Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Savoie affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-02-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 21-01
Brève description:
“Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire...”
Brève description
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Savoie affiliés ou non au Centre de gestion. L'accord-cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans.
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autres
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion FPT Savoie
Adresse postale: parc d'activités Alpespace, 113 voie Albert Einstein, bâtiment Cérès, Francin
Code postal: 73800
Commune postale: Porte-de-Savoie
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg73.fr🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Téléphone: +33 479702252📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-02-15 📅
Date limite de soumission: 2021-03-22 📅
Date de publication: 2021-02-19 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 035-086707
Numéro JO-S: 35
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. Tranche ferme: marché à bons de commande sans minimum ni maximum (articles R. 2162-1 et suivant du code de la commande publique) couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 29 agents affiliés à la CNRACL. Tranches conditionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation. Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif collectivités jusqu'à 29 agents: 204 collectivités adhérentes pour environ 2 700 agents (CNRACL et Ircantec). Collectivités de plus de 29 agents (tranches optionnelles): 38 collectivités adhérentes pour environ 4 700 agents (CNRACL et Ircantec). La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via internet à l'internet suivante: http://agysoft.marches-publics.info/ Précision sur le profil d'acheteur: le profil d'acheteur autorise les opérations suivantes:
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Source: OJS 2021/S 035-086707 (2021-02-15)
Avis d'attribution de marché (2022-05-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire...”
Brève description
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.l'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Savoie affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans
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Total value of the procurement: 33 478 880 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de gestion FPT Savoie
Adresse postale: parc d'activités Alpespace, 113 voie Albert Einstein Bâtiment Cérès, Francin
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-05-19 📅
Date de publication: 2022-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 100-277776
Se réfère à l'avis: 2021/S 035-086707
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires
“le candidat attributaire est un groupement d'entreprise conjoint non solidaire : Sofaxis en tant que courtier mandataire du groupement et Cnp Assurance (4...”
le candidat attributaire est un groupement d'entreprise conjoint non solidaire : Sofaxis en tant que courtier mandataire du groupement et Cnp Assurance (4 place Raoul Dautry - 75716 Paris)
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Source: OJS 2022/S 100-277776 (2022-05-19)