Assistance juridique dans le cadre de gestion des conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les contrats de concession des aéroports d'état

Description du marché

Les prestations de l'accord-cadre sont les suivantes:
— prestation P1: analyse juridique et élaboration d'une méthodologie pour traiter les demandes de compensation:
—— prestation P1.1: pour une demande émanant d'un concessionnaire,
—— prestation P1.2: pour une demande additionnelle émanant d'un autre concessionnaire,
— prestation P2: élaboration d'une stratégie de négociation:
—— prestation P2.1: avec un concessionnaire,
—— prestation P2.2: avec un concessionnaire additionnel,
— prestation P3: participation à une réunion de négociation avec un concessionnaire,
— prestation P4: analyse d'un mémoire ou d'une note produit par un concessionnaire:
—— prestation P4.1: complexité et intensité: simples,
—— prestation P4.2: complexité et intensité: normales,
—— prestation P4.3: complexité et intensité: importantes,
— prestation P5: assistance dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel,
— prestation P6: assistance dans le cadre de la conclusion d'un avenant à un contrat de concession,
— prestation P7: rédaction d'une note d'analyse juridique ou stratégique:
—— prestation P7.1: complexité et intensité: simples,
—— prestation P7.2: complexité et intensité: normales,
—— prestation P7.3: complexité et intensité: importantes,
— prestation P8: rédaction d'un projet de courrier:
—— prestation P8.1: complexité et intensité: simples,
—— prestation P8.2: complexité et intensité: normales,
—— prestation P8.3: complexité et intensité: importantes,
— prestation P9: assistance contentieuse:
—— prestation P9.1: assistance contentieuse en référé,
—— prestation P9.2: assistance contentieuse au fond,
— prestation P10: assistance dans le cadre d'une procédure de pré-notification d'une aide d'état:
—— prestation P10.1: complexité et intensité: simples,
—— prestation P10.2: complexité et intensité: normales,
—— prestation P10.3: complexité et intensité: importantes,
— prestation P11: assistance dans le cadre d'une procédure de notification d'une aide d'état:
—— prestation P11.1: complexité et intensité: simples,
—— prestation P11.2: complexité et intensité: normales,
—— prestation P11.3: complexité et intensité: importantes.

Informations complémentaires

Le critère prix est évalué sur la base d'un scénario de commandes, appliqué sur la base des prix communiqués par les candidats. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats ayant présenté les meilleures offres initiales au regard des critères de sélection des offres précitées.

Liste et brève description des règles et critères

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Seul les candidats ayant un chiffre d'affaires minimum annuel de 3 000 000 EUR sur chacun des trois derniers exercices seront admis à déposer une offre. Un tel niveau de capacité financière est requis compte-tenu des spécificités et des enjeux du projet objet du présent marché. Les candidatures qui n'atteignent pas ce niveau minimal de capacité exigé pour cette consultation sont rejetées.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

La prestation est réservée à la profession d'avocat. Les références s'appliquant aux prestations de la présente consultation sont les suivantes: loi du 31.12.1971 modifiée (attestation d'inscription à un barreau français) et décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié.

Principales caractéristiques de la procédure d'attribution

Critères de sélection et pondération:
— critère 1: qualité de l'équipe dédiée, évaluée à partir du mémoire de présentation de l'équipe dédiée — 50 %;
— critère 2: compréhension des enjeux et pertinence de la méthodologie proposée dans le cadre des prestations à assurer, évaluée à partir des éléments du mémoire de compréhension et de méthode — 25 %;
— critère 3: prix — 25 %.

L'accord-cadre est passé sous la forme d'une procédure adaptée, en application de l'article suivant du code de la commande publique: R. 2123-1 4º ayant pour objet des services juridiques de représentation légale (a) et des services de consultation juridique (b). L'accord-cadre est mono-attributaire. L'accord-cadre est un accord-cadre exécuté par bons de commande, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Il est passé sans montant minimal ni montant maximal. Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de Prestations intellectuelles (PI) issu de l'arrêté du 16.9.2009, programme 203. La liste des pièces de candidature et d'offre à transmettre est mentionnée au règlement de la présente consultation. Un engagement de confidentialité et déclaration d'absence de conflit d'intérêt est demandé à tous les soumissionnaires dès le stade du dépôt de l'offre.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché: deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA). Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
— un référé contractuel: à compter de la signature du marché dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;
— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — CE, 4.4.2014, nº 358994).