convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture de complémentaire santé au profit des agents de la communauté de communes Loches Sud Touraine et de son Cias
consultation soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 complétant la loi no2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorisant les collectivités territoriales à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.Personnels intéressés : 200 agents - moyenne d'âge : 41 ans
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-08-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture de complémentaire santé au profit des agents de la communauté de communes Loches Sud...”
Titre
convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture de complémentaire santé au profit des agents de la communauté de communes Loches Sud Touraine et de son Cias
2021/1/3/49
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Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“consultation soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 complétant la loi no2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la...”
Brève description
consultation soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 complétant la loi no2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorisant les collectivités territoriales à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.Personnels intéressés : 200 agents - moyenne d'âge : 41 ans
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire🏙️
Description du marché:
“consultation soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 complétant la loi no2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la...”
Description du marché
consultation soumise aux dispositions du décret no2011-1474 du 08 novembre 2011 complétant la loi no2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique autorisant les collectivités territoriales à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.Personnels intéressés : 200 agents - moyenne d'âge : 41 ans
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- agrément de l'assureur ainsi que l'attestation d'inscription à Orias pour les intermédiaires- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat- les courtiers ou mandataires joindront de surcroit le mandat détaillant l'étendue de leur pouvoir (signature de certaines pièces de l'offre, encaissement des cotisations, mise en place des régimes, gestion du contrat et des sinistres)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la présente consultation est réservée aux assureurs (sociétés d'assurances/mutuelles) ainsi qu'aux intermédiaires (courtiers, sociétés de courtage, agents)...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la présente consultation est réservée aux assureurs (sociétés d'assurances/mutuelles) ainsi qu'aux intermédiaires (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d'assurance. Le candidat devra fournir son agrément d'assureur ainsi que l'attestation d'inscription à Orias pour les intermédiaires
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-05
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-06
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'orléans
Adresse postale: 28 Rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2021/S 157-416231 (2021-08-11)