Le marché est passé en application des articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique du 1.4.2019.
La mission confiée sera une mission de contrôle technique au sens de la loi nº 78-12 du 4.1.1978 et du décret nº 99-443 du 28.5.1999. Il s'agit d'une mission de base de type L + S avec mission complémentaires de type P1 + F + PH + TH + HAND + BRD + LE au sens de la norme NF P03.100.
Le titulaire a aussi dans ses missions:
— l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôleur technique pour l'opération de réhabilitation de 303 logements collectifs aux 33-35 et 37 rue Léon Jouhaux à Wasquehal
21305”
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“Le marché est passé en application des articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique du 1.4.2019.
La mission confiée sera une...”
Brève description
Le marché est passé en application des articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique du 1.4.2019.
La mission confiée sera une mission de contrôle technique au sens de la loi nº 78-12 du 4.1.1978 et du décret nº 99-443 du 28.5.1999. Il s'agit d'une mission de base de type L + S avec mission complémentaires de type P1 + F + PH + TH + HAND + BRD + LE au sens de la norme NF P03.100.
Le titulaire a aussi dans ses missions:
— l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché:
“Le marché est passé en application des articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique du 1.4.2019.
La mission confiée sera une...”
Description du marché
Le marché est passé en application des articles R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique du 1.4.2019.
La mission confiée sera une mission de contrôle technique au sens de la loi nº 78-12 du 4.1.1978 et du décret nº 99-443 du 28.5.1999. Il s'agit d'une mission de base de type L + S avec mission complémentaires de type P1 + F + PH + TH + HAND + BRD + LE au sens de la norme NF P03.100.
Le titulaire a aussi dans ses missions:
— l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compétence de la personne chargée des prestations
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 54
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats auront à produire les documents mentionnés ci-après. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement aura à produire...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats auront à produire les documents mentionnés ci-après. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement aura à produire lesdits documents, sous peine de rejet de l'ensemble du groupement. Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français. Les candidatures seront appréciées en fonction des garanties et capacités techniques et financières, ainsi que des références professionnelles, des candidats.
Les documents à produire sont:
— la lettre de candidature, sur la base de l'imprimé DC1 (modèle figurant dans le dossier de consultation);
— la déclaration du candidat, sur la base de l'imprimé DC2 (modèle figurant dans le dossier de consultation).
Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), à condition qu'il ne constitue pas un échange de données structurées. Le DUME sera produit en lieu et place des DC1 et DC2.
Les candidats sont autorisés à se présenter sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques.
La forme juridique qu'il devra revêtir, en cas d'attribution du marché, pourra être celle du groupement conjoint si les membres du groupement identifient précisément dans l'offre les prestations que chacun des membres s'engagent à exécuter. Dans ce cas, le candidat devra produire au plus tard lors de la mise au point du marché, une note indiquant la répartition détaillée des prestations par nature de mission entre les cotraitants, assortie d'un prix.
À défaut, la forme juridique que devra revêtir le groupement sera le groupement solidaire au motif que les prestations ne sont pas individualisées.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Les entreprises nouvellement créées,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Les entreprises nouvellement créées, qui ne peuvent justifier du chiffre d'affaires portant sur les trois derniers exercices, pourront apporter la preuve de leurs capacités financières par tout autre document équivalent, laissé à la seule appréciation du pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— la copie de l'agrément de contrôleur technique en cours de validité;
— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Décret nº 99-443 du 28.5.1999 (article 2).
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-11
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-14
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info/
L'enveloppe prévisionnelle des travaux de bâtiment et VRD est de 9 090 000,00 EUR HT. Les interventions du contrôleur technique débutent à la date de notification du présent marché et s'achèvent à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Le démarrage des prestations est prévu pour le 3 trimestre 2021.
La date prévisionnelle de démarrage des travaux est fixée à janvier 2023 et la date prévisionnelle de fin des travaux en janvier 2025.
Le marché est passé sur prix forfaitaire révisable.
Principe de l'avance, selon le code de la commande publique du 1.4.2019, avec garantie à première demande pour le remboursement de la totalité de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée.
Modalités de financement, selon les articles R. 2191-46 à R. 2191-63 du code de la commande publique du 1.4.2019. Le paiement sera effectué par virement, dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facturation.
Le financement du marché est assuré par des fonds propres et financement MEL.
Les copies de sauvegarde, comprenant expressément la mention «Copie de sauvegarde» devront être transmises, par recommandé ou déposées, à Partenord Habitat au 828 rue de Cambrai, BP 309, 59020 Lille Cedex (heures d'ouverture 9h00-12h30/13h30-17h00).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus: le dossier de consultation complet est disponible gratuitement sur le réseau électronique via le site internet: https://www.marches-publics.info/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 093-242984 (2021-05-10)
Avis d'attribution de marché (2021-12-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 828 Rue de Cambrai
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de contrôleur technique pour l'opération de réhabilitation de 303 logements collectifs aux 33,35 et 37 rue Léon Jouhaux à Wasquehal
21305”
Brève description:
“le marché est passé en application des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019.
la mission confiée sera une...”
Brève description
le marché est passé en application des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019.
la mission confiée sera une mission de contrôle technique au sens de la loi no78-12 du 04 Janvier 1978 et du Décret no99-443 du 28 Mai 1999. Il s'agit d'une mission de base de type L+S avec mission complémentaires de type P1+F+Ph+Th+Hand+Brd+Le au sens de la norme nf p03.100.
le titulaire a aussi dans ses missions:
-L'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L.111-7-4 et R111-19-27 du Code de la Construction et de l'Habitation,l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 15 300 💰
Description
Description du marché:
“le marché est passé en application des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019.
la mission confiée sera une...”
Description du marché
le marché est passé en application des articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique du 1er Avril 2019.
la mission confiée sera une mission de contrôle technique au sens de la loi no78-12 du 04 Janvier 1978 et du Décret no99-443 du 28 Mai 1999. Il s'agit d'une mission de base de type L+S avec mission complémentaires de type P1+F+Ph+Th+Hand+Brd+Le au sens de la norme nf p03.100.
le titulaire a aussi dans ses missions:
-L'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite définie aux articles L.111-7-4 et R111-19-27 du Code de la Construction et de l'Habitation,l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux prévue à l'article R. 111-20-3 du même code et l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): compétence de la personne chargée des prestations
Critère de coût (nom): prix des prestations
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 093-242984
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Dekra industrial
Adresse postale: Parc telmat - batiment b
Commune postale: Lesquin
Code postal: 59810
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 300 💰
“Les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles
auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat,...”
Les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles
auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat, 828 rue de Cambrai à Lille
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Source: OJS 2021/S 237-625069 (2021-12-02)