La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie :
- aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité
prévue par la réglementation
- aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin
- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance collective des frais médicaux pour les salariés actifs de la Saeml des chemins de fer de la Corse
2022-Rh-0001”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord...”
Brève description
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie :
- aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité
prévue par la réglementation
- aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin
- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Description du marché:
“La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord...”
Description du marché
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de Fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 25 juillet 2019 prévoyant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie :
- aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité
prévue par la réglementation
- aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin
- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
les comptes de résultats 2019, 2020, 2021 ainsi que le tableau des garanties souhaitées sont joints au présent avis.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur économique
Critère de coût (pondération): 40
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible annuellement 3 fois sans que la durée total du marché, reconductions comprises, ne dépasse 4 ans” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Hiérarchisation selon les critres suivants :
capacités professionnelles
garanties et capacités techniques et financières” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à...”
Description des options
Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
lettre de candidature dûment complétée,...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
lettre de candidature dûment complétée, datée et signée (ou Dc 1)
renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
liste des principaux clients pour des régimes similaires avec option, leur taille et le périmètre de leur intervention propre ou en participation (taux à précise).
importance du personnel affecté à la gestion des contrats : service des affiliations, de la liquidation des prestations, de l'accueil téléphonique et du suivie clientèle.
une description des matériels , de l'équipement technique en précisant si le candidat dispose de centres ou de réseau de soins, d'équipements techniques permettant la télétransmission des données - régime, d'une plateforme conseil santé, d'accords tarifaires ou autres avec des professionnels de santé, de la forme du système informatique de gestion (progiciel ou outils
prioritaires).
une attente particulière sera portée sur la capacité à proposer des réseaux
de soins conventionnés. En ce sens, merci de communiquer :
- le nom du ou des réseau(x) de soins utilisés.
- un état des professionnels de santé, laboratoire, radiologie et opticiens faisant partie du réseau pour la Corse.
description des moyens matériels nécessaires à l'exécution du marché avec indication des implantations physiques et de proximité (bureaux, locaux, permanences, etc.)
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière prévue
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours fin de mois sur...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours fin de mois sur présentation de l'appel à cotisation trimestrielle. La part de cotisations salariales sera précomptée par Cfc sur les salaires mensuels. L'option pourra être appelée directement sur le compte du salarié intéressé. Les cotisations relevant des structures d'accueil seront appelées directement auprès des intéressés modalités de financement des prestations : Ressources propres - paiement direct
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement solidaire. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement solidaire. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le prochain avis devrait être publié en mai 2026
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : http://www.marches-publics.info
Les effectifs à assurer sont actuellement de 276 salariés. La répartition dans la structure de la cotisation actuelle est la suivante :
- 110 en isolé
- 60 en duo
- 106 en famille.
Ses effectifs et la répartition pourront être amenés à évoluer.
Au stade de l'offre, les négociations pourront avoir lieu par un entretien au siège des CFC situé à Bastia. Elles pourront être organisées en phases successives et poursuivies qu'avec le ou les soumissionnaires présentant la ou les offres les plus intéressantes
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
Fax: +33 491544290 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 130-371896 (2022-07-05)
Avis d'attribution de marché (2023-01-02) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 680 811 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 130-371896
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2022-12-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutuelle de la corse
Adresse postale: 8 AV MARECHAL SEBASTIANI
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 680 811 💰