Accord-cadre d'assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral

Conseil régional Hauts-de-France

Assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral. Seront exclues du champ du marché les domaines suivants:
— droit pénal,
— droit des procédures collectives, et
— droit de la propriété intellectuelle.
Le marché portera sur les sujets suivants:
— commande publique;
— gestion déléguée des services publics. Délégation de service public du port de Boulogne-sur-Mer — Calais et gestion des activités portuaires: interprétation de certaines clauses du contrat et de ses annexes;
— assistance de la région lors de concertations ou négociations avec le concessionnaire et autres acteurs portuaires;
— conseils dans le cadre du contrôle par l'autorité délégante des activités du concessionnaire, d'avenants au contrat;
— contribution à la rédaction de délibérations accord-cadre avec minimum de 20 000,00 EUR HT conclu pour une période initiale de deux ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-25.

Qui ?

• Conseil régional Hauts-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-02-25	Avis de marché

Avis de marché (2021-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2020-0232/Jo
Brève description:

Assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral. Seront exclues du champ du marché les domaines suivants: — droit pénal, — droit des procédures collectives, et — droit de la propriété intellectuelle. Le marché portera sur les sujets suivants: — commande publique; — gestion déléguée des services publics. Délégation de service public du port de Boulogne-sur-Mer — Calais et gestion des activités portuaires: interprétation de certaines clauses du contrat et de ses annexes; — assistance de la région lors de concertations ou négociations avec le concessionnaire et autres acteurs portuaires; — conseils dans le cadre du contrôle par l'autorité délégante des activités du concessionnaire, d'avenants au contrat; — contribution à la rédaction de délibérations accord-cadre avec minimum de 20 000,00 EUR HT conclu pour une période initiale de deux ans.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Hauts-de-France
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: https://www.hautsdefrance.fr/marches-publics-appels-d-offres/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: https://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-25 📅
Date limite de soumission: 2021-03-26 📅
Date de publication: 2021-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 042-105244
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: numéro de la consultation: 2020-0232.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— droit pénal,

— droit des procédures collectives, et

— droit de la propriété intellectuelle.

Le marché portera sur les sujets suivants:

— commande publique;

— gestion déléguée des services publics. Délégation de service public du port de Boulogne-sur-Mer — Calais et gestion des activités portuaires: interprétation de certaines clauses du contrat et de ses annexes;

— assistance de la région lors de concertations ou négociations avec le concessionnaire et autres acteurs portuaires;

— conseils dans le cadre du contrôle par l'autorité délégante des activités du concessionnaire, d'avenants au contrat;

— contribution à la rédaction de délibérations accord-cadre avec minimum de 20 000,00 EUR HT conclu pour une période initiale de deux ans.

Valeur totale estimée: 200 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à un, durée de chaque période de reconduction de deux ans, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.

Description des options:

Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-03-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005374200017
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://agysoft.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 320631347 📠
Source: OJS 2021/S 042-105244 (2021-02-25)

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