prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant

Ministère chargé des transports-DGAC

prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-30.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-09-30 Avis de marché
2022-01-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-09-30)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: ministère chargé des transports-dgac
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 158093761 📞
Courrier électronique: pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr 📧
Fax: +33 158094152 📠
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/aviation-civile 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.PubliciteConsultation&refConsultation=ODMzMzE2 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833316&orgAcronyme=d4t 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant 2021DTA09”    Afficher plus
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant”

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Description du marché:
“prestation P1 - terminaison d'un contrat de concessionprestation P1.1 - cas d'une fin normale de la concessionprestation P1.2 - cas d'une fin...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée”
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom):
“Compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de...”    Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 25
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre peut être reconduit 2 fois par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois. Sa durée totale, reconductions comprises, est de 48 mois”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation

“seuls seront admis à déposer une offre les candidats ayant un chiffre d'affaires annuel minimal de 400 000 euro(s).Ce niveau de capacité financière est...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“loi du 31 décembre 1971 modifiée (attestation d'inscription à un Barreau français) et décret no91-1197 du 27 novembre 1991 modifié”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Accord-Cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R2162-2 du code de la commande publique. Le cahier des clauses...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-21 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-21 14:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“ce nouvel avis fait suite à la décision de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général (concurrence insuffisante) sur le lot no1 de la consultation...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: dgac - sdf2 -Pôle achats et marchés
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75720
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 193-502915 (2021-09-30)
Avis d'attribution de marché (2022-01-13)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 330 200 💰

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 193-502915

Attribution du marché

1️⃣
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique dans le cadre de la fin d'une concession aéroportuaire et dans la mise en place d'un nouvel exploitant”
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: gide loyrette nouel a.a.r.p.i
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.gide.com/ 🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 330 200 💰

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article R2123-1 3° de la commande publique.l'accord-cadre est...”    Afficher plus
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché : 2 mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article...”    Afficher plus
Source: OJS 2022/S 012-027447 (2022-01-13)