Assurance collective des frais médicaux pour les salariés actifs de la Saeml des chemins de fer de la Corse

SAEML chemins de fer de la Corse

La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie :
- aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité
prévue par la réglementation
- aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin
- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• mutuelle De La Corse

Qui ?

• SAEML chemins de fer de la Corse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-05	Avis de marché
2023-01-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2022-Rh-0001
Brève description:

La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux. le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul. le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie : - aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation - aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin - aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération. le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés. les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SAEML Chemins de Fer de la Corse
Adresse postale: 20 Place de la Gare
Code postal: 20294
Commune postale: Bastia
Contact
Adresse Internet: http://www.cf-corse.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cf-corse.com 📧
Téléphone: +33 495329002 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-05 📅
Date limite de soumission: 2022-09-05 📅
Date de publication: 2022-07-08 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 130-371896
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : http://www.marches-publics.info Les effectifs à assurer sont actuellement de 276 salariés. La répartition dans la structure de la cotisation actuelle est la suivante : - 110 en isolé - 60 en duo - 106 en famille. Ses effectifs et la répartition pourront être amenés à évoluer. Au stade de l'offre, les négociations pourront avoir lieu par un entretien au siège des CFC situé à Bastia. Elles pourront être organisées en phases successives et poursuivies qu'avec le ou les soumissionnaires présentant la ou les offres les plus intéressantes

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.

le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie :

- aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité

prévue par la réglementation

- aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin

- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.

le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.

les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.

Description des renouvellements:

Le marché est reconductible annuellement 3 fois sans que la durée total du marché, reconductions comprises, ne dépasse 4 ans

Description des options:

Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

lettre de candidature dûment complétée, datée et signée (ou Dc 1)

renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise

indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

liste des principaux clients pour des régimes similaires avec option, leur taille et le périmètre de leur intervention propre ou en participation (taux à précise).

importance du personnel affecté à la gestion des contrats : service des affiliations, de la liquidation des prestations, de l'accueil téléphonique et du suivie clientèle.

une description des matériels , de l'équipement technique en précisant si le candidat dispose de centres ou de réseau de soins, d'équipements techniques permettant la télétransmission des données - régime, d'une plateforme conseil santé, d'accords tarifaires ou autres avec des professionnels de santé, de la forme du système informatique de gestion (progiciel ou outils

prioritaires).

une attente particulière sera portée sur la capacité à proposer des réseaux

de soins conventionnés. En ce sens, merci de communiquer :

- le nom du ou des réseau(x) de soins utilisés.

- un état des professionnels de santé, laboratoire, radiologie et opticiens faisant partie du réseau pour la Corse.

description des moyens matériels nécessaires à l'exécution du marché avec indication des implantations physiques et de proximité (bureaux, locaux, permanences, etc.)

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière prévue
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours fin de mois sur présentation de l'appel à cotisation trimestrielle. La part de cotisations salariales sera précomptée par Cfc sur les salaires mensuels. L'option pourra être appelée directement sur le compte du salarié intéressé. Les cotisations relevant des structures d'accueil seront appelées directement auprès des intéressés modalités de financement des prestations : Ressources propres - paiement direct

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement solidaire. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements

Conditions d'exécution du contrat: L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Hiérarchisation selon les critres suivants :

capacités professionnelles

garanties et capacités techniques et financières

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur économique
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 53864694400016
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le prochain avis devrait être publié en mai 2026

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du Service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : http://www.marches-publics.info

Les effectifs à assurer sont actuellement de 276 salariés. La répartition dans la structure de la cotisation actuelle est la suivante :

- 110 en isolé

- 60 en duo

- 106 en famille.

Ses effectifs et la répartition pourront être amenés à évoluer.

Au stade de l'offre, les négociations pourront avoir lieu par un entretien au siège des CFC situé à Bastia. Elles pourront être organisées en phases successives et poursuivies qu'avec le ou les soumissionnaires présentant la ou les offres les plus intéressantes

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.

Source: OJS 2022/S 130-371896 (2022-07-05)

Avis d'attribution de marché (2023-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 680 811 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-02 📅
Date de publication: 2023-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 005-009807
Se réfère à l'avis: 2022/S 130-371896
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

Les pièces du marché sont consultables auprès du service Finances au siège social des Cfc situé à Bastia

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-19 📅
Nom: Mutuelle de la corse
Adresse postale: 8 AV MARECHAL SEBASTIANI
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Valeur totale du marché: 1 680 811 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2023/S 005-009807 (2023-01-02)

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