il est établi
2) Une copie des documents justifiant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
3) L’original signé de la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne relève pas de l’un quelconque des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 et suivants du code de la commande publique (anciens articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, abrogée)
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4) Agrément ORIAS en cours de validité
5) L'accord de confidentialité, accessible au lien suivant, signé :
Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
les fonds propres du candidat devront être supérieurs à un million d'euros.
Les documents justifiant du respect de cette exigence sont à joindre au dossier de candidature ainsi que :
1) une présentation générale de la société (raison sociale, forme juridique, code SIREN, activités, adresse sociale, organigramme du Groupe auquel la société contractante est rattachée et effectifs sur sites métropolitains et étrangers),
2) les bilans comptes de résultats publiés et déclarés à l'administration fiscale des trois dernières années,
3) les bilans sociaux du candidat contractant sur les trois derniers exercices,
4) le chiffre d'affaires réalisé avec EDF du candidat contractant sur les trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat devra fournir et garantir les éléments suivants :
1) une expérience suffisante dans les contrats d’assurance-crédit : fournir au moins 2 références de prestations d’assurance crédit pour des sociétés françaises, endétaillant les domaines d'activités et les prestations réalisées, les volumes associés, le nombre de ressources, la localisation des sites de réalisation des prestation,
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2) la présence d’équipes de souscription, de gestion des contrats et de gestion des sinistres expérimentées et d’effectif suffisant. Implantations à confirmer.
3) un certificat attestant de souscription d’un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir en raison de
son activité,
4) l’accès à un rating,
5) une excellente compréhension et maîtrise orale et écrite du français par les effectifs qui réaliseront les prestations,
6) le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation
européenne et française.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Réservé, en application de l’article L. 310-10 du code des assurances, aux entreprises d’assurance françaises ou étrangères visées par l’article L. 310-2 du code des assurances.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Date d'envoi des invitations: 2022-04-06 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2022-12-31 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Gaëtan KERVARGANT & Leslie AZOULAY (leslie.azoulay@edf.fr +33 763451067)
URL des documents: https://www.edf.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF assurances (contacts susmentionnés) et également auprès de ACDE
Adresse postale: 16 Rue de la Grange Batelière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Point de contact: Amaury BANZET
Téléphone: +33 142468666 📞
Courrier électronique: amaury.banzet@acdeeurope.com 📧
Adresse Internet: https://www.edf.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique avec le numéro de référence AC2022EDFPROS.
Pour être valable, le candidat devra avoir reçu un AR de son envoi.
EDF et EDF assurances et ACDE ne seront pas responsables des envois non reçus en raison d'un problème de capacité de l'envoi ou de la réception.
EDF SA se réserve le droit de ne pas acheter tout ou partie des lots proposés dans le cadre du présent appel d'offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Source: OJS 2022/S 041-107591 (2022-02-23)
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Région:
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Produits/services:
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