L’objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d’un des trois codes (code des assurances, code de la mutualité ou code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d’assurances collectives frais de santé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-26.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Couverture des risques assurés et gestion des sinistres résultant de prestations d’assurances collectives frais de santé du CEA
DAPS-S2MN-CC-CS2021(B20-05325)”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“L’objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d’un des trois codes (code des assurances, code de la mutualité ou code de la sécurité...”
Brève description
L’objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d’un des trois codes (code des assurances, code de la mutualité ou code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d’assurances collectives frais de santé.
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ces prestations couvrent le périmètre suivant:
— un volet collectif obligatoire frais de santé pour les salariés du CEA institué par voie de négociation...”
Description du marché
Ces prestations couvrent le périmètre suivant:
— un volet collectif obligatoire frais de santé pour les salariés du CEA institué par voie de négociation collective (en cours);
— un volet collectif facultatif frais de santé pour les ex-salariés et périphériques du CEA institué par voie de négociation collective (en cours);
— un volet sur-complémentaire frais de santé pour les salariés et ex-salariés du CEA.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les quatre meilleurs candidats seront retenus, sur la base des critères objectifs pondérés suivants:
— capacité économique et financière (60 %):
—— critère...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les quatre meilleurs candidats seront retenus, sur la base des critères objectifs pondérés suivants:
— capacité économique et financière (60 %):
—— critère 1: chiffre d'affaires global groupe sur l'exercice fiscal 2019,
—— critère éliminatoire 1: le candidat réalise un chiffre d'affaires global groupe minimal de 1 000 000 000 EUR HT sur l'exercice fiscal 2019,
—— critère 2: ratio de Solvabilité (S2) sur l'exercice fiscal 2019,
—— critère éliminatoire 2: le candidat devra réaliser un ratio de Solvabilité (S2) d'au moins 180 % sur l'exercice fiscal 2019,
—— critère 3: fonds propres sur l’exercice fiscal 2019,
—— critère éliminatoire 3: le candidat dispose de fonds propres > à 450 000 000 EUR sur l’exercice fiscal 2019,
— capacité technique et professionnelle (40 %):
—— critère 1: niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019,
—— critère éliminatoire 1: le candidat présente un niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019, d'un montant minimal de 400 000 000 EUR HT,
—— critère 2: nombre de personnes couvertes en santé collective en France au 31.12.2019,
—— critère éliminatoire 2: le candidat devra justifier d’un nombre de personnes couvertes en santé collective en France d’au moins 800 000 personnes au 31.12.19.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les couvertures complémentaires santé concernent environ 21 000 salariés et ayant-droits et 15 000 retraités et ayant-droits.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente;
— une déclaration sur l'honneur du candidat, déclarant qu’il n'entre pas dans un des motifs d'exclusion de la procédure de passation du marché mentionnés aux articles L. 2141- 1 à L. 2141- 5 et L. 2141- 7 à L. 2141- 11 du code de la commande publique;
— une copie de son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, en lien avec l'objet du marché, en cours de validité.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique, téléchargeable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/e-procurement/espd_en
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— son chiffre d'affaires global Groupe sur l'exercice fiscal 2019,
— son ratio de Solvabilité (S2) sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— son chiffre d'affaires global Groupe sur l'exercice fiscal 2019,
— son ratio de Solvabilité (S2) sur l'exercice fiscal 2019,
— ses fonds propres sur l’exercice fiscal 2019.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
“— critère éliminatoire 1: le candidat réalise un chiffre d'affaires global groupe minimal de 1 000 000 000 EUR HT sur l'exercice fiscal 2019;
— critère...”
— critère éliminatoire 1: le candidat réalise un chiffre d'affaires global groupe minimal de 1 000 000 000 EUR HT sur l'exercice fiscal 2019;
— critère éliminatoire 2: le candidat devra réaliser un ratio de Solvabilité (S2) d'au moins 180 % sur l'exercice fiscal 2019;
— critère éliminatoire 3: le candidat dispose de fonds propres > à 450 000 000 EUR sur l’exercice fiscal 2019.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat fournira à l’appui de sa candidature:
— le niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019;
— le nombre de personnes couvertes en santé collective en France au 31.12.2019;
— une liste des références significatives, réalisées au cours des trois dernières années, en relation avec l'objet du marché (date, lieu, référence du client et coordonnées du correspondant en charge du dossier, volume et montant du marché).
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— critère éliminatoire 1: le candidat présente un niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— critère éliminatoire 1: le candidat présente un niveau de cotisations encaissées en santé collective en France, brutes de réassurance sur l'exercice fiscal 2019, d'un montant minimal de 400 000 000 EUR HT;
— critère éliminatoire 2: le candidat devra justifier d’un nombre de personnes couvertes en santé collective en France d’au moins 800 000 personnes au 31.12.2019.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat ou le mandataire en cas de groupement doit être titulaire de l’agrément de l’ACPR lui permettant d’exercer des activités d’assurances...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat ou le mandataire en cas de groupement doit être titulaire de l’agrément de l’ACPR lui permettant d’exercer des activités d’assurances collectives frais de santé. Le candidat ou le mandataire du groupement devra fournir cet agrément à l'appui de sa candidature.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En cas de groupement d’entreprises, celui-ci devra prendre la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint avec solidarité du mandataire.
Il...”
Conditions d'exécution du contrat
En cas de groupement d’entreprises, celui-ci devra prendre la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint avec solidarité du mandataire.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que mandataire et en tant que membre d’un ou plusieurs groupements,
— en tant que mandataire et en tant que candidat individuel.
Le mandataire devra impérativement être un OCAM (Organisme complémentaire d’assurance maladie).
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 017-038997
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-29
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-04-15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Renouvellement dans l'année précédant l'échéance du marché.
Informations complémentaires
“Le présent avis et/ou les documents de la consultation doivent être retirés sur https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est également possible de s’inscrire...”
Le présent avis et/ou les documents de la consultation doivent être retirés sur https://www.marches-publics.gouv.fr
Il est également possible de s’inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide):
1) se doter (pour les procédures formalisées uniquement) d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plate-forme du CEA, rubrique «Certificat électronique»;
2) se connecter à l’adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
3) compléter le formulaire et valider.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Source: OJS 2021/S 043-107965 (2021-02-26)