Assurance «Dommages-ouvrage» et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux relatifs à l'opération de construction d'un lycée neuf à Vincennes (94)
La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance «Dommages-ouvrage» et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux relatifs à l'opération de construction d'un lycée neuf à Vincennes (94) d'un montant prévisionnel de 38 877 646 EUR TTC (travaux + études géotechniques + honoraires toutes taxes comprises, hors révisions). La région Île-de-France a décidé de réaliser la construction de ce lycée en confiant un marché global de performance comprenant la conception et la réalisation des travaux, ainsi que l'exploitation des installations techniques pour une durée de dix ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance «Dommages-ouvrage» et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux relatifs à l'opération de construction d'un...”
Titre
Assurance «Dommages-ouvrage» et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux relatifs à l'opération de construction d'un lycée neuf à Vincennes (94)
2100363
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Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance «Dommages-ouvrage» et contrat collectif de responsabilité décennale pour des...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance «Dommages-ouvrage» et contrat collectif de responsabilité décennale pour des risques liés aux travaux relatifs à l'opération de construction d'un lycée neuf à Vincennes (94) d'un montant prévisionnel de 38 877 646 EUR TTC (travaux + études géotechniques + honoraires toutes taxes comprises, hors révisions). La région Île-de-France a décidé de réaliser la construction de ce lycée en confiant un marché global de performance comprenant la conception et la réalisation des travaux, ainsi que l'exploitation des installations techniques pour une durée de dix ans.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée, 106 rue de la Jarry, 94300 Vincennes.
Description du marché:
“L'offre devra prévoir:
a) la garantie obligatoire de dommages (article L. 242-1 du code des assurances);
b) le contrat collectif de responsabilité décennale...”
Description du marché
L'offre devra prévoir:
a) la garantie obligatoire de dommages (article L. 242-1 du code des assurances);
b) le contrat collectif de responsabilité décennale (articles R. 243-1 et suivants du code des assurances);
c) les garanties complémentaires suivantes:
— bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du code civil);
— dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 139
Informations complémentaires:
“Le contrat d'assurances prendra effet à compter de la notification du marché. La durée du contrat est conforme aux prescriptions légales. Il s'agit d'un...”
Informations complémentaires
Le contrat d'assurances prendra effet à compter de la notification du marché. La durée du contrat est conforme aux prescriptions légales. Il s'agit d'un marché d'assurances qui couvre deux périodes: la durée des travaux: 19 mois hors travaux supplémentaires éventuels et autres clauses susceptibles de prolonger le délai. La garantie décennale de dix ans à partir de la réception des travaux.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— DUME ou lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur;
— la DC4 doit...”
Liste et brève description des conditions
— DUME ou lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur;
— la DC4 doit être complétée en cas de sous-traitance;
— inscription sur un registre professionnel pertinent;
— inscription sur un registre du commerce;
— autorisation spécifique ou preuve d'appartenance à une organisation spécifique (article 1 de l'arrêté du 22.3.2019): certificat d'immatriculation au registre des intermédiaires d'assurances (ORIAS) et justification de la qualité de l'assureur pour exercer cette activité d'assurance;
— documents à fournir pour les courtiers et agents généraux pour apprécier leur capacité professionnelle, technique et financière à exécuter le marché:
—— un traité de nomination pour les agents généraux d'assurance;
—— le mandat de la compagnie à l'intermédiaire;
—— l'attestation ORIAS pour les intermédiaires d'assurances;
—— une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle;
—— une attestation de garantie financière.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;
— chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité sur les trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— chiffre d'affaires annuel général sur les trois derniers exercices;
— chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité sur les trois derniers exercices;
— création de l'opérateur économique;
— assurance contre les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— description des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;
— titres d'études et professionnels;
— effectifs moyens...”
Liste et brève description des critères de sélection
— description des principaux services fournis antérieurement sur les trois derniers exercices;
— titres d'études et professionnels;
— effectifs moyens annuels sur les trois derniers exercices;
— détail des certificats établis par des organismes indépendants concernant les normes d'assurance de la qualité.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement conjoint. En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet à l'acte d'engagement du DCE. La coassurance est possible. Pour cela, le candidat devra fournir la part en pourcentage (%) de chaque assureur. Dans tous les cas, la coassurance devra permettre un placement à 100 %.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-15
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-17
14:00 📅
“Financement prévu par une autorisation de programme affectée par délibération de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France, nº CP...”
Financement prévu par une autorisation de programme affectée par délibération de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France, nº CP 2020-321 du 1.7.2020. Le marché est passé à prix global, forfaitaire. Le taux des primes est ferme et définitif.
Critères d'attribution des offres:
1) prix: tarifications, nature et montant des garanties proposées par les candidats: 40 %;
2) valeur technique:
— sous-critère 1: portée des réserves éventuelles au cahier des charges: 40 %;
— sous critère 2: qualité du service pour les garanties de base et les garanties complémentaires compte tenu des délais d'intervention et modalités de gestion des sinistres et des contrats d'assurance: 20 %.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594400 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594400 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 146-387984 (2021-07-27)