accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice
le présent accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé conformément aux articles R. 2162-1 à 2162-6 et 2162-13 à 2162-14 du code de la commande publique a pour objet l'assistance, le conseil juridique ainsi que la représentation en justice de l'opérateur du patrimoine et des projets Immobiliers de la Culture dans le cadre de l'ensemble de ses activités et missions, réparties en trois lots
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le présent accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé conformément aux articles R. 2162-1 à 2162-6 et 2162-13 à 2162-14 du code de la commande...”
Brève description
le présent accord-cadre mono attributaire à bons de commande, passé conformément aux articles R. 2162-1 à 2162-6 et 2162-13 à 2162-14 du code de la commande publique a pour objet l'assistance, le conseil juridique ainsi que la représentation en justice de l'opérateur du patrimoine et des projets Immobiliers de la Culture dans le cadre de l'ensemble de ses activités et missions, réparties en trois lots
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Valeur estimée hors TVA: EUR 460 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel” Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du...”
Description du marché
assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel (notamment réglementation monuments historiques)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée d'un an. La durée de l'accord cadre pourra être reconduite 3...”
Description des renouvellements
le présent accord cadre prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée d'un an. La durée de l'accord cadre pourra être reconduite 3 fois, par reconduction tacite à chaque échéance annuelle et par période de 12 mois, sans pour autant excéder la durée de 4 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Acheteur se réserve la possibilité de passer un contrat négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation...”
Description des options
l'Acheteur se réserve la possibilité de passer un contrat négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 1
- Sans montant minimum annuel
- Avec un montant...”
Informations complémentaires
conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 1
- Sans montant minimum annuel
- Avec un montant maximum annuel de : 65 000 euros (H.T.) annuel
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'environnement, de l'urbanisme et droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“assistance, conseil juridique, représentation en justice en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 2
- sans montant minimum annuel
- Avec un montant...”
Informations complémentaires
conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 2
- sans montant minimum annuel
- Avec un montant maximum annuel de : 30 000 euros (H.T.) annuel
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique d'etat (titulaires/non titulaires)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 3
- sans montant minimum annuel
- Avec un montant...”
Informations complémentaires
conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, l'accord cadre est conclu :
Pour le lot 3
- sans montant minimum annuel
- Avec un montant maximum annuel de : 20 000 euros (H.T.) annuel
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont les suivantes :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en...”
Liste et brève description des conditions
les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont les suivantes :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement mentionnant le le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Présentation d'une liste des prestations similaires exécutés au cours des trois dernières années, appuyée, si possible, d'attestations de bonne exécution indiquant le montant ou une fourchette le cas échéant, la date et le destinataire public ou privé. Pour la présentation de leurs références, les candidats doivent respecter les dispositions inscrites à l'article 2-2 du Règlement Intérieur National de la profession (Rin)
- indication des titres d'études et professionnels du candidat et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire Dc2)
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français.
par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type (en lieu et place des documents mentionnés au 3.2.1).
le DUME électronique peut être rempli sur le lien suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Le DUME doit être rédigé en français.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“- pour les prestations de conseils juridiques : L'Article 54 de loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée limite le nombre de personnes susceptibles de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
- pour les prestations de conseils juridiques : L'Article 54 de loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée limite le nombre de personnes susceptibles de délivrer des consultations juridiques. Le marché ne pourra dès lors être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions inscrites à l'article 54 de ladite loi -pour les prestations de représentation en justice : L'Article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée précise que " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation".
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-12
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“a) Conformément à l'article 7 de l'aeccap, le contrat déroge au principe d'exclusivité du titulaire.
B) Le dossier de consultation des entreprises est mis...”
a) Conformément à l'article 7 de l'aeccap, le contrat déroge au principe d'exclusivité du titulaire.
B) Le dossier de consultation des entreprises est mis gratuitement à disposition de chaque candidat selon la modalité suivante : en téléchargement depuis la plate-forme de dématérialisation de l'oppic https://www.marches-publics.gouv.fr Le téléchargement du dossier pourra se faire librement sans inscription préalable sur la plate-forme. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en l'absence d'inscription auprès de la plate-forme, ils ne seront pas automatiquement informés des éventuelles modifications et compléments apportés au dossier. C)Les conditions de remise des candidatures et des offres sont décrites à l'article 5 du règlement de consultation. Les plis seront obligatoirement remis par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr Une assistance en ligne y est accessible. En complément de l'offre sur la plateforme PLACE, les candidats pourront éventuellement transmettre une copie de sauvegarde
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ; - référé contractuel : 31...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ; - référé contractuel : 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; - recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché
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Source: OJS 2022/S 132-376847 (2022-07-07)
Avis d'attribution de marché (2023-06-08) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice
lot...”
Brève description
accord-cadre mono-attributaire a bons de commande de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de representation en justice
lot 1 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel (notamment réglementation monuments historiques)
lot 2 : Assistance, conseil juridique, représentation en justice en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction
lot 3 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique d'etat (titulaires/non titulaires)
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 460 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du...”
Description du marché
assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique en lien avec les opérations de construction et droit du patrimoine culturel
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Description
Description du marché: droit de l'environnement, de l'urbanisme et droit de la construction
Description du marché: droit de la fonction publique
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 132-376847
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2304171
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique, droit de la construction et droit du patrimoine (notamment...”
Titre
assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la commande publique, droit de la construction et droit du patrimoine (notamment réglementation monuments historiques)
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Date de conclusion du contrat: 2023-03-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi adaltys avocats
Adresse postale: square Louvois, 1-3 ure Lulli
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 260 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2304177
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“assistance, conseil juridique, représentation en justice en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit de la construction”
Date de conclusion du contrat: 2023-04-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: earth avocats
Adresse postale: 20, rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2304181
Numéro d'identification du lot: 03
Titre:
“assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit de la fonction publique d'etat (titulaires/non titulaires)”
Date de conclusion du contrat: 2023-04-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: centaure avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Source: OJS 2023/S 112-351121 (2023-06-08)