La présente consultation concerne la réalisation d'une mission d'assistance juridique pour le transfert et le suivi des projets relevant de l'aménagement métropolitain et de l'appel à projet IMGP ainsi que pour l'accompagnement de la Métropole du Grand Paris dans l'élaboration et la validation du Scot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-23.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour des prestations de conseils juridiques
009.MAPA.DAM.2021”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la réalisation d'une mission d'assistance juridique pour le transfert et le suivi des projets relevant de l'aménagement...”
Brève description
La présente consultation concerne la réalisation d'une mission d'assistance juridique pour le transfert et le suivi des projets relevant de l'aménagement métropolitain et de l'appel à projet IMGP ainsi que pour l'accompagnement de la Métropole du Grand Paris dans l'élaboration et la validation du Scot.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance juridique à la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole du Grand Paris.
Description du marché:
“Le prestataire du lot 1 assure une mission générale de conseil et d'assistance juridique générale à la métropole pour le transfert et/ou le montage, et pour...”
Description du marché
Le prestataire du lot 1 assure une mission générale de conseil et d'assistance juridique générale à la métropole pour le transfert et/ou le montage, et pour la conduite d'opérations d'aménagement, en régie ou concédée. Il veille à la sécurité juridique des procédures et des actes et apporte un conseil sur le montage et le pilotage des opérations auprès de la métropole, qu'elle soit maître d'ouvrage directe ou autorité concédante.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période successive d'un an sans que la durée totale puisse excéder quatre ans. Il est multi-attributaire. Le nombre d'opérateurs économiques est de trois au maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance juridique pour la Zone d'aménagement concertée (ZAC) Saulnier et le Centre aquatique olympique (CAO) à Saint-Denis” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet l'assistance juridique pour la ZAC Saulnier et le CAO, l'aide à la gestion des interfaces entre le CAO et son franchissement, la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet l'assistance juridique pour la ZAC Saulnier et le CAO, l'aide à la gestion des interfaces entre le CAO et son franchissement, la ZAC Saulnier et les sites et domaines publics avoisinants et l'accompagnement juridique dans l'exécution de l'opération d'aménagement.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 660 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période successive d'un an sans que la durée totale puisse excéder quatre ans. Il est mono-attributaire.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Veille juridique et réglementaire, accompagnement à l'analyse des impacts des opérations «imgp» (inventons la Métropole du Grand Paris) sur les opérations...”
Titre
Veille juridique et réglementaire, accompagnement à l'analyse des impacts des opérations «imgp» (inventons la Métropole du Grand Paris) sur les opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché:
“Le présent lot concerne la veille juridique et réglementaire: suivi, alerte et analyse des évolutions du code de l'urbanisme, code de l'environnement, code...”
Description du marché
Le présent lot concerne la veille juridique et réglementaire: suivi, alerte et analyse des évolutions du code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de l'expropriation, code de la construction et de l'habitat, des modifications de tout dispositifs réglementaires intéressant les questions d'aménagement, d'urbanisme et de construction immobilière, etc. Il s'agit également de l'accompagnement à l'expertise de la démarche stratégique métropolitaine à conduire vis-à-vis du réseau des opérateurs d'aménagement, l'accompagnement au pilotage des outils métropolitains (entrées éventuelles dans les SPLA in, création d'une SPLA in ou autres SPLA) ainsi que l'accompagnement à l'analyse des impacts des opérations IMGP sur les opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique et Conseil en fiscalité de l'aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le prestataire du lot nº 4 assure une expertise et un accompagnement à l'aide à la décision sur les incidences fiscales du transfert des opérations...”
Description du marché
Le prestataire du lot nº 4 assure une expertise et un accompagnement à l'aide à la décision sur les incidences fiscales du transfert des opérations d'aménagement pour la MGP tant en matière de fiscalité locale (dont foncier et fiscalité des entreprises) qu'en matière de fiscalité indirecte (TVA, taxe sur les bureaux, etc.). Il peut également être sollicité sur le montage des opérations IMGP, le cas échéant, quand la question de la fiscalité est à analyser au regard de l'impact des opérations immobilières sur les besoins générés. Il apporte son analyse sur les différents montages opérationnels possibles, sous l'angle fiscal (impôts fonciers et TVA). Il conseille et assiste la métropole pour l'intégration dans son budget des impacts fiscaux des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain ainsi que le cas échéant par bon de commande, à la formalisation des documents fiscaux de référence. En outre, le prestataire conduira à la demande du commanditaire, des analyses sur les impacts des opérations d'aménagement sur la fiscalité locale (métropolitaine, communale, intercommunale, départementale et régionale). Il assurera également une veille réglementaire sur le champ du droit des société pouvant impacter les outils d'aménagement métropolitain.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement juridique particulier à la finalisation du SCOT métropolitain et à sa mise en œuvre” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne:
— mission 1: Conseil et assistance auprès de la présidence et des services de la métropole;
— mission 2: analyse et expertise...”
Description du marché
Le présent lot concerne:
— mission 1: Conseil et assistance auprès de la présidence et des services de la métropole;
— mission 2: analyse et expertise juridique de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de SCOT;
— mission 3: Conseil et assistance dans le cadre de l'organisation du deuxième débat sur les orientations du PADD en conseil métropolitain;
— mission 4: Conseil et assistance dans le cadre de l'organisation de l'enquête publique;
— mission 5: assistance et conseil dans la préparation des projets de délibérations en vue des conseils métropolitains.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Conformément à l'article 5 du RC, le candidat devra transmettre:
— une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par les cotraitants;
— le(s)...”
Liste et brève description des règles et critères
Conformément à l'article 5 du RC, le candidat devra transmettre:
— une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par les cotraitants;
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat;
— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations intellectuelles au cours des trois dernières années;
— habilitation à donner des consultations juridiques dans les domaines du droit faisant l'objet de l'accord-cadre.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Procédure adaptée (article R. 2123-1 3º CCP) relatif aux marchés de services spécifiques. Accord-cadre mono-attributaire (lots 2, 4 et 5) —...”
Procédure adaptée (article R. 2123-1 3º CCP) relatif aux marchés de services spécifiques. Accord-cadre mono-attributaire (lots 2, 4 et 5) — multi-attributaire (lots 1 et 3). Le nombre d'opérateurs économiques est de trois max. Accord-cadre composite: partie exécutée par des marchés subséquents et partie à bons de commandes (lots 1 et 2). Accord-cadre composite: partie à prix global et forfaitaire et partie à bons de commandes (lot 5). Accord-cadre à prix unitaires (lots 3 et 4). Critères pour la sélection des candidatures: garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Critères de jugement des offres lots 1 et 2:
— critère 1: valeur technique (80 %),
— critère 2: prix (20 %).
Lots 3, 4 et 5: valeur technique (60 %). Critère 2: prix (40 %) cf. article 9 RC. La Métropole se réserve la possibilité de négocier ou non avec les candidats. Modalités de retrait et dépôt des dossiers: cf. RC. Modalités de financement: budget propre de la Métropole. Modalités de paiement: cf. RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 082-212536 (2021-04-23)