La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie :
- aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité
prévue par la réglementation
- aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin
- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-07-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2022-Rh-0001
Brève description:
“La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord...”
Brève description
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Corse🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-07-05 📅
Date limite de soumission: 2022-09-05 📅
Date de publication: 2022-07-08 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 130-371896
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.”
Source: OJS 2022/S 130-371896 (2022-07-05)
Avis d'attribution de marché (2023-01-02) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 680 811 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-01-02 📅
Date de publication: 2023-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 005-009807
Se réfère à l'avis: 2022/S 130-371896
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires
“Les pièces du marché sont consultables auprès du service Finances au siège social des Cfc situé à Bastia”
Source: OJS 2023/S 005-009807 (2023-01-02)