assurance des risques statutaires pour les collectivites et etablissements publics affilies au cdg du gard

Brève description

la présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurances groupe destiné à couvrir contre les risques statutaires les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG 30.
ce contrat concerne la couverture des risques statutaires liée aux agents affiliés à la CNRACL et à l'ircantec.
le CDG 30 souscrit pour le compte des collectivités adhérentes un contrat groupe. Les missions du Cdg 30 sont détaillées dans le Cctp.
La forme du contrat sera un Accord cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum à tranche ferme et 42 tranches optionnelles passé en application des articles L 2125-1, R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
conformément aux dispositions des articles R 2113-4 à R 2113-6 le présent accord cadre est composé d'une tranche ferme et de 42 tranches optionnelles.

Description du marché

ce contrat concerne concerne la couverture des risques statuaires liée aux agents affiliés à la CNRACL et ircantec: a titre indicatif, le présent contrat géré par le CDG 30 représente en 2020 :
- Agents CNRACL moins de 30 agents : 223 collectivités et établissements publics pour 1 747 agents pour une masse salariale assurée de 39 975 213 euro
- Agents IRCANTEC : 215 collectivités et établissements pour 1332 agents pour une masse salariale assurée de 14 537 954 euro.
- Agents CNRACL 30 agents et plus : 42 collectivités et établissements pour 2 734 agents pour une cotisation totale de 59 036 777 euro.

Description des renouvellements

cet accord cadre est reconductible une 1 fois 12 mois tacitement sans que sa durée ne puisse excéder le 31 décembre 2025. Les modalité de la reconductions sont indiquées à l'article 1.6 du CCAP

Description des options

conformément aux dispositions des articles R 2113-4 à R 2113-6 le présent accord cadre est composé d'une tranche ferme et de 42 tranches optionnelles.
la tranche ferme :
- Couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de moins de 30 agents.
- couvertures des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires affiliés à l'ircantec et agents non titulaires de droit public. Taux unique pour les collectivités adhérentes de moins de 30 agents et de 30 agents et plus.
cette tranche ferme est un accord-cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum pour toute sa durée reconduction comprise.
la notification de l'accord-cadre vaudra affermissement de la tranche ferme pour le 1er janvier 2022.
les tranches optionnelles :
Chaque collectivité adhérente de 30 agents et plus, titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL fait l'objet d'une tranche optionnelle. Ces tranches couvrent les risques afférents aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de 30 agents et plus.
- Tranche optionnelle no1 Aigues-Mortes C.C
- Tranche optionnelle no2 Aimargues
- Tranche optionnelle no3 Anduze
- Tranche optionnelle no4 Aramon
- Tranche optionnelle no5 Argilliers - sictomu
- Tranche optionnelle no6 Bellegarde
- Tranche optionnelle no7 Bernis
- Tranche optionnelle no8 Caissargues
- Tranche optionnelle no9 Calvisson
- Tranche optionnelle no10 Caveirac
- Tranche optionnelle no11 Clarensac
- Tranche optionnelle no12 Gallargues
- Tranche optionnelle no13 Garons
- Tranche optionnelle no14 Generac
- Tranche optionnelle no15 Grand-Combe
- Tranche optionnelle no16 Grau-Du-Roi-Ccas
- Tranche optionnelle no17 Grau-Du-Roi-Ephad
- Tranche optionnelle no18 Marguerittes
- Tranche optionnelle no19 Montfrin
- Tranche optionnelle no20 Nîmes - cDG 30
- tranche optionnelle no21 Pont-St-Esprit
- Tranche optionnelle no22 Poulx
- Tranche optionnelle no23 Pujaut
- Tranche optionnelle no24 Redessan
- Tranche optionnelle no25 Remoulins-C.C
- Tranche optionnelle no26 Remoulins
- Tranche optionnelle no27 Rochefort du Gard
- Tranche optionnelle no28 Roquemaure
- Tranche optionnelle no29 Rousson
- Tranche optionnelle no30 St-Ambroix - c.C
- Tranche optionnelle no31 St-Ambroix
- Tranche optionnelle no32 St-Gilles
- Tranche optionnelle no33 St-Laurent-D'Aigouze
- Tranche optionnelle no34 St-Martin- de-Valgagues
- Tranche optionnelle no35 Salindres
- Tranche optionnelle no36 Sommières
- Tranche optionnelle no37 Uzès-C.C
- Tranche optionnelle no38 Valleraugue-C.C
- Tranche optionnelle no39 Vauvert
- Tranche optionnelle no40 Vigan - c.C
- Tranche optionnelle no41 Vigan
- Tranche optionnelle no42 Villeneuve-Sidscavar
Les tranches optionnelles sont des accords cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum.
L'Affermissement des tranches optionnelles seront réalisées par l'adhésion des collectivités adhérentes aux vus des stipulations de l'article 5.2 " tranches optionnelles " du CCAP. L'Affermissement des tranches optionnelles prend effet au 1er janvier 2022. Les numéros des tranches optionnelles sont à titre indicatifs et ne présument pas de l'ordre d'affermissement des tranches optionnelles. Une tranche optionnelle peut être affermie alors que les précédentes ne le sont pas. Les tranches optionnelles non affermies sont réputées sans suite.
En cas d'affermissent des tranches optionnelles, les collectivités adhérentes choisissent les garanties et les taux associés.
Il n'est pas prévu de découpage en lots

Informations complémentaires

accord cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum à tranche ferme et 42 tranches optionnelles passé en application des articles L 2125-1, R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique

Liste et brève description des conditions

les risques du présent accord cadre peuvent être couverts par :
- Les sociétés d'assurance régies par le code des assurances
- des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale
ces organismes cités ci-dessus peuvent être accompagnés d'un intermédiaire en assurance conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances.
o les candidats intervenants en qualité de courtier, devront fournir : L'Attestation d'inscription à l'orias de l'article R 512-1 du code des assurances (article R2142-5 du code de la commande publique).
o les candidats intervenants en qualité d'agent d'assurances, devront fournir : L'Attestation d'inscription à l'orias de l'article R 512-1 du code des assurances (article R2142-5 du code de la commande publique).
o pour les organismes d'assurances : L'Agrément administratif en application de l'article L 321-1 du code des assurances pour la branche de risque visée par la présente consultation (article R2142-5 du code de la commande publique).
tous les autres documents sont indiquées dans le régalement de la consultation

Liste et brève description des critères de sélection

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles L 2142-1, R 2142-1 à R 2142-4 et R2142-6 à R2142-12 :
O Dume ou en cas de candidature classique :
O Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaires concernant le service en objet de l'accord cadre portant sur les 3 derniers exercices disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire Dc2)

Liste et brève description des critères de sélection

les renseignements concernant les références professionnelles et les capacités techniques de l'entreprise tels que prévus aux articles L 2142-1, R 2142-1 à R 2142-4 et R2142-13 à R2142-14:
O Déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens (cette déclaration peut être utilisée au moyen du formulaire Dc2)
O Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, en lien avec l'objet de la consultation, indiquant la population totale couverte et le destinataire (public ou privé). Ces prestations sont prouvées par des attestations ou, à défaut, par une attestation de l'opérateur.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

les risques du présent accord cadre peuvent être couverts par : - Les sociétés d'assurance régies par le code des assurances - Des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale Ces organismes cités ci-dessus peuvent être accompagnés d'un intermédiaire en assurance conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances

la présente consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert selon les dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.
la présente consultation à pour objectif d'obtenir un accord cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum à tranche ferme et 42 tranches optionnelles passé en application des articles L 2125-1, R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
pour les pièces de la candidature et de l'offre, voir l'article 5 du régalement de la consultation.
Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ne seront pas analysées.
L'Accord cadre sera signé de façon manuscrite entre le CDG 30 et l'attributaire à l'issue de la procédure de passation préalablement à la notification.
Toutes les autres modalités liées à la passation de cet accord-cadre sont définies dans le règlement de la consultation.
La signature de l'acte d'engagement n'est pas obligatoire au stade de la remise des offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

* Référé précontractuel : à effectuer de la date de publication de l'accord cadre à la date de signature du contrat.
* Référé contractuel : à effectuer pendant un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution au Joue.
* Recours pour excès de pouvoir : à effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
* Recours en annulation (conformément à l'arrêt du Conseil d'etat Département Tarn et Garonne) : à effectuer dans un délai de 2 MOIS à compter d'un avis d'attribution au joue ou de 2 MOIS à partir d'une publication appropriée mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.
le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr

Brève description

l'accord cadre a pour objet la souscription d'un contrat d'assurances groupe destiné à couvrir contre les risques statutaires les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG 30

Description du marché

conformément aux dispositions des articles R 2113-4 à R 2113-6 le présent accord cadre est composé d'une tranche ferme et de 42 tranches optionnelles.
la tranche ferme :
- Couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de moins de 30 agents.
- couvertures des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires affiliés à l'ircantec et agents non titulaires de droit public. Taux unique pour les collectivités adhérentes de moins de 30 agents et de 30 agents et plus.
cette tranche ferme est un accord-cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum pour toute sa durée reconduction comprise.
la notification de l'accord-cadre vaudra affermissement de la tranche ferme pour le 1er janvier 2022.
les tranches optionnelles :
Chaque collectivité adhérente de 30 agents et plus, titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL fait l'objet d'une tranche optionnelle. Ces tranches couvrent les risques afférents aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de 30 agents et plus.
- Tranche optionnelle no1 Aigues-Mortes C.C
- Tranche optionnelle no2 Aimargues
- Tranche optionnelle no3 Anduze
- Tranche optionnelle no4 Aramon
- Tranche optionnelle no5 Argilliers - sictomu
- Tranche optionnelle no6 Bellegarde
- Tranche optionnelle no7 Bernis
- Tranche optionnelle no8 Caissargues
- Tranche optionnelle no9 Calvisson
- Tranche optionnelle no10 Caveirac
- Tranche optionnelle no11 Clarensac
- Tranche optionnelle no12 Gallargues
- Tranche optionnelle no13 Garons
- Tranche optionnelle no14 Generac
- Tranche optionnelle no15 Grand-Combe
- Tranche optionnelle no16 Grau-Du-Roi-Ccas
- Tranche optionnelle no17 Grau-Du-Roi-Ephad
- Tranche optionnelle no18 Marguerittes
- Tranche optionnelle no19 Montfrin
- Tranche optionnelle no20 Nîmes - cDG 30
- tranche optionnelle no21 Pont-St-Esprit
- Tranche optionnelle no22 Poulx
- Tranche optionnelle no23 Pujaut
- Tranche optionnelle no24 Redessan
- Tranche optionnelle no25 Remoulins-C.C
- Tranche optionnelle no26 Remoulins
- Tranche optionnelle no27 Rochefort du Gard
- Tranche optionnelle no28 Roquemaure
- Tranche optionnelle no29 Rousson
- Tranche optionnelle no30 St-Ambroix - c.C
- Tranche optionnelle no31 St-Ambroix
- Tranche optionnelle no32 St-Gilles
- Tranche optionnelle no33 St-Laurent-D'Aigouze
- Tranche optionnelle no34 St-Martin- de-Valgagues
- Tranche optionnelle no35 Salindres
- Tranche optionnelle no36 Sommières
- Tranche optionnelle no37 Uzès-C.C
- Tranche optionnelle no38 Valleraugue-C.C
- Tranche optionnelle no39 Vauvert
- Tranche optionnelle no40 Vigan - c.C
- Tranche optionnelle no41 Vigan
- Tranche optionnelle no42 Villeneuve-Sidscavar
Les tranches optionnelles sont des accords cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum.
L'Affermissement des tranches optionnelles seront réalisées par l'adhésion des collectivités adhérentes aux vus des stipulations de l'article 5.2 " tranches optionnelles " du CCAP. L'Affermissement des tranches optionnelles prend effet au 1er janvier 2022. Les numéros des tranches optionnelles sont à titre indicatifs et ne présument pas de l'ordre d'affermissement des tranches optionnelles. Une tranche optionnelle peut être affermie alors que les précédentes ne le sont pas. Les tranches optionnelles non affermies sont réputées sans suite.
En cas d'affermissent des tranches optionnelles, les collectivités adhérentes choisissent les garanties et les taux associés.

Description des options

option au sens européen
l'accord cadre sera reconductible une fois 12 mois tacitement.
La durée maxi de cet accord cadre ne pourra excéder le 31/12/2025.
en ce qui concerne les variantes et prestations supplémentaires éventuelles:
les variantes aussi bien administratives, financière que techniques ne sont pas autorisées.
Des prestations supplémentaires éventuelles sont prévues, les réponses à ces dernières ne sont pas obligatoires.

Informations complémentaires

accord cadre mono attributaire à bon de commande sans minimum ni maximum à tranche ferme et 42 tranches optionnelles passé en application des articles L 2125-1, R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
l'accord cadre sera conclu pour une durée ferme allant du 01/01/2022 au 31/12/2024.
Pour les délais d'exécution, voir le Ccap.

le dossier de consultation, les pièces de la procédure et les pièces du marché sont consultables au centre de gestion de la fonction publique territoriale du gard - service des marchés - du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heure 30 au 183 chemin du mas coquillard 30900 Nîmes