AMO études préalables -plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires — montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires.
Montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines.
Lot 3: définition et mise en œuvre de la stratégie de concertation.
Le lot nº 3 est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R.2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“AMO études préalables -plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires — montages opérationnels et concertation préalable des opérations...”
Titre
AMO études préalables -plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires — montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines
021.AOO.DAM.2020
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Produits/services: Services d'urbanisme📦
Brève description:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires.
Montages opérationnels et...”
Brève description
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires.
Montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines.
Lot 3: définition et mise en œuvre de la stratégie de concertation.
Le lot nº 3 est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R.2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: Définition et mise en œuvre de la stratégie de concertation
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en relations publiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: Lot 3: Définition et mise en œuvre de la stratégie de concertation.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période successive d'un an sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période...”
Description des options
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période successive d'un an sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-1, L.2124-2 et R. 2161-1...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-1, L.2124-2 et R. 2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique et est conclu sans montant minimal et sans montant maximal. À titre indicatif, le montant estimé des besoins pour la période initiale d'un an de cet accord-cadre est de 85 000 EUR hors taxes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par la Métropole);
— le(s)...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par la Métropole);
— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...);
— conformément à l'article R. 2143-3, une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé DC1 fourni par la Métropole) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires objet du contrat, réalisés au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou, le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“b) Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
b) Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
c) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, affectés sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des trois dernières années;
d) Indication des certifications obligatoires, des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du présent accord-cadre.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Compétences requises l'équipe pluridisciplinaire devra ainsi inclure à minima les expertises suivantes:
— montage opérationnel et procédures liées à la...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Compétences requises l'équipe pluridisciplinaire devra ainsi inclure à minima les expertises suivantes:
— montage opérationnel et procédures liées à la création d'une opération d'aménagement, incluant une compétence en programmation urbaine et bilan financier;
— expertise juridique et fiscale (droit de l'urbanisme, aménagement et environnement).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-01
14:00 📅
“Il s'agit d'un accord-cadre soumis aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il est multi-attributaire.
Le...”
Il s'agit d'un accord-cadre soumis aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il est multi-attributaire.
Le nombre d'opérateurs économiques est de deux au maximum sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Il a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents à passer durant la période de validité de celui-ci.
L'accord-cadre sera financé pour tout ou partie par le budget de la Métropole du Grand Paris.
Les prix forfaitaires de l'accord-cadre sont des valeurs plafonds de référence qui pourront être précisés le cas échéant, lors de la passation des marchés subséquents après définition complète, par le pouvoir adjudicateur, des caractéristiques des prestations à réaliser.
Le jugement des offres sera effectué selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante:
— critère 1:
—— valeur technique — méthodologie appliquée à la réalisation des prestations de l'accord-cadre (40 points);
—— moyens humains dédiés à la réalisation des prestations de l'accord-cadre (30 points);
— critère nº 2: prix (30 points) ? La notation se base sur les totaux issus du DQE du lot nº 3. L'offre moins-disante obtient la note maximale de 30, les notes des autres offres considérées étant obtenues par l'application de la formule suivante: (total offre moins-disante) / (total offre considérée) × 30.
S'agissant des modalités de dépôts et de retraits des dossiers, se référer au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'organiser des séances d'audition des candidats. Elles pourront se dérouler en mars 2021. Ces séances d'auditions ne peuvent être l'occasion de négociations. Les candidats seront uniquement invités à présenter leur offre.
Les notations seront affinées dans le cadre de la phase offre de chaque marché subséquent.
Critère 1: valeur technique (60 %):
— méthodologie appliquée à la réalisation des prestations de l'accord-cadre (30 points);
— moyens humains dédiés à la réalisation des prestations de l'accord-cadre (30 points). Critère 2: prix (40 %).
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Nom: Tribunal de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 023-055741 (2021-01-29)
Informations complémentaires (2021-02-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 15-19 avenue Pierre Mendès-France
Courrier électronique: commandepublique@metropoledugrandparis.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“AMO études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires; montages opérationnels et concertation préalable des opérations...”
Titre
AMO études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires; montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines
021.AOO.DAM.2020
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Brève description:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires; montages opérationnels et...”
Brève description
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) études préalables — plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires; montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines. Lot 3: définition et mise en œuvre de la stratégie de concertation. Le lot nº 3 est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 023-055741
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.3)
Emplacement du texte à modifier: Capacité technique et professionnelle
Ancienne valeur
Texte:
“L'équipe pluridisciplinaire devra ainsi inclure a minima les expertises suivantes:
— montage opérationnel et procédures liées à la création d'une opération...”
Texte
L'équipe pluridisciplinaire devra ainsi inclure a minima les expertises suivantes:
— montage opérationnel et procédures liées à la création d'une opération d'aménagement, incluant une compétence en programmation urbaine et bilan financier;
— expertise juridique et fiscale (droit de l'urbanisme, aménagement et environnement).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“L'équipe pluridisciplinaire devra ainsi inclure a minima les expertises suivantes:
— montage opérationnel et procédures liées à la création d'une opération...”
Texte
L'équipe pluridisciplinaire devra ainsi inclure a minima les expertises suivantes:
— montage opérationnel et procédures liées à la création d'une opération d'aménagement, incluant une compétence en programmation urbaine et bilan financier;
— expertise juridique et fiscale (droit de l'urbanisme, aménagement et environnement).
Il est attendu du prestataire des compétences relatives à la concertation des projets tant avec des publics d'habitants que des équipes d'élus.
L'équipe devra démontrer des expériences de concertation sur une diversité de problématiques urbaines: rénovation urbaine, zones pavillonnaires, grandes opérations d'aménagement… La coordination avec des groupements d'urbanistes, architectes, programmistes devra faire partie des compétences de l'équipe.
L'équipe devra également démontrer sa maîtrise de la concertation préalable et de l'information du public encadrées par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: Méthodologie: 40 points;
Moyens humains: 30 points.
Nouvelle valeur
Texte: Méthodologie: 45 points;
Moyens humains: 25 points.
Source: OJS 2021/S 030-074986 (2021-02-09)
Avis d'attribution de marché (2021-08-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: metropole du grand paris
Adresse postale: 15-19, avenue Pierre Mendès-France
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“amo etudes prealables -plan guide, strategie environnementale, etudes complementaires ; montages operationnels et concertation prealable des operations...”
Titre
amo etudes prealables -plan guide, strategie environnementale, etudes complementaires ; montages operationnels et concertation prealable des operations metropolitaines
021.AOO.DAM.2020
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Brève description:
“assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) études préalables - plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires ; Montages opérationnels et...”
Brève description
assistance à maîtrise d'ouvrage (Amo) études préalables - plan guide, stratégie environnementale, études complémentaires ; Montages opérationnels et concertation préalable des opérations métropolitaines. Lot 3 : Définition et mise en oeuvre de la stratégie de concertation. Le lot no3 est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R.2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 129 310 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: définition et mise en oeuvre de la stratégie de concertation
Description
Description du marché: définition et mise en oeuvre de la stratégie de concertation
Informations sur les options
Description des options:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période...”
Description des options
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période successive d'un an sans que la durée totale puisse excéder quatre ans
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 023-055741
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20216000000015
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: définition et mise en oeuvre de la stratégie de concertation
Date de conclusion du contrat: 2021-06-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: aire publique
Adresse postale: 52 rue Jacques Hillairet
Commune postale: Paris
Code postal: 75612
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://airepublique.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 129 310 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: etat D'Esprit
Adresse postale: 35 bd de Strasbourg
Code postal: 75010
URL: https://www.etat-desprit.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 97 600 💰
“l'Accord-Cadre est multi-attributaire avec deux titulaires : aire publique et ETAT D'Esprit” Organe de révision
Nom: tribunal de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2021/S 171-446971 (2021-08-30)