assurance Protection Sociale Complémentaire - risque Sante

Communauté agglo Portes de France

la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque santé, accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives.Consultation prévue par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011.Pour la procédure, la Capft agit pour son propres compte ainsi que pour les villes de Thionville et Yutz.L'Exécution du contrat relève de chaque membre du groupement.Les candidats ont l'obligation de répondre à toutes les prestations alternatives.Lors de prestation alternative, chaque prestation alternative fait l'objet d'une appréciation séparée.Le coordonnateur du groupement de commandes procède à autant de classements des offres qu'il y a de prestation alternative.Le choix entre ces prestations alternatives est opéré par le coordonnateur du groupement par appréciation de l'impact, de la fréquence et de la gravité de chaque offre économiquement la plus avantageuse pour chaque prestation alternative

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mutest

Qui ?

• Communauté agglo Portes de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Lorraine › Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-10-08	Avis de marché
2022-02-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-10-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: Conv Sante
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: communaute agglo portes de france
Adresse postale: hôtel de Communauté Esp. Cormontaigne, 4 avenue Gabriel Lippmann, Cs 30054
Code postal: 57972
Commune postale: Yutz
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-thionville.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@agglo-thionville.fr 📧
Téléphone: +33 382523236 📞
Fax: +33 382523237 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-08 📅
Date limite de soumission: 2021-11-23 📅
Date de publication: 2021-10-13 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 199-519544
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ -La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1er Janvier 2022, pour se terminer le 31 décembre 2027.Ce contrat collectif d'assurance a pour objet de garantir aux Assurés et à leur Ayants-Droit le versement de prestations de santé en relais et/ou en complément ou à défaut de leur protection sociale de base. Les garanties accordées par le porteur de risques portent sur le remboursement des frais :- d'hospitalisation, y compris la maternité,- d'achat de médicaments et d'appareillages,- de soins de ville,- de soins et de biens liés à l'optique,- de soins et de biens dentaires,- de prestations d'assistance.A cesfrais sont versés des allocations selon la réalisation d'évènements.Il est précisé que cette procédure ne peut pas être considérée comme étant un marché public. Elle n'est donc pas soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique. Toutefois, cette dernière relève des obligations du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application.Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : délai global de paiement fixé à 30 jours, selon les modalités suivantes :Le paiement des cotisations sera effectué par chaque collectivité ou établissement public souscripteur pour le compte de ses agents. Pour les agents retraités ou les agents ne bénéficiant plus d'un financement employeur, le prélèvement sera fait sur le compte bancairede l'assuré. Le paiement s'effectuera par mandat administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et celles prévues au cahier des charges.Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements.En cas de groupement conjoint, la recevabilité administrative des candidats est analysée pour chaque opérateur économique.l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.Après analyse des offres, une négociation pourra être effectuée. Seuls les candidats ayant présenté une offre sont admis à la négociation.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres

Informations complémentaires

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

lettre de candidature unique rappelant l'objet de la consultation et identifiant le candidat ou les candidats membres dugroupement.La lettre mentionne les éléments suivants :- le nom commercial et la dénomination sociale, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle estdifférente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro Siret.- La forme juridique du candidat- en cas de groupement, les informations précédentes sont à transmettre pour chaque membre du groupement.Les éléments suivants sont à indiquer :- préciser si le groupement est conjoint ou solidaire- le mandataire du groupement et l'étendue du mandat (joindre le mandat)

Situation économique et financière:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Garanties prudentielles :- agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel- attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agents et courtiers)- attestation Orias (agents et courtiers)

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: chiffre d'affaire de l'assureur sur la période supérieur à 20.000.000 euro(s)
Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des trois dernières années

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : afin que les contrats et règlements proposés soient éligibles, conformément à l'article 88-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les offres relatives à cette procédure de mise en concurrence doivent être proposées par : - les mutuelles ou unions relevant du livre Ii du Code de la Mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L. 116-1 du Code de la Mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L.211-5 du Code de la Mutualité) ; - les entreprises d'assurance (y compris ces intermédiaires) mentionnées à l'article L.310-2 du code des assurances. En outre, ces contrats et règlements sont bien ceux définis aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-11-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24570136200015
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable de Nancy
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342771 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal de Strasbourg
Source: OJS 2021/S 199-519544 (2021-10-08)

Avis d'attribution de marché (2022-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-10 📅
Date de publication: 2022-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 032-082765
Se réfère à l'avis: 2021/S 199-519544
Numéro JO-S: 32

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-28 📅
Nom: mutest
Adresse postale: 11 Boulevard Wilson
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Bas-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Source: OJS 2022/S 032-082765 (2022-02-10)

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