Marché public des assurances

Ville de Chelles

La présente consultation porte sur un marché public d'assurances relatif à la responsabilité civile au dommage aux biens, à la flotte automobile et à tous les risques des œuvres d'art et expositions.
Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, la convention confie à la Ville de Chelles la charge de mener exclusivement la passation de l'accord-cadre. Aussi, chaque membre du groupement assure ensuite le suivi et l'exécution de son marché public.
La Ville de Chelles est donc le coordonnateur du groupement de commandes pour toute la procédure de passation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ACL Courtage
• AREAS Dommages
• caisse regionale D'Assurances mutuelles agricoles paris val de loire
• Helvétia
• Paris Nord Assurances
• SMACL Assurances
• Verspieren

Qui ?

• Ville de Chelles

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-21	Avis de marché
2022-01-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances
Numéro de référence: 2021028
Brève description:

La présente consultation porte sur un marché public d'assurances relatif à la responsabilité civile au dommage aux biens, à la flotte automobile et à tous les risques des œuvres d'art et expositions. Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, la convention confie à la Ville de Chelles la charge de mener exclusivement la passation de l'accord-cadre. Aussi, chaque membre du groupement assure ensuite le suivi et l'exécution de son marché public. La Ville de Chelles est donc le coordonnateur du groupement de commandes pour toute la procédure de passation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Chelles
Adresse postale: parc du souvenir Émille Fouchard
Code postal: 77505
Commune postale: Chelles Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.chelles.fr 🌏
Courrier électronique: dcp@chelles.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_-gHn25jXsY 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_-gHn25jXsY 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-21 📅
Date limite de soumission: 2021-09-28 📅
Date de publication: 2021-07-26 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 142-378284
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Masse salariale 19 500 000 EUR.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, la convention confie à la Ville de Chelles la charge de mener exclusivement la passation de l'accord-cadre. Aussi, chaque membre du groupement assure ensuite le suivi et l'exécution de son marché public.

La Ville de Chelles est donc le coordonnateur du groupement de commandes pour toute la procédure de passation.

Valeur totale estimée: 843 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Responsabilité générale et risques annexes (Ville de Chelles et son CCAS)
Numéro du lot: 1
Brève description: Responsabilité générale et risques annexes pour la Ville de Chelles et son CCAS.
Valeur estimée hors TVA: 54 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Masse salariale 19 500 000 EUR.
Intitulé du lot: Dommages aux biens et risques annexes (Ville de Chelles et son CCAS)
Numéro du lot: 2
Brève description: Dommages aux biens et risques annexes pour la Ville de Chelles et son CCAS.
Valeur estimée hors TVA: 450 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Superficie biens:152 661 m
Intitulé du lot: Automobile et risques annexes (Ville de Chelles et son CCAS)
Numéro du lot: 3
Brève description: Automobile et risques annexes pour la Ville de Chelles et son CCAS.
Valeur estimée hors TVA: 332 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

216 véhicules bris de machine: 900 000 EUR.

Marchandises transportées:90 000 EUR.

Auto collaborateur: 9 000 km.

Intitulé du lot: Œuvres permanentes (Ville de Chelles)
Numéro du lot: 4
Brève description: Assurance pour les œuvres Permanentes pour la Ville de Chelles.
Valeur estimée hors TVA: 7 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le lot nº 4 qualifié de «petit lot» passé dans le cadre d'une procédure adaptée (L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-4 du code de la commande publique).

Valeur œuvres d'art: 2 800 000 EUR.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Adresse de l'assuré.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— inscription au registre du commerce et des sociétés:

1)agréments pour les risques classifiés par branches d'assurance:

a) Pour les organismes d'assurance agréés en France par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR: fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution);

b) Pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (libre prestation de service ou libre établissement): fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'ACPR (ou de la banque centrale du pays d'origine traduit en français) dans la branche d'assurance selon la nomenclature française, correspondant aux garanties à couvrir;

— à défaut fournir une attestation signée par l'autorité de contrôle compétente de leur état membre d'origine démontrant que l'agrément qui leur a été accordé leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France;

2) Le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront:

a) Être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'ORIAS, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur;

b) Le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance.

Situation économique et financière:

— un DC1 (ou une lettre de candidature). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un DC1 (ou une lettre de candidature) commun à tous les membres constituant le groupement. NB: les candidats peuvent simplement remettre une lettre de candidature et une déclaration sur l'honneur selon modèle joint (une page par membre) annexé au dossier de la consultation;

— un DC2 ou équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

— un DC2 ou équivalent.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en «libre prestation de service».

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Bureau de la direction de la commande publique.
Informations complémentaires:

Les plis seront ouverts en présence du président de la commission d'appel d'offres, et des autres membres de cette dernière s'ils souhaitent être présents.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): La libération de la dette de l'assuré et de l'assureur
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): Le délai de remise des contrats définitifs
Critère de qualité (pondération): 2
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): La libération de la dette de l'Assuré et de l'Assureur

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre communal d'action sociale de la Ville de Chelles
Adresse postale: parc du Souvenir Émile Fouchard
Commune postale: Chelles
Code postal: 77500
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_-gHn25jXsY 🌏
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Juillet 2025.

CPV complémentaire pour tous les lots: 66518000-4:

— règles du courtage lyonnais ou les relations entre un assureur et ses agents généraux: plusieurs intermédiaires remettent une offre d'une même société d'assurance: accepté, par dérogation à la circulaire du 24.12.2007 dès lors qu'une même personne ne représente pas, pour un lot donné, plusieurs groupements d'opérateurs économiques au sens du DC1;

— pour un risque donné, plusieurs offres de compagnies différentes sont présentées par un même intermédiaire: accepté, par dérogation à la circulaire du 24.12.2007 dès lors qu'une même personne ne représente pas, pour un lot donné, plusieurs groupements d'opérateurs économiques au sens du DC1;

— les groupements:

—— les sociétés d'assurance peuvent se constituer en groupement (Il peut s'agir de coassurance, de lignes successives...);

—— les sociétés et les intermédiaires d'assurance peuvent se constituer en groupement;

—— les intermédiaires peuvent se grouper entre eux (coagents, cocourtage...);

—— les membres du groupement définiront eux-mêmes leurs éventuels liens de solidarité. À défaut de précision, il sera fait référence aux usages et règles professionnels;

— la «coassurance» ou toute autre forme de groupement d'assureurs: les assureurs sont invités à remettre des offres en fonction des formules suivantes:

a) Apérition = 100 %, sans coassurance ni groupement;

b) Apérition avec coassurance ou groupement formé et présenté au jour du dépôt de l'offre (inférieure ou égale à 100 %). Dans ce cas, tous les coassureurs ou membres du groupement devront remettre les pièces administratives. Le lot nº 4 passé en procédure adaptée pourra être suivi d'une négociation?

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://Melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;

— référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) (ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat) ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. Les contrats dont la passation n'est pas soumise aux procédures formalisées peuvent échapper au référé contractuel, si le pouvoir adjudicateur publie au JOUE son intention de conclure le contrat (avis ex ante volontaire) et observe un délai de onze jours entre cette publication et la signature du contrat. La même exclusion s'applique aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, si l'acheteur envoie aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observe un délai de seize jours (onze jours en cas d'envoi dématérialisé), entre cet envoi et la signature du marché;

— recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief;

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée.

Source: OJS 2021/S 142-378284 (2021-07-21)

Avis d'attribution de marché (2022-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation porte sur un marché public d'assurances relatif à la responsabilité civile au dommage aux biens, à la flotte automobile et à tous les risques des oeuvres d'art et expositions. Conformément à l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, la convention confie à la Ville de Chelles la charge de mener exclusivement la passation de l'accord-cadre. Aussi, chaque membre du groupement assure ensuite le suivi et l'exécution de son marché public. La Ville de Chelles est donc le coordonnateur du groupement de commandes pour toute la procédure de passation

Valeur totale du marché: 860026.10 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Chelles
Adresse postale: parc du souvenir emille fouchard

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-27 📅
Date de publication: 2022-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 022-055716
Se réfère à l'avis: 2021/S 142-378284
Numéro JO-S: 22

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: responsabilité générale et risques annexes (Ville de Chelles et son Ccas)
Brève description: responsabilité générale et risques annexes pour la Ville de Chelles et son CCAS
Intitulé du lot: dommages aux biens et risques annexes (Ville de Chelles et son Ccas)
Brève description: dommages aux biens et risques annexes pour la Ville de Chelles et son CCAS
Intitulé du lot: automobile et risques annexes (Ville de Chelles et son Ccas)
Brève description: automobile et risques annexes pour la Ville de Chelles et son CCAS
Intitulé du lot: oeuvres Permanentes ( Ville de Chelles)
Brève description: assurance pour les oeuvres Permanentes pour la Ville de Chelles
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: adresse de l'assuré

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-23 📅
Nom: paris nord assurances
Adresse postale: 159 rue du Faubourg
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/paris-nord-assurances-services-341539815.html 🌏
Nom: areas dommages
Adresse postale: 49 rue de miromesnil
Code postal: 75008
Adresse Internet: https://www.areas.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 99 374 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Nom: verspieren
Adresse postale: 1 avenue françois mitterrand
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Pays: Nord 🏙️
Adresse Internet: https://www.verspieren.com/fr 🌏
Nom: caisse regionale D'Assurances mutuelles agricoles paris val de loire
Adresse postale: 1 Bis Avenue du Docteur Ténine
Commune postale: Antony
Code postal: 92184
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://societeinfo.com/app/recherche/societe/382285260 🌏
Valeur totale du marché: 351120.20 EUR 💰
Nom: smacl assurances
Adresse postale: 141 avenue salvador allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Pays: Deux-Sèvres 🏙️
Adresse Internet: https://www.smacl.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 402 450 EUR 💰
Nom: acl courtage
Adresse postale: 11 rue faidherbe
Commune postale: Saint-Cere
Code postal: 46400
Pays: Lot 🏙️
Adresse Internet: https://acl-assurance.com/ 🌏
Nom: helvetia
Adresse postale: immeuble 6 E part dieu 23 boulevard jules favre
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Pays: Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://www.helvetia.com/fr/web/fr/assurances-helvetia.html 🌏
Valeur totale du marché: 7081.90 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
2

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: centre Communal d''action Sociale de la Ville de Chelles
Adresse postale: parc du Souvenir Emile Fouchard

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun,
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) (ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat) ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.- recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.- recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée

Source: OJS 2022/S 022-055716 (2022-01-27)

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