Prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique sur la passation et l'exécution des différents marchés du projet de 3 ligne du métro toulousain (M3)
Pour la mise en œuvre de ses missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce domaine, s'adjoindre un conseil spécialisé pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique. L'objet de cet accord-cadre vise à confier au conseil une mission d'assistance et de conseil juridique sur les phases pré-opérationnelles et opérationnelles du projet de 3 ligne du métro toulousain (M3). Les projets sont situés sur le Périmètre des transports urbains (PTU) de l'agglomération toulousaine, Haute-Garonne (31). Les prestations pourront être exécutées à distance, mais le titulaire ou son représentant agréé se rendra dans les bureaux du maître d'ouvrage ou sur le site des futures réalisations toutes les fois qu'il en sera requis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique sur la passation et l'exécution des différents marchés du...”
Titre
Prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique sur la passation et l'exécution des différents marchés du projet de 3 ligne du métro toulousain (M3)
M3 2021 14508
Afficher plus
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Pour la mise en œuvre de ses missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce...”
Brève description
Pour la mise en œuvre de ses missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce domaine, s'adjoindre un conseil spécialisé pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique. L'objet de cet accord-cadre vise à confier au conseil une mission d'assistance et de conseil juridique sur les phases pré-opérationnelles et opérationnelles du projet de 3 ligne du métro toulousain (M3). Les projets sont situés sur le Périmètre des transports urbains (PTU) de l'agglomération toulousaine, Haute-Garonne (31). Les prestations pourront être exécutées à distance, mais le titulaire ou son représentant agréé se rendra dans les bureaux du maître d'ouvrage ou sur le site des futures réalisations toutes les fois qu'il en sera requis.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Pour la mise en œuvre de ses missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce...”
Description du marché
Pour la mise en œuvre de ses missions, le maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa direction juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce domaine, s'adjoindre un conseil spécialisé pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique. L'objet de cet accord-cadre vise à confier au conseil une mission d'assistance et de conseil juridique sur les phases pré-opérationnelles et opérationnelles du projet de 3 ligne du métro toulousain (M3). Les projets sont situés sur le Périmètre des transports urbains (PTU) de l'agglomération toulousaine, Haute-Garonne (31). Les prestations pourront être exécutées à distance, mais le titulaire ou son représentant agréé se rendra dans les bureaux du maître d'ouvrage ou sur le site des futures réalisations toutes les fois qu'il en sera requis.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou par le groupement -une déclaration sur l'honneur du...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou par le groupement -une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant:
—— ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
—— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché. Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire DC1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent;
— une attestation de conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Chiffres d'affaires des trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, devra fournir:
— une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, devra fournir:
— une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années. Cette note indiquera également les titres d'études et professionnels (éventuellement au moyen de curriculum vitae) des responsables de prestations de même nature que celles de l'accord-cadre;
— les attestations, agréments et/ou les certificats de qualifications attestant de la capacité des candidats à réaliser la mission objet de l'accord-cadre: preuve de l'inscription à l'ordre des avocats le cas échéant;
— les références récentes des trois dernières années en matière de prestations similaires en nature et en importance: ces références devront préciser le maître d'ouvrage public ou privé et le montant des prestations ainsi que l'étendue des prestations dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocat. Les candidats ne devront pas fournir de références permettant d'identifier leur client, sauf à faire mention de références nominatives d'un ou plusieurs de leurs clients en apportant la preuve de leur accord exprès et préalable. Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen. Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire DC2 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes mensuels dans les conditions des articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique....”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes mensuels dans les conditions des articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique. Les opérations qui feront l'objet de bons de commande sont financées par Tisséo Collectivités dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt. Le financement de Tisséo Collectivités est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“L'accord-cadre sera conclu avec un cabinet agissant en entrepreneur unique ou un groupement de cabinets qui seront solidaires ou un groupement de cabinets...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
L'accord-cadre sera conclu avec un cabinet agissant en entrepreneur unique ou un groupement de cabinets qui seront solidaires ou un groupement de cabinets qui seront conjoints avec mandataire solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-23
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://tisseo.marches-publics.info/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat);
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat;
— conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 015-034640 (2021-01-19)
Avis d'attribution de marché (2021-08-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: soc de la mobilite de aggl toulousaine
Adresse postale: 21 boulevard de la Marquette, Bp 10416
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique sur la passation et l'exécution des différents marchés du...”
Titre
prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique sur la passation et l'exécution des différents marchés du projet de 3eme ligne du métro toulousain(m3)
M3 2021 14508
Afficher plus
Brève description:
“pour la mise en oeuvre de ses missions, le Maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa Direction Juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce...”
Brève description
pour la mise en oeuvre de ses missions, le Maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa Direction Juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce domaine, s'adjoindre un conseil spécialisé pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.L'objet de cet accord cadre vise à confier au conseil une mission d'assistance et de conseil juridique sur les phases pré-opérationnelles et opérationnelles du projet de 3eme ligne du métro toulousain (M3).Les projets sont situés sur le périmètre des transports urbains (Ptu) de l'agglomération toulousaine, Haute-Garonne (31). Les prestations pourront être exécutées à distance, mais le titulaire ou son représentant agréé se rendra dans les bureaux du maître d'ouvrage ou sur le site des futures réalisations toutes les fois qu'il en sera requis
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 221 350 💰
Description
Description du marché:
“pour la mise en oeuvre de ses missions, le Maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa Direction Juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce...”
Description du marché
pour la mise en oeuvre de ses missions, le Maître d'ouvrage souhaite, en appui de sa Direction Juridique dont les intervenants sont spécialisés dans ce domaine, s'adjoindre un conseil spécialisé pour des dossiers particulièrement sensibles ou à forte technicité juridique.L'objet de cet accord cadre vise à confier au conseil une mission d'assistance et de conseil juridique sur les phases pré-opérationnelles et opérationnelles du projet de 3eme ligne du métro toulousain (M3).Les projets sont situés sur le périmètre des transports urbains (Ptu) de l'agglomération toulousaine, Haute-Garonne (31). Les prestations pourront être exécutées à distance, mais le titulaire ou son représentant agréé se rendra dans les bureaux du maître d'ouvrage ou sur le site des futures réalisations toutes les fois qu'il en sera requis
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 015-034640
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M3 2021 14508 M
Date de conclusion du contrat: 2021-06-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 13
Nom et adresse du contractant
Nom: parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 221 350 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet Paillat Conti Bory
Adresse postale: 5, rue Constantine
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 204 900 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet- conformément aux dispositions de l'article L.551-5 du Code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé pré contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat)- conformément aux dispositions de l'article L.551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat- conformément aux dispositions de l'article L.521-1 du Code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 161-425539 (2021-08-16)