Accord-cadre d'assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral
Assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral. Seront exclues du champ du marché les domaines suivants:
— droit pénal,
— droit des procédures collectives, et
— droit de la propriété intellectuelle.
Le marché portera sur les sujets suivants:
— commande publique;
— gestion déléguée des services publics. Délégation de service public du port de Boulogne-sur-Mer — Calais et gestion des activités portuaires: interprétation de certaines clauses du contrat et de ses annexes;
— assistance de la région lors de concertations ou négociations avec le concessionnaire et autres acteurs portuaires;
— conseils dans le cadre du contrôle par l'autorité délégante des activités du concessionnaire, d'avenants au contrat;
— contribution à la rédaction de délibérations accord-cadre avec minimum de 20 000,00 EUR HT conclu pour une période initiale de deux ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-25.
Avis de marché (2021-02-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2020-0232/Jo
Brève description:
“Assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral....”
Brève description
Assistance et d'études juridiques, hors contentieux, relatives aux ports maritimes, aux transports maritimes, à la filière halieutique et au littoral. Seront exclues du champ du marché les domaines suivants:
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-02-25 📅
Date limite de soumission: 2021-03-26 📅
Date de publication: 2021-03-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 042-105244
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: numéro de la consultation: 2020-0232.
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Source: OJS 2021/S 042-105244 (2021-02-25)