souscription marché d'assurance

Ville de Ramonville Saint-Agne

risques de dommages aux biens, risques de responsabilités, protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-22. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-20.

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Historique des marchés publics
Date Document
2021-10-20 Avis de marché
Avis de marché (2021-10-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Numéro de référence: 20211015-
Brève description:
risques de dommages aux biens, risques de responsabilités, protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance responsabilité civile générale 📦
Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Ramonville Saint-Agne
Adresse postale: place Charles de Gaulle Bp 82486
Code postal: 31524
Commune postale: Ramonville Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ladepeche-marchespublics.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.fr 📧
Téléphone: +33 561752121 📞
URL des documents: http://www.ladepeche-marchespublics.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.ladepeche-marchespublics.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-20 📅
Date limite de soumission: 2021-11-22 📅
Date de publication: 2021-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 207-541937
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ladepeche-marchespublics.fr -
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot no1 Dommages aux biens
Numéro du lot: 1
Brève description: dommages aux biens
Valeur estimée hors TVA: 164 749 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:
reconduction éventuelle: courant de l'année 2026 et pour 1 an supplémentaire maximum
Intitulé du lot: lot no2 Risques de responsabilités
Numéro du lot: 2
Brève description: risques de responsabilité
Valeur estimée hors TVA: 40 947 EUR 💰
Intitulé du lot: lot no3 Protection juridique
Numéro du lot: 3
Brève description:
protection juridique de la ville et protection fonctionnelle des agents et des élus
Valeur estimée hors TVA: 12 092 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: commune de Ramonville Saint-Agne 31520 - ramonville Saint-Agne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'economie), Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'economie)
Situation économique et financière:
attestation délivrée par la Dgfip certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales, Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
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Capacité technique et professionnelle:
- Copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire- déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement Dc2 (modèle version novembre 2016 téléchargeable sur www.minefi.gouv.fr) dûment complétée dans toutes ses rubriques.- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner- lettre de candidature Dc1 (modèle version novembre 2016 téléchargeable sur www.minefi.gouv.fr)Attestation délivrée par l'urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)certification de la société par les constructeurs, Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
l'Exercice de la profession est réservé : - aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - aux mutuelles régies par l'article L111-1 du code de la mutualité - avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-11-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21310446600015
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ladepeche-marchespublics.fr 🌏
URL des documents: http://www.ladepeche-marchespublics.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2021/S 207-541937 (2021-10-20)
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