conseil et assistance en droit immobilier, construction, urbanisme, successions (loi Eckert), financement sous forme d'oca, droit bancaire, financier et opérations liées à des fonds d'investissement
la Consultation constitue la troisième procédure adaptée d'une série de consultations que la Cdc a engagée pour l'attribution d'accords-cadres destinés à répondre à ses besoins en matière de conseil et d'assistance juridique. Elle comprend sept (7) lots, numérotés de 16 à 22. Cette procédure concerne la phase 1 de candidatures : ouverte à tous les opérateurs économiques, a pour objet le dépôt de dossiers de candidatures, sur la base desquels seront sélectionnés les candidats admis à participer à la seconde phase (offres)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-13.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil et assistance en droit immobilier, construction, urbanisme, successions (loi Eckert), financement sous forme d'oca, droit bancaire, financier et...”
Titre
conseil et assistance en droit immobilier, construction, urbanisme, successions (loi Eckert), financement sous forme d'oca, droit bancaire, financier et opérations liées à des fonds d'investissement
20210076
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“la Consultation constitue la troisième procédure adaptée d'une série de consultations que la Cdc a engagée pour l'attribution d'accords-cadres destinés à...”
Brève description
la Consultation constitue la troisième procédure adaptée d'une série de consultations que la Cdc a engagée pour l'attribution d'accords-cadres destinés à répondre à ses besoins en matière de conseil et d'assistance juridique. Elle comprend sept (7) lots, numérotés de 16 à 22. Cette procédure concerne la phase 1 de candidatures : ouverte à tous les opérateurs économiques, a pour objet le dépôt de dossiers de candidatures, sur la base desquels seront sélectionnés les candidats admis à participer à la seconde phase (offres)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 13 440 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit immobilier, de la construction et urbanisme, droit de l'environnement, et droit des sociétés en lien avec les projets d'investissement immobilier” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“droit immobilier, de la construction et urbanisme, droit de l'environnement, et droit des sociétés en lien avec les projets d'investissement immobilier” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 860 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans. Les titulaires de l'accord-cadre ne pourront pas s'opposer à ces reconductions
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Informations complémentaires: nombre maximum de Titulaires : 4
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 17
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 860 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit immobilier, de la construction et de l'urbanisme et droit des sociétés afférentes aux projets d'investissement immobilier dit " simplifiés "” Titre
Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché:
“prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit immobilier, de la construction et del'urbanisme et de questions de droit des sociétés...”
Description du marché
prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit immobilier, de la construction et del'urbanisme et de questions de droit des sociétés afférentes aux projets d'investissement immobilier dit " simplifiés "
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 920 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil et d'assistance juridique liées à des opérations impliquant des fonds d'investissement et/ou à des sociétés de gestion de portefeuille” Titre
Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché:
“prestations de conseil et d'assistance juridique liées à des opérations impliquant des fonds d'investissement et/ou à des sociétés de gestion de portefeuille” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Description
Informations complémentaires: nombre maximum de Titulaires : 3
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil et d'assistance juridique liées à des projets de création et structuration de fonds d'investissement” Titre
Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché:
“prestations de conseil et d'assistance juridique liées à des projets de création et structuration de fonds d'investissement” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des successions, en lien avec l'application par la Cdc de la loi Eckert
Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Description du marché:
“prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit des successions, en lien avec l'application par la Cdc de la loi Eckert” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“contrats de financement par la Cdc sous forme d'obligations convertibles en actions ainsi que sur des questions de droit bancaire et financier” Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché:
“prestations de conseil et d'assistance juridique portant sur des contrats de financement par la Cdc sous forme d'obligations convertibles en actions ainsi...”
Description du marché
prestations de conseil et d'assistance juridique portant sur des contrats de financement par la Cdc sous forme d'obligations convertibles en actions ainsi que sur des questions de droit bancaire et financier
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; le cas échéant, les candidats peuvent utiliser le formulaire cerfa Dc1 ou le Document Unique de Marché Européen pour cette déclaration ;une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration relative à leur chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration relative à leur chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours et pour la France exclusivement ;-Tout document attestant de la capacité du candidat, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré ;-Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat dispose de l'assurance professionnelle et de la garantie financière prévues à l'article 55 de la loi no71-1130 précitée
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 54 et suivants)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-13
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-12-13
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): pari
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: octobre 2025
Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info -Chaque lot donnera lieu à la passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs titulaires, en application du 1° de l'article L.2125-1 du code de la commande publique, avec un montant maximum en valeur. Le montant maximum et le nombre maximum de titulaires pour chacun des lots sont définis à l'article 1.3 du règlement de la consultation.À titre indicatif, le montant total des prestations (tous lots confondus) pour la durée maximale des accords-cadres (de 4 ans reconductions incluses) est estimé à 13 440 000 euro(s) (soit 3 360 000 euro(s) HT par période d'exécution).Le montant estimatif annuel de chacun des lots est également fourni à titre indicatif.Pour chacun des lots, l'accord-cadre donne lieu à la conclusion de Marchés Subséquents, en application du premier alinéa de l'article R.2162-2 et des articles R.2162-7 à R.2162-12 du Code de la commande publique.Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles 54 et suivants).La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est mars 2022.Le Pouvoir Adjudicateur recommande l'utilisation du " Cadre de réponse candidatures ".Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne Dume.Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, ainsi que le document de présentation des références joint au DCE, soit utiliser le document unique de marché européen (Dume).Les documents à remettre sont listés à l'article 4.2 du règlement de la consultation.Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation.La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies et délais de recours sont les suivants :1) jusqu'à la signature du marché,le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies et délais de recours sont les suivants :1) jusqu'à la signature du marché,le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:référé contractuel Contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative);3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du Marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, Le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative)
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Source: OJS 2021/S 220-578966 (2021-11-09)