prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant

Ministère chargé des transports-DGAC

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-10-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• gide loyrette nouel a.a.r.p.i

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-30	Avis de marché
2022-01-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-09-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2021DTA09
Brève description:

prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/aviation-civile 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093761 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.PubliciteConsultation&refConsultation=ODMzMzE2 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833316&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-30 📅
Date limite de soumission: 2021-10-21 📅
Date de publication: 2021-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 193-502915
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

ce nouvel avis fait suite à la décision de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général (concurrence insuffisante) sur le lot no1 de la consultation 2021dta05 ayant pour objet "Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage en ordonnancement et conseils juridique et financier relatives à l'exécution et à la terminaison des contrats de concession et à la mise en place de nouveaux exploitants des aéroports d'etat". Le lot no1 a pour objet les "Prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant".l'accord-cadre est mono-attributaire.l'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R2162-2 du code de la commande publique. Le cahier des clauses administratives générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles(pi) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 publié au JORF no0078 du 1er avril 2021.le montant maximum fixé pour la durée totale, reconductions comprises, est de 1 500 000 euro(s) (T.T.C.).Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres précitées. A l'issue de ces négociations, ces soumissionnaires sont invités à remettre une offre optimisée.la négociation sera menée au regard des critères d'attribution des offres. La négociation ne peut porter sur l'objet de l'accord-cadre, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de celui-ci, telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.les offres remises après négociations sont valables 120 jours à compter de la date limite de remise de celles-ci.si un candidat reçu en négociations ne remet pas de nouvelle offre à l'issue de celles-ci, l'offre initiale sera prise en considération.programme 203

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

prestation P1 - terminaison d'un contrat de concessionprestation P1.1 - cas d'une fin normale de la concessionprestation P1.2 - cas d'une fin anticipéeprestation P2 - assistance à l'élaboration et à la publication des documents de la consultation dans le cadre d'une remise en concessionprestation P2.1 - avis de concessionprestation P2.2 - élaboration du dossier de consultation initialprestation P2.3 - élaboration d'un dossier de consultation modificatif Prestation P3 - rédaction des statuts de la future société concessionnaireprestation P3.1 - rédaction d'un projet de statuts Prestation P3.2 - analyse d'une note de commentaires sur le projet de statuts Prestation P4 - elaboration d'un projet de cahier des charges de concessionprestation P4.1. - Revue et adaptation d'un projet de cahier des charges existantprestation P4.2 - rédaction d'un projet de cahier des chargesprestation P4.3 - analyse d'une note de commentaires sur le cahier des charges Prestation P5 - analyse d'une candidature dans le cadre d'une remise en concessionprestation P6 - analyse des offresprestation P6.1 - analyse d'une offre- prestation P6.1.1 - analyse d'une offre initiale- prestation P6.1.2 - analyse d'une offre variante- prestation P6.1.3 - analyse d'une offre amélioréeprestation P6.2 - revue du rapport d'analyse des offresprestation P7 - assistance dans le cadre d'une réunion avec la commission consultative d'analyse des offres Prestation P8 - assistance dans le cadre de négociations avec un soumissionnaire ou d'auditions d'un soumissionnaireprestation P9 - assistance dans le cadre de la mise au point du contrat et du bouclage financier avec le soumissionnaire attributaireprestation P10 - assistance dans le cadre de la constitution d'une entreprise publiqueprestation P11 - assistance contentieuseprestation P11.1 - assistance contentieuse en référéprestation P11.2 - assistance contentieuse au fondprestation P12 - rédaction d'une note d'analyse juridiqueprestation P12.1 - complexité et intensité : simplesprestation P12.2 - complexité et intensité : normalesprestation P12.3 - complexité et intensité : importantesprestation P13 - rédaction d'un courrier Prestation P13.1 - complexité et intensité : simplesprestation P13.2 - complexité et intensité : normalesprestation P13.3 - complexité et intensité : importantes

Brève description

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois. Sa durée totale, reconductions comprises, est de 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

seuls seront admis à déposer une offre les candidats ayant un chiffre d'affaires annuel minimal de 400 000 euro(s).Ce niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux de l'accord-cadre.Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Accord-Cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R2162-2 du code de la commande publique. Le cahier des clauses administratives générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Pi) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 publié au JORF no0078 du 1er avril 2021

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 25

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.PubliciteConsultation&refConsultation=ODMzMzE2 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 code de justice administrative (Cja). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référésuspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).- Un référé précontractuel : au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn -et-garonne " - cE, 4 avril 2014, no358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: dgac - sdf2 -Pôle achats et marchés
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75720
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 193-502915 (2021-09-30)

Avis d'attribution de marché (2022-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 330 200 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-13 📅
Date de publication: 2022-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 012-027447
Se réfère à l'avis: 2021/S 193-502915
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article R2123-1 3° de la commande publique.l'accord-cadre est mono-attributaire.l'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R2162-2 du code de la commande publique.le cahier des clauses administratives générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (Pi) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 publié au JORF no0078 du 1er avril 2021.programme 203.modalités de consultation des documents de l'accord-cadre : les documents de l'accord-cadre sont communicables sur demande écrite à l'adresse indiquée à la section I.1 du présent avis

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Nom: gide loyrette nouel a.a.r.p.i
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.gide.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 330 200 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 code de justice administrative (Cja). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référésuspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).- Un référé contractuel : à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative.- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt " Tarn -et-garonne " - cE, 4 avril 2014, no358994)

Source: OJS 2022/S 012-027447 (2022-01-13)

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