— lot nº 1: prestations de conseil juridique en droit public;
— lot nº 2: prestations de conseil juridique en droit social;
— lot nº 3: prestations de conseil en droit commercial, fiscal et financement;
— lot nº 4: prestation de conseil en droit de la propriété intellectuelle.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de prestations de services de conseil juridique au bénéfice de la SAE POPB
2020-M131”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“— lot nº 1: prestations de conseil juridique en droit public;
— lot nº 2: prestations de conseil juridique en droit social;
— lot nº 3: prestations de...”
Brève description
— lot nº 1: prestations de conseil juridique en droit public;
— lot nº 2: prestations de conseil juridique en droit social;
— lot nº 3: prestations de conseil en droit commercial, fiscal et financement;
— lot nº 4: prestation de conseil en droit de la propriété intellectuelle.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public des affaires/suivi des DSP
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 8 boulevard de Bercy — 75012 Paris.
Description du marché:
“Droit public général, procédures d'achats et droit public des affaires: règles applicables aux Sociétés d'économie mixte locale (SEML), assistance et...”
Description du marché
Droit public général, procédures d'achats et droit public des affaires: règles applicables aux Sociétés d'économie mixte locale (SEML), assistance et conseil dans le cadre de l'application de la convention de délégation de service public du 29.9.2011 modifiée dont la Société est titulaire, règles relatives à la domanialité publique et à ses divers modes d'occupation, accompagnement de projets de développements comportant des analyses en droit public, accompagnement en tant que de besoin en matière de sécurisation des procédures d'achats passées selon les dispositions du code de la commande publique applicables aux SEML, accompagnement des procédures de passations de toute concession; assistance dans le cadre de tout contentieux de droit public par devant les juridictions compétentes.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 5
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Description du marché:
“Revue des contrats de travail, assistance et conseil à la négociation collective, conseil en matière d'information et le cas échéant consultation du comité...”
Description du marché
Revue des contrats de travail, assistance et conseil à la négociation collective, conseil en matière d'information et le cas échéant consultation du comité social et économique, assistance en droit social dans le cadre de tout projet de développement (assistance au recrutement de personnel intermittent, conseil lié à la convention collective applicable etc.), précontentieux et contentieux social.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit commercial et fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Assistance et conseil en droit commercial (négociation & rédaction de contrats commerciaux de toute nature en lien avec l'activité de la Société),...”
Description du marché
Assistance et conseil en droit commercial (négociation & rédaction de contrats commerciaux de toute nature en lien avec l'activité de la Société), assistance et conseil le cas échéant à titre accessoire en droit fiscal (conseil en matière de taxes fiscales SACEM, CNM, TVA, le cas échéant assistance dans le cadre d'un contrôle) et en matière de financement (conseil en matière de respect de la convention de crédit qui lie la Société et des prêteurs) et financement de projets (le cas échéant assistance à la réduction et revue de la documentation de financement).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Description du marché:
“Conseil et assistance en droit de la propriété intellectuelle (droit des marques, négociation de cessions de droits de propriété intellectuelle dans le...”
Description du marché
Conseil et assistance en droit de la propriété intellectuelle (droit des marques, négociation de cessions de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'exploitation de tout œuvre de l'esprit, accompagnement de projets de développements liés à la diffusion et le cas échéant à la coproduction de spectacles).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.marches-publics.info
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2021/S 010-018517 (2021-01-12)