Accord-cadre de prestations de services de conseil juridique au bénéfice de la SAE POPB

SAE POPB

— lot nº 1: prestations de conseil juridique en droit public;
— lot nº 2: prestations de conseil juridique en droit social;
— lot nº 3: prestations de conseil en droit commercial, fiscal et financement;
— lot nº 4: prestation de conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-02-12. L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-01-12 Avis de marché
Avis de marché (2021-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2020-M131
Brève description:
— lot nº 1: prestations de conseil juridique en droit public; — lot nº 2: prestations de conseil juridique en droit social; — lot nº 3: prestations de conseil en droit commercial, fiscal et financement; — lot nº 4: prestation de conseil en droit de la propriété intellectuelle.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Services de conseil juridique 📦
Services de conseils et d'information juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sae popb
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://accorarena.com 🌏
Courrier électronique: marches@accorarena.com 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-12 📅
Date limite de soumission: 2021-02-12 📅
Date de publication: 2021-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 010-018517
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.marches-publics.info

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— lot nº 1: prestations de conseil juridique en droit public;
— lot nº 2: prestations de conseil juridique en droit social;
— lot nº 3: prestations de conseil en droit commercial, fiscal et financement;
— lot nº 4: prestation de conseil en droit de la propriété intellectuelle.
Intitulé du lot: Droit public des affaires/suivi des DSP
Numéro du lot: 1
Brève description:
Droit public général, procédures d'achats et droit public des affaires: règles applicables aux Sociétés d'économie mixte locale (SEML), assistance et conseil dans le cadre de l'application de la convention de délégation de service public du 29.9.2011 modifiée dont la Société est titulaire, règles relatives à la domanialité publique et à ses divers modes d'occupation, accompagnement de projets de développements comportant des analyses en droit public, accompagnement en tant que de besoin en matière de sécurisation des procédures d'achats passées selon les dispositions du code de la commande publique applicables aux SEML, accompagnement des procédures de passations de toute concession; assistance dans le cadre de tout contentieux de droit public par devant les juridictions compétentes.
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Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 2
Brève description:
Revue des contrats de travail, assistance et conseil à la négociation collective, conseil en matière d'information et le cas échéant consultation du comité social et économique, assistance en droit social dans le cadre de tout projet de développement (assistance au recrutement de personnel intermittent, conseil lié à la convention collective applicable etc.), précontentieux et contentieux social.
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Intitulé du lot: Droit commercial et fiscal
Numéro du lot: 3
Brève description:
Assistance et conseil en droit commercial (négociation & rédaction de contrats commerciaux de toute nature en lien avec l'activité de la Société), assistance et conseil le cas échéant à titre accessoire en droit fiscal (conseil en matière de taxes fiscales SACEM, CNM, TVA, le cas échéant assistance dans le cadre d'un contrôle) et en matière de financement (conseil en matière de respect de la convention de crédit qui lie la Société et des prêteurs) et financement de projets (le cas échéant assistance à la réduction et revue de la documentation de financement).
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Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 4
Brève description:
Conseil et assistance en droit de la propriété intellectuelle (droit des marques, négociation de cessions de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'exploitation de tout œuvre de l'esprit, accompagnement de projets de développements liés à la diffusion et le cas échéant à la coproduction de spectacles).
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 8 boulevard de Bercy — 75012 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre maximum de candidats: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 32643311700024
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: www.maximilien.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.marches-publics.info

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Source: OJS 2021/S 010-018517 (2021-01-12)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique Services de conseils et d'information...