La présente consultation concerne la mise en place d'une protection sociale complémentaire au profit des agents du Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Conseil général d'Eure-et-loir

La présente consultation est passée sous la forme d'une convention de participation, et non en appel d'offres ouvert, en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et ses arrêtés, notamment l'arrêté du 8.11.2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cas d'une convention de participation. La convention de participation est conclue à compter du 1.1.2022, ou de sa date de notification si postérieure, jusqu'au 31.12.2027 conformément à l'article 19 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupe VYV

Qui ?

• Conseil général d'Eure-et-loir

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• Centre — Val de Loire › Eure-et-Loir

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-12	Avis de marché
2021-12-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: 21/Mutuelle
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure-et-Loir 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Eure-et-Loir
Adresse postale: direction de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées — service de l'achat public
Code postal: 28028
Commune postale: Chartres
Contact
Adresse Internet: http://www.eurelien.fr 🌏
Courrier électronique: dcp@eurelien.fr 📧
URL des documents: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏
URL pour la participation: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-12 📅
Date limite de soumission: 2021-08-26 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-361485
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.eurelien.fr/marches-publics — critères de sélection des candidatures: situation juridique et capacités techniques, professionnelles et financières.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 72 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (Déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr — ils peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Ils doivent également fournir:

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

— la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Capacité économique et financière liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— indiquer dans la présentation du porteur de risques, le montant de ses fonds propres et son dernier ratio de marge de solvabilité;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): le niveau minimal exigé de chiffre d'affaires dans la branche Santé est de 5 000 000 EUR pour le porteur de risques III.1.3).

Capacité technique et professionnelle:

Capacité technique et professionnelle liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— l'attestation des agréments par branche de l'ACPR pour les porteurs de risques et l'attestation d'assurance RC Pro, l'attestation de caution financière et l'attestation ORIAS conformes au code des assurances, pour les seuls intermédiaires. Par ailleurs, il est demandé à ces mêmes intermédiaires un pouvoir écrit et/ou mandat accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): la liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, et le nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs pour chacune des trois dernières années. Le niveau minimal exigé pour le nombre d'adhérents au risque santé est de 50 000 personnes pour le porteur de risques et/ou le gestionnaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-08-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22280001300013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏
URL des documents: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le calendrier n'est pas connu à ce jour.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans: service Médiation
Source: OJS 2021/S 136-361485 (2021-07-12)

Avis d'attribution de marché (2021-12-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation est passée sous la forme d'une convention de participation, Et Non En Appel D'Offres Ouvert, en application du Décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 et ses arrêtés, notamment l'arrêté du 08 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cas d'une convention de participation.La convention de participation est conclue à compter du 1er janvier 2022, ou de sa date de notification si postérieure, jusqu'au 31/12/2027 conformément à l'article 19 du Décret no2011-1474 du 08 novembre 2011

Valeur totale du marché: 3 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil général d'eure et Loir
Adresse postale: dcpaja - service de l'achat public
Contact
Courrier électronique: dcpaja.sap@eurelien.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-08 📅
Date de publication: 2021-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 241-636070
Se réfère à l'avis: 2021/S 136-361485
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires

la convention de participation est conclue sans montant minimum et avec un montant maximum de 3 000 000,00 euro(s) Ht pour une durée de 6 ans

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-30 📅
Nom: groupe Vyv
Adresse postale: tour Montparnasse, 33 Av Du Maine, Bp 25 Paris 15
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 3 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif d'orléans : Service Médiation
Source: OJS 2021/S 241-636070 (2021-12-08)

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