la présente consultation concerne des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le Sytral
La consultation est allotie. Chaque lot constitue un accord cadre mono attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum.
1 droit de la commande publique - marchés publics, concessions et autres contrats public 150 000 euro
2 Droit administratif général, des collectivités territoriales et fonctionnement institutionnel de l'établissement public 400 000 euro
3 Droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement - droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale / dommages de travaux publics (préjudices économiques) 200 000 euro
4 Ressources humaines - droit de la Fonction publique, statut de la fonction publique, droit social 100 000 euro
5 Propriété intellectuelle et autres droits / Droit de la protection des données personnelles / Droit du numérique / Open data 100 000 euro
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-29.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-28.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le SYTRAL
21S0074”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“la présente consultation concerne des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le Sytral
La consultation est allotie. Chaque lot constitue un...”
Brève description
la présente consultation concerne des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le Sytral
La consultation est allotie. Chaque lot constitue un accord cadre mono attributaire à bons de commande sans minimum et avec un maximum.
1 droit de la commande publique - marchés publics, concessions et autres contrats public 150 000 euro
2 Droit administratif général, des collectivités territoriales et fonctionnement institutionnel de l'établissement public 400 000 euro
3 Droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement - droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale / dommages de travaux publics (préjudices économiques) 200 000 euro
4 Ressources humaines - droit de la Fonction publique, statut de la fonction publique, droit social 100 000 euro
5 Propriété intellectuelle et autres droits / Droit de la protection des données personnelles / Droit du numérique / Open data 100 000 euro
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 950 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la commande publique - marchés publics, concessions et autres contrats public” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“o assistance, conseils, veille juridique
o aide à la passation de tous types de marchés et accords-cadres (travaux, maîtrise d'oeuvre, prestations...”
Description du marché
o assistance, conseils, veille juridique
o aide à la passation de tous types de marchés et accords-cadres (travaux, maîtrise d'oeuvre, prestations intellectuelles, fournitures courantes et services technologies de l'information et communications, marchés industriels...)
o assistance dans le cadre de l'exécution des marchés publics: responsabilité des constructeurs, assistance opération d'expertise, dommage de travaux publics, Ccira...
O Assistance pour la préparation et l'exécution de Marchés de partenariat
o assistance pour l'élaboration de montages contractuels complexes
o assistance pour l'élaboration de contrats de type : DSP, concessions, contrat domanial, conventions (objectifs et de moyens, de partenariat...)
o assistance pour l'élaboration de Montage de contrats / procédure atypiques de type : consortiums, appels à projets...
o assistance sur les sujets relatifs au Droit de la propriété intellectuelle adapté aux contrats de droit public
o assistance sur les sujets relatifs au Droit des assurances
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires: l'Accord-Cadre pourra être reconduit deux fois une année.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit administratif général, des collectivités territoriales et fonctionnement institutionnel de l'établissement public” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“o assistances, conseils, veille juridique
o assistance dans le cadre des règles relatives au fonctionnement et gestion de service public et plus...”
Description du marché
o assistances, conseils, veille juridique
o assistance dans le cadre des règles relatives au fonctionnement et gestion de service public et plus particulièrement des établissements publics et de l'intercommunalité
o droit des élus (conflits d'intérêt, déontologie...),
o droit Pénal
O Assistance dans le cadre des Finances publiques
o assistance dans le cadre des aspects économiques (concurrence, aides, subventions, associations...),
o assistance dans les droits des assurances, de la responsabilité et droit des obligations du code civil
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement - droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale /...”
Titre
droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement - droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale / dommages de travaux publics (préjudices économique
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“o assistances, conseils, veille juridique
o assistance dans la gestion des propriétés des personnes publiques et appui auprès des prestataires (AMO...”
Description du marché
o assistances, conseils, veille juridique
o assistance dans la gestion des propriétés des personnes publiques et appui auprès des prestataires (AMO fonciers, géomètres-experts, notaires, etc.) missionnés par le Sytral
O Assistance dans les domaines de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement (notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement)
o assistance dans le cadre de la réalisation, par voie amiable, des acquisitions foncières et la conclusion de conventions foncières et de la mise en oeuvre des procédures d'expropriation (phases administrative et judiciaire)
o assistance en matière de responsabilité au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires: l'Accord-Cadre pourra être reconduit deux fois une année
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“ressources humaines - droit de la Fonction publique, statut de la fonction publique, droit social” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“o assistances, conseils, veille juridique
o assistance dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale pour la gestion des agents de droit...”
Description du marché
o assistances, conseils, veille juridique
o assistance dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale pour la gestion des agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires FPT et contractuels)
O Assistance en droit social (pour la gestion des agents de droit privé notamment)
o assistance et suivi des procédures disciplinaires ou expertises touchant un agent de l'établissement
o assistance en matière de contentieux,
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“propriété intellectuelle et autres droits / Droit de la protection des données personnelles / Droit du numérique / Open data” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“- Droit de la propriété intellectuelle et autres droits
O Droit des marques : Recherches d'antériorité, dépôt de marques et logos, exploitation, stratégie...”
Description du marché
- Droit de la propriété intellectuelle et autres droits
O Droit des marques : Recherches d'antériorité, dépôt de marques et logos, exploitation, stratégie de valorisation, gestion des droits
O Droit d'auteur : Gestion et stratégie de protection des oeuvres d'art présentes sur le réseau de transport en commun
O Droit de dessins et modèles
O Droit des bases de données
O Autres droits : dépôt et gestion des noms de domaine, droit à l'image des usagers du réseau de transport en commun, droit à l'image des biens
- Droit de la protection des données à caractère personnel
O Assistance au DPO dans le suivi de la mise en conformité au RGPD
O Référent en cas de contrôle de la CNIL, de violation de données...
o avis juridiques et cadrage des projets informatiques ou d'innovation du SYTRAL (privacy by design, privacy by default)
O Assistance et réalisation de PIA (études d'impact) en lien avec les délégataires du SYTRAL
O Homologation RGS des téléservices en lien avec les délégataires du SYTRAL
- Droit du numérique
O Assistance dans la stratégie de mise en place des technologies d'information du SYTRAL (internet, réseaux sociaux, applications mobiles...)
O Droit des contrats dans ce domaine alliant PI et droit de la protection des données
O Rédaction de cgu, cgv, politique de confidentialité, politique de cookies...
- open data
o assistance en matière de réglementation et de stratégie liées à l'ouverture et à l'accessibilité des données de mobilité :
O Identification anticipée des problématiques juridiques liées à l'open data des données de mobilité du SYTRAL
O Accompagnement dans la stratégie d'ouverture de ces données
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“déclaration sur l'honneur (selon article articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique). Aptitude à exercer l'activité...”
Liste et brève description des règles et critères
déclaration sur l'honneur (selon article articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique). Aptitude à exercer l'activité professionnelle : inscription sur registre professionnel ou registre du commerce pertinent de l'état membre dans lequel il est établi (Kbis...); Pour les prestations de conseil juridique : éléments prouvant que le candidat fait partie des personnes et/ou organismes visés à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31/12/1971. Pour les éventuelles prestations de représentation en justice : L'Ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription au barreau. Chiffres d'affaire global et chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les 3 derniers exercices disponibles. La suite des présentes informations figure à l'article Vi.3 Informations complémentaires du présent avis
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“pour les prestations de conseil juridique : les éléments de preuve attestant que le candidat fait partie des personnes et/ou organismes visés à l'article 54...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
pour les prestations de conseil juridique : les éléments de preuve attestant que le candidat fait partie des personnes et/ou organismes visés à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pour les éventuelles prestations de représentation en justice : L'Ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription au barreau
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“critère no1 (30%) Prix - critère no2 (70%) Qualité / Valeur technique
(Sc1) : Qualité et expérience de l'équipe dédiée à la réalisation de la prestation...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
critère no1 (30%) Prix - critère no2 (70%) Qualité / Valeur technique
(Sc1) : Qualité et expérience de l'équipe dédiée à la réalisation de la prestation 45%
(sc2) : Qualité de la méthodologie pour le traitement d'un dossier en assistance et conseil assistance et conseil au SYTRAL 35%
(sc3) : Pertinence des moyens déployés pour la garantie des délais et pour la veille juridique 15%
(Sc4) : Moyens relatifs au développement durable mis en oeuvre dans le cadre du marché 5%
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-29
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Dans...”
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Dans le strict respect des règles de déontologies et des règles relatives au secret professionnel de la profession d'avocat et/ou des personnes autorisées à donner des consultations juridiques :
Une liste des principales références anonymes, en lien avec l'objet du marché, effectuées au cours des trois dernières années.
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures et/ ou des offres.
Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants.
Cette solidarité ne sera pas requise dès lors qu'elle serait interdite par la loi ou les règles spécifiques règlementant une profession déterminée.
en cas de groupement et en application de l'article R2142-27 du Code de la Commande publique, les candidats sont informés que l'acheteur exige que les tâches essentielles relatives aux compétences suivantes soient effectuées par le mandataire du groupement :
- Remise et explication des notes, documents et actes produits pour apporter des réponses au Sytral
- Négociations et représentation du SYTRAL.
La consultation n'autorise pas la présentation de variantes.
La consultation ne prévoit pas de prestations supplémentaires éventuelles
L'Acheteur se réserve la possibilité de conclure avec le titulaire un ou plusieurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique.
Les modalités complémentaires relative à la passation de cette consultation sont disponibles dans le règlement de consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 212-560089 (2021-10-28)