assistance et de representation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives D'Appel hors conseil D'État)

Depafi

assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel hors Conseil d'état) L'Accord-Cadre est conclu sans quantité minimum et avec une quantité maximale de 400 dossiers par an

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2022-10-07.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2022-10-07 Avis de marché
2023-03-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-10-07)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: depafi
Adresse postale: sg/depafi/sailmi/sdasem/baip
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sailmi-services-fournituresgenerales@interieur.gouv.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.interieur.gouv.fr/ 🌏
Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2099246&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2099246&orgAcronyme=g6l 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“assistance et de representation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours...”    Afficher plus
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Description du marché:
“l'Accord-Cadre se décompose comme suit :-Prestation 1 Procédures en référé devant les juridictions administratives -Sous-Prestation 1.1 Procédure en référé...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois, pour une...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat transmet les documents ci-dessous :- la lettre de candidature (formulaire Dc1) ;- la déclaration du candidat (formulaire Dc2)”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: la preuve du titre d'avocat par l'inscription au barreau

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-10 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-10 12:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: https://Paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 197-559755 (2022-10-07)
Avis d'attribution de marché (2023-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 240 000 💰

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 197-559755

Attribution du marché

1️⃣
Titre:
“assistance et de representation devant les juridictions administrativespour le contentieux des catastrophes naturelles”
Date de conclusion du contrat: 2023-02-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: arco-legal
Adresse postale: 24 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cfergon@arco-legal.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: http://arco-legal.fr/ 🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰

Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code...”    Afficher plus
Source: OJS 2023/S 050-145007 (2023-03-07)