La présente consultation a pour objet la réalisation de tests AIT électroniques, essais environnementaux, mesures physiques pour l'instrument DORN pour le compte de IRAP-CNRS (UMR5277). La consultation s'inscrit dans le cadre de la mission spatiale chinoise Chang’E6 consacrée à la collecte d’échantillons lunaire. La mission spatiale Chang' est susceptible d'être renouvelée. La consultation est découpée en quatre (4) lots. Chaque lot fait l'objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire qui s'exécute à bons de commande et à marchés subséquents en application de l’article R. 2162-3 du code de la commande publique. Chaque accord-cadre est conclu avec un minimum en quantité et avec un maximum en monétaire conformément à l’article R. 2162-4º du code de la commande publique. La notification de l’accord-cadre vaut commande de la partie minimale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de tests AIT électroniques, essais environnementaux, mesures physiques pour l'instrument DORN pour le compte IRAP-CNRS (UMR5277)
21.14.019”
Produits/services: Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de tests AIT électroniques, essais environnementaux, mesures physiques pour l'instrument DORN pour le...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la réalisation de tests AIT électroniques, essais environnementaux, mesures physiques pour l'instrument DORN pour le compte de IRAP-CNRS (UMR5277). La consultation s'inscrit dans le cadre de la mission spatiale chinoise Chang’E6 consacrée à la collecte d’échantillons lunaire. La mission spatiale Chang' est susceptible d'être renouvelée. La consultation est découpée en quatre (4) lots. Chaque lot fait l'objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire qui s'exécute à bons de commande et à marchés subséquents en application de l’article R. 2162-3 du code de la commande publique. Chaque accord-cadre est conclu avec un minimum en quantité et avec un maximum en monétaire conformément à l’article R. 2162-4º du code de la commande publique. La notification de l’accord-cadre vaut commande de la partie minimale.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 930 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations tests AIT électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“L’adresse de livraison est la suivante:
CNRS- IRAP-UMR5277 — 9 avenue du Colonel Roche — BP 44346 — 31028 Toulouse Cedex 4.
Cf. article IV du RC nº 21170 et...”
Site principal ou lieu d'exécution
L’adresse de livraison est la suivante:
CNRS- IRAP-UMR5277 — 9 avenue du Colonel Roche — BP 44346 — 31028 Toulouse Cedex 4.
Cf. article IV du RC nº 21170 et 9.1 du CCAP nº 21171.
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Description du marché:
“Le lot fait l’objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de...”
Description du marché
Le lot fait l’objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de l’article R. 2162-3 du code de la commande publique.
L’accord-cadre est conclu avec un minimum en quantité et avec un maximum en valeur monétaire conformément à l’article R. 2162-4.1º du code de la commande publique. La valeur maximale sur la durée globale de l’accord-cadre est de 470 000,00 EUR HT.
La notification de l’accord-cadre vaut commande de la partie minimale.
Partie minimale (dite partie globale et forfaitaire):
La prestation est définie à l’article 2.1 du CCTP nº 21172 et est découpée en quatre prestations:
— préparation de tests AIT électronique,
— réalisation des tests AIT électronique,
— réalisation des tests environnementaux de l'instrument tout intégré,
— réalisation des tests AIT électronique de l'instrument intégré sur le Lander.
Partie à bons de commande: cf. CCTP nº 21172.
Partie à marchés subséquents:
Au cours du projet DORN, le pouvoir adjudicateur est susceptible d’avoir des besoins en matière de réalisation de tests AIT électronique dont les spécifications techniques diffèrent de celles indiquées à l’article 2 du CCTP. Si un besoin survient, des marchés subséquents seront contractualisés sur la base du présent accord-cadre.
L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par période d’un an.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 470 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“La valeur estimative indiquée à l'article II.2.6 est le montant maximal de l'accord-cadre, comprend les besoins pour la mission spatiale Chang6 et un (des)...”
Informations complémentaires
La valeur estimative indiquée à l'article II.2.6 est le montant maximal de l'accord-cadre, comprend les besoins pour la mission spatiale Chang6 et un (des) renouvellement(s) potentiel(s) de cette dernière qui interviendrai(ent) en cours de validité de l'accord-cadre et si survenance d'un besoin.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations essais environnementaux PFM
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot fait l'objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de...”
Description du marché
Le lot fait l'objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de l’article R. 2162-3 du code de la commande publique.
L’accord-cadre est conclu avec un minimum en quantité et avec un maximum en valeur monétaire conformément à l’article R. 2162-4.1º du code de la commande publique. La valeur maximale sur la durée globale de l’accord-cadre est de 250 000,00 EUR HT.
La notification de l’accord-cadre vaut commande de la partie minimale.
Partie minimale (dite partie globale et forfaitaire):
La prestation est définie à l’article 3.1 du CCTP nº 21172 et est découpée en quatre prestations:
— analyses mécaniques,
— analyses thermiques,
— essais vibrations,
— essais chocs.
Partie à bons de commande: cf. CCTP nº 21172.
Partie marchés subséquents:
Au cours du projet DORN, le pouvoir adjudicateur est susceptible d’avoir des besoins en matière de prestation essais environnementaux PFM dont les spécifications techniques diffèrent de celles indiquées à l’article 3 du CCTP. Si un besoin survient, des marchés subséquents seront contractualisés sur la base du présent accord-cadre. Également, au cours du projet DORN si le pouvoir adjudicateur a un besoin en en matière d'essais TVAC (Thermal VACuum) et que le titulaire a les moyens adéquats pour réaliser la prestation, un marché subséquent est susceptible d’être contractualisé.
L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par période d’un an.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Qualification de report du composants FusioRT
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le lot fait l’objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de...”
Description du marché
Le lot fait l’objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de l’article R. 2162-3 du code de la commande publique.
L’accord-cadre est conclu avec un minimum en quantité et avec un maximum en valeur monétaire conformément à l’article R. 2162-4. du code de la commande publique. La valeur maximale sur la durée globale de l’accord-cadre est de 150 000,00 EUR HT. La notification de l’accord-cadre vaut commande de la partie minimale.
Partie minimale (dite partie globale et forfaitaire):
La prestation est définie à l’article 4.1 du CCTP nº 21172.
Partie à bons de commande:
Si survenance du besoin, le pouvoir adjudicateur peut commander par bons de commande la prestation de qualification de report du composant FusioRT dans les mêmes conditions détaillées à l’article 4.1 du CCTP nº 21172.
Partie à marchés subséquents:
Au cours du projet DORN, le pouvoir adjudicateur est susceptible d’avoir des besoins en matière de qualification de report du composant FusioRT dont les spécifications techniques diffèrent de celles indiquées à l’article 4 du CCTP. Si un besoin survient, des marchés subséquents seront contractualisés.
L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par période d’un an.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations mesures physiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le lot fait l’objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de...”
Description du marché
Le lot fait l’objet d'un (1) accord-cadre mono-attributaire. L'accord-cadre s’exécute à bons de commandes et à marchés subséquents en application de l’article R. 2162-3 du code de la commande publique.
L’accord-cadre est conclu avec un minimum en quantité et avec un maximum en valeur monétaire conformément à l’article R. 2162-4.1º du code de la commande publique. La valeur maximale sur la durée globale de l’accord-cadre est de 60 000,00 EUR HT. La notification de l’accord-cadre vaut commande de la partie minimale.
Partie minimale (dite partie globale et forfaitaire):
La prestation est définie à l’article 5.1 du CCTP nº 21172.
Partie à bons de commande:
Si survenance d’un besoin, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de commander une prestation «Réalisation mesures physiques» dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’article 5.1 du CCTP nº 21172.
Partie à marchés subséquents:
Au cours du projet DORN, le pouvoir adjudicateur est susceptible d’avoir des besoins en matière de réalisation de mesures physiques dont les spécifications techniques diffèrent de celles indiquées à l’article 5 du CCTP. Si un besoin survient, des marchés subséquents seront contractualisés. L'accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable trois (3) fois par période d’un an.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour présenter sa candidature, le candidat peut utiliser:
— soit le Document unique de marché européen (DUME);
— soit les pièces suivantes:
—— une lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Pour présenter sa candidature, le candidat peut utiliser:
— soit le Document unique de marché européen (DUME);
— soit les pièces suivantes:
—— une lettre de candidature établie à partir du formulaire DC1, joint au dossier de consultation dûment renseigné par le candidat;
—— la déclaration du candidat établie à partir du formulaire DC2, joint au dossier de consultation, dûment renseigné par le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— une déclaration concernant le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
— si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour la partie minimale (partie globale et forfaitaire) des lots 1, 2, 4:
Avance de 5 % (10 % si le titulaire est une PME/TPE article R. 2191-7 du code de...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour la partie minimale (partie globale et forfaitaire) des lots 1, 2, 4:
Avance de 5 % (10 % si le titulaire est une PME/TPE article R. 2191-7 du code de la commande publique) du montant TTC du montant de la partie minimale notifié sera versée sans formalités, si ce montant est supérieur à 50 000,00 EUR HT et le délai d'exécution est supérieur à 2 mois/acomptes: cf. article 11.1.2 du CCAP nº 21171/solde: paiement du solde à l'admission définitive de la prestation.
Pour la partie minimale (partie globale et forfaitaire) du lot 3: avance de 5 % (10 % si titulaire est une PME/TPE art R. 2191-7) du montant TTC du montant de la partie minimale notifié sera versée sans formalités, si ce montant est supérieur à 50 000,00 EUR HT et le délai d'exécution est supérieur à 2 mois/acompte: sans objet/solde: paiement du solde à l'admission définitive de la prestation. Les modalités de paiement de la partie globale et forfaitaire, partie à bons de commande et marchés subséquents sont précisées à l'article 11 du CCAP nº 21171.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-02
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-02
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le CNRS se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, d’examiner les offres avant les...”
Le CNRS se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, d’examiner les offres avant les candidatures. Seuls les candidats habilités à candidater aux marchés publics et présentant des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes sont admis. Les entreprises ayant moins de trois ans d’existence prouveront, par tout moyen, qu’elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises. Les capacités des candidats s'apprécient sur l'ensemble du groupement et, le cas échéant, des sous-traitants présentés.
Les pièces à fournir par l'attributaire sont listées à l'article 13 du règlement de la consultation nº 21170. Le mode de communication choisi par le CNRS pour communiquer avec les candidats pendant la consultation est la plate-forme de dématérialisation PLACE (accès gratuit). Les candidats ont la faculté de poser des questions relatives à la consultation via PLACE. Les réponses sont envoyées aux candidats six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les plis doivent être transmis par voie dématérialisée (selon les modalités des articles 10 et 11 du règlement de la consultation) l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=798866&orgAcronyme=f2h
Seuls les plis reçus aux date et heures limites de dépôt seront ouvertes. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule sera ouverte la dernière offre déposée.
Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l'appui de la réponse présentée par le candidat doivent être rédigés en langue française (hors documentation technique). Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 141-374845 (2021-07-20)