accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice

OPPIC

le présent accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé conformément aux articles R. 2162-1 à 2162-6 et 2162-13 à 2162-14 du code de la commande publique a pour objet l'assistance, le conseil juridique ainsi que la représentation en justice de l'opérateur du patrimoine et des projets Immobiliers de la Culture dans le cadre de l'ensemble de ses activités et missions, réparties en trois lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-08-12. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• OPPIC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-07	Avis de marché
2023-06-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: oppic
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.oppic.fr/ 🌏
Courrier électronique: departement.marches@oppic.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-07 📅
Date limite de soumission: 2022-08-12 📅
Date de publication: 2022-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 132-376847
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu : Pour le lot 1 - Sans montant minimum annuel - Avec un montant maximum annuel de : 65 000 euros (H.T.) annuel

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 460 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel
Numéro du lot: 01
Brève description:

assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel (notamment réglementation monuments historiques)

Valeur estimée hors TVA: 260 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

le présent accord cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée d'un an. La durée de l'accord cadre pourra être reconduite 3 fois, par reconduction tacite à chaque échéance annuelle et par période de 12 mois, sans pour autant excéder la durée de 4 ans.

Description des options:

l'Acheteur se réserve la possibilité de passer un contrat négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique

Informations complémentaires:

conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :

Pour le lot 1

- Sans montant minimum annuel

- Avec un montant maximum annuel de : 65 000 euros (H.T.) annuel

Intitulé du lot: droit de l'environnement, de l'urbanisme et droit de la construction
Numéro du lot: 02
Brève description:

assistance, conseil juridique, représentation en justice en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour le lot 2

- sans montant minimum annuel

- Avec un montant maximum annuel de : 30 000 euros (H.T.) annuel

Intitulé du lot: droit de la fonction publique
Numéro du lot: 03
Brève description:

assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique d'etat (titulaires/non titulaires)

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Pour le lot 3

- Avec un montant maximum annuel de : 20 000 euros (H.T.) annuel

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont les suivantes :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants ;

- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement mentionnant le le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-Présentation d'une liste des prestations similaires exécutés au cours des trois dernières années, appuyée, si possible, d'attestations de bonne exécution indiquant le montant ou une fourchette le cas échéant, la date et le destinataire public ou privé. Pour la présentation de leurs références, les candidats doivent respecter les dispositions inscrites à l'article 2-2 du Règlement Intérieur National de la profession (Rin)

- indication des titres d'études et professionnels du candidat et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire Dc2)

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français.

par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type (en lieu et place des documents mentionnés au 3.2.1).

le DUME électronique peut être rempli sur le lien suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

Le DUME doit être rédigé en français.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

- pour les prestations de conseils juridiques : L'Article 54 de loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée limite le nombre de personnes susceptibles de délivrer des consultations juridiques. Le marché ne pourra dès lors être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions inscrites à l'article 54 de ladite loi -pour les prestations de représentation en justice : L'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation".

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-08-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

a) Conformément à l'article 7 de l'aeccap, le contrat déroge au principe d'exclusivité du titulaire.

B) Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition de chaque candidat selon la modalité suivante : en téléchargement depuis la plate-forme de dématérialisation de l'oppic https://www.marches-publics.gouv.fr Le téléchargement du dossier pourra se faire librement sans inscription préalable sur la plate-forme. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en l'absence d'inscription auprès de la plate-forme, ils ne seront pas automatiquement informés des éventuelles modifications et compléments apportés au dossier. C)Les conditions de remise des candidatures et des offres sont décrites à l'article 5 du règlement de consultation. Les plis seront obligatoirement remis par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr Une assistance en ligne y est accessible. En complément de l'offre sur la plateforme PLACE, les candidats pourront éventuellement transmettre une copie de sauvegarde

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

-Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ; - référé contractuel : 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; - recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché

Source: OJS 2022/S 132-376847 (2022-07-07)

Avis d'attribution de marché (2023-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice lot 1 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel (notamment réglementation monuments historiques) lot 2 : Assistance, conseil juridique, représentation en justice en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction lot 3 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique d'etat (titulaires/non titulaires)

Valeur totale du marché: 460 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-08 📅
Date de publication: 2023-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 112-351121
Se réfère à l'avis: 2022/S 132-376847
Numéro JO-S: 112

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice

lot 1 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel (notamment réglementation monuments historiques)

lot 2 : Assistance, conseil juridique, représentation en justice en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction

lot 3 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique d'etat (titulaires/non titulaires)

assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel

droit de l'environnement, de l'urbanisme et droit de la construction

droit de la fonction publique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-03-08 📅
Nom: aarpi adaltys avocats
Adresse postale: square Louvois, 1-3 ure Lulli
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 260 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-19 📅
Nom: earth avocats
Adresse postale: 20, rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-04-28 📅
Nom: centaure avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
7
9
Source: OJS 2023/S 112-351121 (2023-06-08)

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