Objet Champ d'application du marché
Titre: souscription du contrat statutaire
21-110300
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description: souscription du contrat statutaire
Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: masse salariale cnracl hors charges estimé à environ 1 816 9747.53 euro
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“le candidat devra impérativement répondre à la solution de base, à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise et aux prestations...”
Informations complémentaires
le candidat devra impérativement répondre à la solution de base, à la solution alternative no1 portant sur le niveau de franchise et aux prestations supplémentaires éventuelles : prestation supplémentaires éventuelles 1 : congé de longue maladie-congé de longue durée-franchise néant
prestation supplémentaire éventuelle 2 : congé de longue maladie-congé de longue durée - franchise 30 jours
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“dc1 à jour en avril 2019 - le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise de souscription. Qualité selon laquelle le candidat agit :...”
Liste et brève description des conditions
dc1 à jour en avril 2019 - le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise de souscription. Qualité selon laquelle le candidat agit : agent-courtier au nom de la compagnie qu'il à saisie et l'étendu de celui -ci. Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation d'inscription à l'orias.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“dc2 à jour en avril 2019
chiffre des 3 dernières années - attestation d'assurance de RCP signée avec périodicité de validité, nature des garanties,le nom de...”
Liste et brève description des critères de sélection
dc2 à jour en avril 2019
chiffre des 3 dernières années - attestation d'assurance de RCP signée avec périodicité de validité, nature des garanties,le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut fournir Dc1 OU Dc2 joindre attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire. Copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“dc2 à jour en avril 2019, moyens techniques et humains. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
dc2 à jour en avril 2019, moyens techniques et humains. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité. Avertissement la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurance et/ou en cas coassurance est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci dessus à l'exception de la "Lettre de candidature" qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles , techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des, pièces du dossier de candidature. La réponse pourra être présentée soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire. En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du Code de la Commande Publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.
En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière).
Chaque co-assureur devra fournir les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis
une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la prestation est réservée à une profession particulière : Les prestations sont réservées aux sociétés d'assurances, mutuelles et intermédiaires habilités à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la prestation est réservée à une profession particulière : Les prestations sont réservées aux sociétés d'assurances, mutuelles et intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au Code des Assurances
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: non
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-08
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): l'ouverture n'est pas publique
“en application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique,
le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des...”
en application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique,
le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande de la collectivité chacun des documents suivants : un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) ( à compter du 1er avril 2016 le Noti2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du Code de la Commande Publique
Le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du Code de la Commande Publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 contour de la motte - cS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours : référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 contour de la motte - cS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2021/S 192-500102 (2021-09-29)