Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne une convention de participation (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé qui adhéront à la convention de participation mise en place par la Ville d'Hérouville-Saint-Clair et son CCAS.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation — protection sociale complémentaire des agents
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne une convention de participation (décret nº...”
Brève description
Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne une convention de participation (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé qui adhéront à la convention de participation mise en place par la Ville d'Hérouville-Saint-Clair et son CCAS.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville et CCAS d'Hérouville-Saint-Clair.
Description du marché:
“Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne une convention de participation (décret nº...”
Description du marché
Cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne une convention de participation (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé qui adhéront à la convention de participation mise en place par la Ville d'Hérouville-Saint-Clair et son CCAS.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Respect du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier; services annexes”
Critère de coût (nom):
“Prix des offres vu au travers des tarifications proposées (voir sous-critères au règlement de consultation)”
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Conformément au décret nº 2011-1474, article 19: la convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne...”
Description des renouvellements
Conformément au décret nº 2011-1474, article 19: la convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Valeur estimée de la participation financière des employeurs: voir éléments techniques.
Nature de la convention: opération d'assurance collective à adhésion...”
Informations complémentaires
Valeur estimée de la participation financière des employeurs: voir éléments techniques.
Nature de la convention: opération d'assurance collective à adhésion facultative.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR);
— attestation d'assurance et de caution financière conforme...”
Liste et brève description des conditions
— agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR);
— attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers),
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat;
— pour les courtiers, le mandat de la compagnie au courtier sur modèle en annexe du règlement de consultation;
— pour les agents, le mandat de la compagnie à l'agent sur modèle en annexe du règlement de consultation;
— pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent.
Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que...”
Liste et brève description des critères de sélection
— lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent.
Si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation;
— déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.
La déclaration indiquant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
La liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.
La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances. Agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-01
14:00 📅
“Modalités de présentation des offres: voir détails au règlement de consultation.
Modalités de retrait du dossier de consultation: aucun dossier de...”
Modalités de présentation des offres: voir détails au règlement de consultation.
Modalités de retrait du dossier de consultation: aucun dossier de consultation des entreprises en version papier ne sera fourni. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Les documents du marché sont disponibles, dans leur intégralité jusqu'à la date de réception des plis sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, gratuitement, en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com — En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique du gestionnaire de la plate-forme: service «Support clients» — +33 892232120 ou par courrier électronique à support@achatpublic.com — Les candidats s'engagent à prendre connaissance de tous les documents déposés par le pouvoir adjudicateur sur la plate-forme. Le fait pour les candidats de s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et précisions éventuellement apportées au DCE.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠
URL: http://caen.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Détails dans le règlement de consultation.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc — BP 25086
Commune postale: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠
URL: http://caen.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 007-011610 (2021-01-07)
Avis d'attribution de marché (2021-06-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Drf/smpa.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Souscription d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d'Hérouville-Saint-Clair.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 420 000 💰
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Cet avis d'attribution ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne l'attribution d'une convention de participation (Décret nº 2011-1474...”
Description du marché
Cet avis d'attribution ne relève pas de la législation des marchés publics. Il concerne l'attribution d'une convention de participation (Décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) couvrant le risque «Prévoyance» pour les agents de droit public et de droit privé qui adhéreront à la convention de participation mise en place par la ville d'Hérouville-Saint-Clair et son CCAS.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise financières du dispositif
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinées à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques et services annexes”
Critère de coût (nom): prix des offres via les tarifications proposées
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 007-011610
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-7
Titre:
“Souscription d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents de la Ville d'Hérouville-Saint-Clair et de son CCAS”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Territoria mutuelle
Adresse postale: 54 rue de Gabriel
Commune postale: Chaurey
Code postal: 79185
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 420 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours de pleine juridiction: exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée. Jurisprudence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours de pleine juridiction: exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée. Jurisprudence Tarn-et-Garonne;
— recours pour excès de pouvoir: dans les deux mois de la publication ou de la notification de la décision faisant grief (article R. 421-1 du CJA).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Caen
Source: OJS 2021/S 108-285525 (2021-06-02)