assistance à Maitrise d'ouvrage : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice à destination de la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'agglomération Grenobloise (4 lots)
la consultation présente 4 lots dont chacun fait l'objet d'un accord-cadre mono attributaire:- lot no1 : Conseils juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif.- Lot no2 : Conseils juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire.- Lot no3 : Conseils juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant le Tribunal de Commerce.- Lot no4 : Conseils juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-03.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance à Maitrise d'ouvrage : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice à destination de la Compagnie de Chauffage...”
Titre
assistance à Maitrise d'ouvrage : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice à destination de la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'agglomération Grenobloise (4 lots)
2223-0002
la consultation présente 4 lots dont chacun fait l'objet d'un accord-cadre mono attributaire:- lot no1 : Conseils juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif.- Lot no2 : Conseils juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire.- Lot no3 : Conseils juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant le Tribunal de Commerce.- Lot no4 : Conseils juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Isère🏙️
Description du marché:
“accord-Cadre à bons de commande : Conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“les accords-cadres sont reconduits tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
les accords-cadres sont reconduits tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale des contrats toutes périodes confondues est de 4 ans
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Informations complémentaires:
“le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur...”
Informations complémentaires
le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur 4 ans est de 500 000 euros Ht (cinq cent mille euros hors taxes)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“accord-Cadre à bons de commande : Conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“accord-Cadre mixte (forfaitaire et par bons de commande) : Conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en...”
Description du marché
accord-Cadre mixte (forfaitaire et par bons de commande) : Conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“accord-Cadre mixte (forfaitaire et à bons de commande) : Conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalentspour plus de précisions, les candidats se referont aux stipulations du règlement de consultation - article Iv-1 "Dossier Candidature (tous les lots)."
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Pour plus de précisions, les candidats se referont aux stipulations du règlement de consultation - article Iv-1 "Dossier Candidature (tous les lots)."
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Pour plus de précisions, les candidats se referont aux stipulations du règlement de consultation - article Iv-1 "Dossier Candidature (tous les lots)."
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: la prestation réservée à la profession d'avocat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2022/S 171-485810 (2022-09-01)
Informations complémentaires (2022-09-06)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 171-485810
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-10-03 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-22 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2022/S 174-494094 (2022-09-06)
Avis d'attribution de marché (2023-02-09) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 111 570 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 171-485810
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202322230002
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif”
Date de conclusion du contrat: 2023-01-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: adaltys
Adresse postale: 55 Bd Des Brotteaux
Commune postale: Lyon 6eme
Code postal: 69006
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 710 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2023222300022
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 460 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2023222300023
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce”
Date de conclusion du contrat: 2023-02-06 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: lexan Avocats
Adresse postale: 55 Rue Blaise Pascal
Commune postale: Montbonnot-Saint-Martin
Code postal: 38330
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 340 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2023222300024
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: lm Avocats Me Lemoine Me Monteille
Adresse postale: 57 Rue Des Mathurins
Commune postale: Paris 8
Code postal: 75008
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 060 💰
Source: OJS 2023/S 032-094590 (2023-02-09)