marché de prestations juridiques d'études et de conseil en droit fiscal

CCI France

le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'études et d'assistance juridique en droit fiscal de CCI France en tant que représentante de l'ensemble du réseau des CCI et pour ses besoins propres

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-14. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CCI France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-29	Avis de marché
2021-12-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 588_2021
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils fiscaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: cci france
Adresse postale: 8-10 rue Pierre Brossolette - cS 90166
Code postal: 92309
Commune postale: Levallois-Perret Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cci.fr/ 🌏
Courrier électronique: c.cattaneo@ccifrance.fr 📧
Téléphone: +33 144453914 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=791676&orgAcronyme=l2m 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=791676&orgAcronyme=l2m 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-29 📅
Date limite de soumission: 2021-09-14 📅
Date de publication: 2021-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 148-394464
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
la séance d'ouverture n'est pas publique. La date indiquée est prévisionnelle

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'études et d'assistance juridique en droit fiscal de CCI France :- en tant que représentante de l'ensemble du réseau des CCI- pour ses besoins propres.Les prestations pourront notamment porter sur : - le conseil, l'assistance et l'accompagnement de CCI France dans l'analyse et le traitement fiscal (des problématiques spécifiques au réseau des CCI en tant qu'établissements publics gérant des activités économiques et des activités non économiques, des projets du réseau de toutes natures en France ou à l'étranger, des missions et projets propres de CCI France)- et plus généralement toute question ou étude en matière de droit fiscal français

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une durée d'un an. La durée totale du marché ainsi reconduit ne pourra excéder 4 ans à dater de sa notification

Description des options:

en cours d'exécution du marché, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations supplémentaires par le Titulaire du présent marché conformément aux conditions énoncées aux articles R2194-2 à R2194-4 du Code de la Commande Publique et la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du présent marché conformément à l'article R2122-7 du code de la Commande Publique

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: dans les locaux du Titulaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants : - lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l'acheteur.- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli, daté. - Attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K-Bis ou équivalent) ; - déclaration sur l'honneur (ou la remise du document Dc1) dans laquelle il atteste ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner ; - copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; - pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ; - preuve d'une assurance pour les risques professionnels.il est précisé que la présente consultation a pour objet un marché de services de conseil juridique et de conseil fiscaux. Pour les services de conseil juridique, les candidats devront justifier d'être autorisés à dispenser des conseils juridiques dans le domaine du droit fiscal, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Accord-Cadre est multi attributaire et est conclu avec un nombre maximum de trois (3) opérateurs économiques. Lors de la passation d'un marché subséquent, les Titulaires de l'accord-cadre sont remis en concurrence. Pour cela, ils seront invités à compléter leurs offres initiales remises au moment de l'accord-cadre sur la base notamment d'un cahier des charges transmis par l'acheteur

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Informations complémentaires: la séance d'ouverture n'est pas publique. La date indiquée est prévisionnelle

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18750002000073
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=791676&orgAcronyme=l2m 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le marché ayant une durée maximale de 4 ans celui-ci sera renouvelé en 2025

a - les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation et doivent déposer leur offre par voie électronique via le site www.marche-publics.gouv.fr qui met à la disposition des candidats une aide technique tant pour le téléchargement des documents de la consultation que pour le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre. Il est conseillé aux candidats de ne pas télécharger anonymement les documents de la consultation. En effet, en cas de modification d'un des éléments des documents de la consultation une alerte leur sera envoyée. Sans identification, ces éléments ne pourront leur parvenir.B - les opérateurs économiques ont l'obligation de transmettre leur offre exclusivement par voie électronique via le site www.marches-publics.gouv.fr.C - attention aux filtres anti-spam : Les courriels envoyés par la plateforme le sont depuis l'adresse électronique :"Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr". Il convient donc d'ajouter cette adresse dans la liste blanche de votre serveur/client de messagerie / logiciel tiers anti-spam afin que les courriels envoyés depuis PLACE ne soient pas filtrés.D - les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité professionnelle et financière par tout autre moyen.E - conformément à l'article R.2142-21 du CCP, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil -BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de la région Île-De-France - préfecture de Paris
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@parisidf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 148-394464 (2021-07-29)

Avis d'attribution de marché (2021-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Levallois Perret Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-10 📅
Date de publication: 2021-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 243-641560
Se réfère à l'avis: 2021/S 148-394464
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires

le présent marché est un accord-cadre conformément aux dispositions des articles R.2121-8 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique. Il s'exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents ou en partie par l'émission de bons de commande sans minimum et sans maximum conformément aux dispositions des articles R.2162-3 et R.2162-4 du code de la commande publique

Objet
Champ d'application du marché

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix de la prestation
Critère de coût (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-01 📅
Nom: aarpi baron, aidenbaum et associes
Numéro d'enregistrement national: 793 343 310 00025
Adresse postale: 91 avenue de la république
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144404980 📞
Courrier électronique: e.baron@ebva-avocats.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Nom: kpmg Avocats
Numéro d'enregistrement national: 840 455 273 00028
Adresse postale: tour Europlaza 20 avenue André Prothin
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Téléphone: +33 155684937 📞
Courrier électronique: arnaudmoraine@kpmgavocats.fr 📧
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: cms Francis Lefebvre Avocats
Numéro d'enregistrement national: 722 047 164 00123
Adresse postale: 2 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92522
Téléphone: +33 147385500 📞
Courrier électronique: appeldoffresetpanels@cms-fl.com 📧
Adresse Internet: https://cms.law/fr/fra/ 🌏
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Référence
Informations complémentaires

le marché a été notifié le 1er décembre 2021. Les sociétés qui le souhaitent peuvent venir consulter le marché à CCI France au 8-10 rue Pierre Brossolette à Levallois-Perret dans les Hauts-De-Seine. Afin de préserver le secret en matière industrielle et commerciale, les sociétés devront faire cette demande en amont auprès de Céline CATTANEO à l'adresse suivante : c.cattaneo@ccifrance.frcci France a estimé un budget de 240 000 euros HT pour la durée totale du marché.Conformément à l'article R2162-10 du code de la commande publique, l'accord-cadre est multi attributaire et a été conclu avec trois (3) opérateurs économiques. Lors de la passation d'un marché subséquent, les Titulaires de l'accord-cadre sont remis en concurrence. Pour cela, ils seront invités à compléter leurs offres initiales remises au moment de l'accord-cadre sur la base notamment d'un cahier des charges transmis par l'acheteur

Source: OJS 2021/S 243-641560 (2021-12-10)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (16)

Services de conseils et de représentation juridiques (9)