Assistance juridique dans le cadre de gestion des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les contrats de concession des aéroports d'état

Ministère chargé des transports-DGAC

Assistance juridique dans le cadre de la gestion des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les contrats de concession des aéroports d'état.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-09. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Norton Rose Fulbright

Qui ?

• Ministère chargé des transports-DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-01-19	Avis de marché
2021-03-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-01-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2020DTA10
Brève description:

Assistance juridique dans le cadre de la gestion des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les contrats de concession des aéroports d'état.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports-DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/aviation-civile 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093761 📞
Fax: +33 158094152 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=agent.TableauDeBord&AS=0&ref=687909 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=687909&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-19 📅
Date limite de soumission: 2021-02-09 📅
Date de publication: 2021-01-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 015-034324
Numéro JO-S: 15
Informations complémentaires

Le critère prix est évalué sur la base d'un scénario de commandes, appliqué sur la base des prix communiqués par les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres précitées.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations de l'accord-cadre sont les suivantes:

— prestation P1: analyse juridique et élaboration d'une méthodologie pour traiter les demandes de compensation:

—— prestation P1.1: pour une demande émanant d'un concessionnaire,

—— prestation P1.2: pour une demande additionnelle émanant d'un autre concessionnaire,

— prestation P2: élaboration d'une stratégie de négociation:

—— prestation P2.1: avec un concessionnaire,

—— prestation P2.2: avec un concessionnaire additionnel,

— prestation P3: participation à une réunion de négociation avec un concessionnaire,

— prestation P4: analyse d'un mémoire ou d'une note produit par un concessionnaire:

—— prestation P4.1: complexité et intensité: simples,

—— prestation P4.2: complexité et intensité: normales,

—— prestation P4.3: complexité et intensité: importantes,

— prestation P5: assistance dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel,

— prestation P6: assistance dans le cadre de la conclusion d'un avenant à un contrat de concession,

— prestation P7: rédaction d'une note d'analyse juridique ou stratégique:

—— prestation P7.1: complexité et intensité: simples,

—— prestation P7.2: complexité et intensité: normales,

—— prestation P7.3: complexité et intensité: importantes,

— prestation P8: rédaction d'un projet de courrier:

—— prestation P8.1: complexité et intensité: simples,

—— prestation P8.2: complexité et intensité: normales,

—— prestation P8.3: complexité et intensité: importantes,

— prestation P9: assistance contentieuse:

—— prestation P9.1: assistance contentieuse en référé,

—— prestation P9.2: assistance contentieuse au fond,

— prestation P10: assistance dans le cadre d'une procédure de pré-notification d'une aide d'état:

—— prestation P10.1: complexité et intensité: simples,

—— prestation P10.2: complexité et intensité: normales,

—— prestation P10.3: complexité et intensité: importantes,

— prestation P11: assistance dans le cadre d'une procédure de notification d'une aide d'état:

—— prestation P11.1: complexité et intensité: simples,

—— prestation P11.2: complexité et intensité: normales,

—— prestation P11.3: complexité et intensité: importantes.

Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Seul les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 3 000 000 EUR sur chacun des trois derniers exercices seront admis à déposer une offre. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent marché. Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La prestation est réservée à la profession d'avocat. Les références s'appliquant aux prestations de la présente consultation sont les suivantes: loi du 31.12.1971 modifiée (attestation d'inscription à un barreau français) et décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Critères de sélection et pondération:

— critère 1: qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée — 50 %;

— critère 2: compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode — 25 %;

— critère 3: prix — 25 %.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article suivant du code de la commande publique: R. 2123-1 4º ayant pour objet des services juridiques de représentation légale (a) et des services de consultation juridique (b). L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Il est passé sans montant minimal ni montant maximal. Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de Prestations intellectuelles (PI) issu de l'arrêté du 16.9.2009, programme 203. La liste des pièces de candidature et d'offre à transmettre est mentionnée au règlement de la présente consultation. Un engagement de confidentialité et déclaration d'absence de conflit d'intérêt est demandé à tous les soumissionnaires dès le stade du dépôt de l'offre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);

— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;

— un référé contractuel: à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — CE, 4.4.2014, nº 358994).

Source: OJS 2021/S 015-034324 (2021-01-19)

Avis d'attribution de marché (2021-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assistance juridique dans le cadre de la gestion des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de concession des aéroports de l'état.

Valeur totale du marché: 826 980 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-25 📅
Date de publication: 2021-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 062-158229
Se réfère à l'avis: 2021/S 015-034324
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article suivant du code de la commande publique: — R. 2123-1-4

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

—— prestation P1.1: pour une demande émanant d'un concessionnaire;

—— prestation P1.2: pour une demande additionnelle émanant d'un autre concessionnaire;

—— prestation P2.1: avec un concessionnaire;

—— prestation P2.2: avec un concessionnaire additionnel;

— prestation P3: participation à une réunion de négociation avec un concessionnaire;

—— prestation P4.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P4.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P4.3: complexité et intensité: importantes;

— prestation P5: assistance dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel;

— prestation P6: assistance dans le cadre de la conclusion d'un avenant à un contrat de concession;

—— prestation P7.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P7.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P7.3: complexité et intensité: importantes;

—— prestation P8.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P8.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P8.3: complexité et intensité: importantes;

—— prestation P9.1: assistance contentieuse en référé;

—— prestation P9.2: assistance contentieuse au fond;

— prestation P10: assistance dans le cadre d'une procédure de prénotification d'une aide d'état:

—— prestation P10.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P10.2: complexité et intensité: normales;

—— prestation P10.3: complexité et intensité: importantes;

—— prestation P11.1: complexité et intensité: simples;

—— prestation P11.2: complexité et intensité: normales;

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-15 📅
Nom: Norton Rose Fulbright
Adresse postale: 40 rue de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 156595000 📞
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.nortonrosefulbright.com/fr-fr/locations/paris 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article suivant du code de la commande publique:

— R. 2123-1-4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un référé contractuel: à compter de la signature du marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — CE, 4.4.2014, nº 358994).

Source: OJS 2021/S 062-158229 (2021-03-25)

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