Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la réalisation de prestations de conseils et d'assistance juridiques dans divers domaines d'activité de la Ville de Villeurbanne. Le présent marché ne concerne que les prestations de conseil et d'assistance juridiques. Les prestations juridiques susceptibles de déboucher sur le contentieux et le contentieux seront traitées par référencement. Le contenu et les modalités pratiques d'exécution de la mission sont définis dans le cahier des clauses techniques particulières. Il s'agit de caractéristiques minimales que devra respecter le prestataire. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques — missions de conseil et d'assistance juridiques pour la Ville de Villeurbanne
2021-6847”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la réalisation de prestations de conseils et d'assistance...”
Brève description
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent la réalisation de prestations de conseils et d'assistance juridiques dans divers domaines d'activité de la Ville de Villeurbanne. Le présent marché ne concerne que les prestations de conseil et d'assistance juridiques. Les prestations juridiques susceptibles de déboucher sur le contentieux et le contentieux seront traitées par référencement. Le contenu et les modalités pratiques d'exécution de la mission sont définis dans le cahier des clauses techniques particulières. Il s'agit de caractéristiques minimales que devra respecter le prestataire. Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridiques — ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Villeurbanne, 65051 Villeurbanne.
Description du marché: Ressources humaines.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible trois fois pour une durée de un an, sans excéder une durée totale de quatre ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridiques — urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Urbanisme.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridiques — contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Contrats publics.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridiques — droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit administratif général.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridiques — droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit fiscal.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions de conseil et d'assistance juridiques — droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit privé.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prestations sont réservées à la profession d'avocat. La Ville de Villeurbanne pourra solliciter les services de cabinets d'avocats afin d'obtenir des...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat. La Ville de Villeurbanne pourra solliciter les services de cabinets d'avocats afin d'obtenir des conseils et une assistance juridiques dans le cadre de ses activités.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-28
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.villeurbanne.fr — Le marché est un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande en application des articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un ou plusieurs titulaires (trois maximum) par lot (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2021/S 061-155014 (2021-03-24)