Convention de participation — protection sociale complémentaire des agents

Ville d'Hérouville-Saint-Clair

Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne une convention de participation (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé qui adhéront à la convention de participation mise en place par la Ville d'Hérouville-Saint-Clair et son CCAS.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Territoria Mutuelle

Qui ?

• Ville d'Hérouville-Saint-Clair

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Basse-Normandie › Calvados

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-07	Avis de marché
2021-06-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Calvados 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Hérouville-Saint-Clair
Adresse postale: place François Mitterrand
Code postal: 14200
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Contact
Adresse Internet: https://www.herouville.net/ 🌏
Courrier électronique: marche-public@herouville.net 📧
Téléphone: +33 231453262 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-07 📅
Date limite de soumission: 2021-03-01 📅
Date de publication: 2021-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 007-011610
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Valeur estimée de la participation financière des employeurs: voir éléments techniques. Nature de la convention: opération d'assurance collective à adhésion facultative.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:

Conformément au décret nº 2011-1474, article 19: la convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Informations complémentaires:

Valeur estimée de la participation financière des employeurs: voir éléments techniques.

Nature de la convention: opération d'assurance collective à adhésion facultative.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville et CCAS d'Hérouville-Saint-Clair.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR);

— attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers),

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;

— pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation;

— pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation;

— pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France).

Situation économique et financière:

— lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent.

Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation;

— déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.

La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances. Agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Respect du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier; services annexes
Critère de coût (nom): Prix des offres vu au travers des tarifications proposées (voir sous-critères au règlement de consultation)
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Drf/smpa
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/ 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Modalités de présentation des offres: voir détails au règlement de consultation.

Modalités de retrait du dossier de consultation: aucun dossier de consultation des entreprises en version papier ne sera fourni. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Les documents du marché sont disponibles, dans leur intégralité jusqu'à la date de réception des plis sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, gratuitement, en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com — En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique du gestionnaire de la plate-forme: service «Support clients» — +33 892232120 ou par courrier électronique à support@achatpublic.com — Les candidats s'engagent à prendre connaissance de tous les documents déposés par le pouvoir adjudicateur sur la plate-forme. Le fait pour les candidats de s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et précisions éventuellement apportées au DCE.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272 📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr 📧
Fax: +33 231524217 📠
Adresse Internet: http://caen.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours: Détails dans le règlement de consultation.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Source: OJS 2021/S 007-011610 (2021-01-07)

Avis d'attribution de marché (2021-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Souscription d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d'Hérouville-Saint-Clair.

Valeur totale du marché: 420 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-02 📅
Date de publication: 2021-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 108-285525
Se réfère à l'avis: 2021/S 007-011610
Numéro JO-S: 108

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cet avis d'attribution ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne l'attribution d'une convention de participation (Décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «Prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé qui adhéreront à la convention de participation mise en place par la ville d'Hérouville-Saint-Clair et son CCAS.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise financières du dispositif
Moyens destinées à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques et services annexes
Critère de coût (nom): prix des offres via les tarifications proposées

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-06-02 📅
Nom: Territoria mutuelle
Adresse postale: 54 rue de Gabriel
Commune postale: Chaurey
Code postal: 79185
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 420 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Drf/smpa.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours de pleine juridiction: exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée. Jurisprudence Tarn-et-Garonne;

— recours pour excès de pouvoir: dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision faisant grief (article R. 421-1 du CJA).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Caen
Source: OJS 2021/S 108-285525 (2021-06-02)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services financiers et d'assurance (>20 nouveaux marchés)

Services d'assurance et services de retraite (>20)

Services d'assurance (>20)

Services d'assurances accidents et maladie (>20)