assistance à Maitrise d'ouvrage : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice à destination de la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'agglomération Grenobloise (4 lots)

Compagnie de Chauffage

la consultation présente 4 lots dont chacun fait l'objet d'un accord-cadre mono attributaire:- lot no1 : Conseils juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif.- Lot no2 : Conseils juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire.- Lot no3 : Conseils juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant le Tribunal de Commerce.- Lot no4 : Conseils juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-03. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Compagnie de Chauffage

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-01	Avis de marché
2022-09-06	Informations complémentaires
2023-02-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-09-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2223-0002
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: compagnie de Chauffage
Adresse postale: 25 Avenue de Constantine, Cs 72606
Code postal: 38036
Commune postale: Grenoble
Contact
Adresse Internet: https://www.compagniedechauffage.fr/ 🌏
Courrier électronique: delhia.dasilva@cciag.fr 📧
Téléphone: +33 476335614 📞
URL des documents: https://www.compagniedechauffage.fr/3024-espace-achats-appels-offres.htm 🌏
URL pour la participation: https://www.compagniedechauffage.fr/3024-espace-achats-appels-offres.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-01 📅
Date limite de soumission: 2022-10-03 📅
Date de publication: 2022-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 171-485810
Numéro JO-S: 171
Informations complémentaires

le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur 4 ans est de 500 000 euros Ht (cinq cent mille euros hors taxes)

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif
Numéro du lot: 1
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande : Conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

les accords-cadres sont reconduits tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale des contrats toutes périodes confondues est de 4 ans

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire
Numéro du lot: 2
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande : Conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire

Intitulé du lot: conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce
Numéro du lot: 3
Brève description:

accord-Cadre mixte (forfaitaire et par bons de commande) : Conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce

Intitulé du lot: conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes
Numéro du lot: 4
Brève description:

accord-Cadre mixte (forfaitaire et à bons de commande) : Conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalentspour plus de précisions, les candidats se referont aux stipulations du règlement de consultation - article Iv-1 "Dossier Candidature (tous les lots)."

Situation économique et financière:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Pour plus de précisions, les candidats se referont aux stipulations du règlement de consultation - article Iv-1 "Dossier Candidature (tous les lots)."

Capacité technique et professionnelle:

- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Pour plus de précisions, les candidats se referont aux stipulations du règlement de consultation - article Iv-1 "Dossier Candidature (tous les lots)."

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: la prestation réservée à la profession d'avocat

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 06050229100028
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.compagniedechauffage.fr/3024-espace-achats-appels-offres.htm 🌏
URL des documents: https://www.compagniedechauffage.fr/3024-espace-achats-appels-offres.htm 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: compagnie de Chauffage Intercommunale de l'agglomération Grenobloise. : Adel Messaoudi - acheteur Marchés Publics
Adresse postale: 25 avenue de Constantine
Téléphone: +33 476335648 📞
Courrier électronique: adel.messaoudi@cciag.fr 📧
Pays: Isère 🏙️
Adresse Internet: https://www.compagniedechauffage.fr/3024-espace-achats-appels-offres.htm 🌏

Référence
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.compagniedechauffage.fr/3024-espace-achats-appels-offres.htm -

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 171-485810 (2022-09-01)

Informations complémentaires (2022-09-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-06 📅
Date limite de soumission: 2022-09-22 📅
Date de publication: 2022-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 174-494094
Se réfère à l'avis: 2022/S 171-485810
Numéro JO-S: 174
Source: OJS 2022/S 174-494094 (2022-09-06)

Avis d'attribution de marché (2023-02-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 111 570 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-09 📅
Date de publication: 2023-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 032-094590
Numéro JO-S: 32

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-16 📅
Nom: adaltys
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Commune postale: Lyon 6eme
Code postal: 69006
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 17 710 EUR 💰
23 460 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-02-06 📅
Nom: lexan Avocats
Adresse postale: 55 Rue Blaise Pascal
Commune postale: Montbonnot-Saint-Martin
Code postal: 38330
Pays: Isère 🏙️
Valeur totale du marché: 48 340 EUR 💰
Nom: lm Avocats Me Lemoine Me Monteille
Adresse postale: 57 Rue Des Mathurins
Commune postale: Paris 8
Code postal: 75008
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 22 060 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
4
6
Source: OJS 2023/S 032-094590 (2023-02-09)

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