La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit public et droit privé.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-06.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
1122.ACM.1385
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les...”
Brève description
La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit public et droit privé.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Lieu d'exécution: RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises🏙️
Description du marché:
“Deux types de prestations sont attendues:
— les études juridiques (conseil et assistance);
— la représentation en justice dans les contentieux.
Les...”
Description du marché
Deux types de prestations sont attendues:
— les études juridiques (conseil et assistance);
— la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 133 333 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des...”
Informations complémentaires
Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au sein des articles 5, 7 et 8 du règlement de la consultation date de notification envisagée: 1.11.2020.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: droit de la sécurité sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des...”
Informations complémentaires
Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au sein des articles 5, 7 et 8 du règlement de la consultation. Date de notification envisagée: 1.11.2020.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Deux types de prestations sont attendues:
— les études juridiques (conseil et assistance);
— la représentation en justice dans les contentieux.
S'agissant...”
Description du marché
Deux types de prestations sont attendues:
— les études juridiques (conseil et assistance);
— la représentation en justice dans les contentieux.
S'agissant spécifiquement des prestations de services juridiques attendues sur des dossiers relatifs aux marchés publics:
— aide à l'élaboration/validation de dossiers de consultation ainsi que des rapports de présentation (ex: validation de rejet d'offres).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 333 333 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Outre les prestations des lots 1 et 2, il est également attendu les prestations suivantes:
— études préalables et rédaction de conventions pour le compte...”
Description du marché
Outre les prestations des lots 1 et 2, il est également attendu les prestations suivantes:
— études préalables et rédaction de conventions pour le compte des Ugecam, avec des professionnels de santé, des établissements de santé publics ou privés, des groupements de coopération sanitaire;
— études préalables et rédactions de conventions pour le compte des Ugecam, de mise à disposition de personnels (secteur hospitalier public et privé non lucratif), notamment dans le cadre de projets de partenariats via des groupements de coopération sanitaires.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 333 333 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé à la profession d'avocat conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.71 portant réformes de certaines professions judiciaires et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé à la profession d'avocat conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.71 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi nº 90-1259 du 31.12.1990 et au décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocats modifié, le décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La consultation est passée selon la procédure adaptée (MAPA), conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 2, R. 2123-1 3 et 4 et R. 123-4 à 5 du...”
La consultation est passée selon la procédure adaptée (MAPA), conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 2, R. 2123-1 3 et 4 et R. 123-4 à 5 du CCP. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires, conclu sans minimum ni maximum, avec au maximum trois cabinets et exécuté au moyen de bons de commande. Chaque lot est traité à prix unitaires et à prix forfaitaires. La CNAM procédera à une 1 analyse des offres des candidats non évincés au stade de la candidature, et pourra négocier dans les conditions prévues à l'article 2.10 du règlement de la consultation. Les variantes ne sont pas autorisées.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) — DBCSA
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Commune postale: Paris
Code postal: 75986
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dbcsa.cnam@assurance-maladie.fr📧
Source: OJS 2020/S 128-314376 (2020-07-01)
Avis d'attribution de marché (2021-01-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Cnamts
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Réalisation de prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun...”
Brève description
Réalisation de prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun (juridictions de 1 ressort et appel) et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans les domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit public et droit privé.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseils et de representation juridique en droit penal
Description
Description du marché:
“Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit pénal:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les...”
Description du marché
Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit pénal:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 133 333 💰
Titre:
“Prestations de conseils et de représentation juridique en droit de la sécurité sociale” Description
Description du marché:
“Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit de la sécurité sociale:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en...”
Description du marché
Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit de la sécurité sociale:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Titre: Prestations de conseils et de representation juridique en droit public
Description
Description du marché:
“Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit public:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les...”
Description du marché
Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit public:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 333 333 💰
Description
Description du marché:
“Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit privé:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les...”
Description du marché
Deux types de prestations sont attendues pour le lot droit privé:
— les études juridiques (conseil et assistance),
— la représentation en justice dans les contentieux.
Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 333 333 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 128-314376
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: ACM.2019.1313
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations de services de conseils et de représentation juridiques en droit pénal”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Georges Holleaux
Adresse postale: 126 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://Achatpublic.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 377 778 💰
2️⃣
Numéro de contrat: ACM.2020.1313
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Sophie Tassel
Adresse postale: 4 rue Bayard
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 377 778 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Maitre Benoit Chabert
Adresse postale: 97 boulevard Malesherbes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 377 778 💰
4️⃣
Numéro de contrat: ACM.2020.1314
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations de services de conseils et de représentation juridiques en droit de la sécurité sociale”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Maury
Adresse postale: 35 rue Chanez
Code postal: 75016
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 667 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI Artemont
Adresse postale: 7 rue Drouot
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 667 💰
6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 666 💰
7️⃣
Numéro de contrat: ACM.2020.1315
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de services de conseils et de représentation juridiques en droit public” Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie Richters & Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 111 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Foussard Froger
Adresse postale: 114 boulevard Raspail
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 111 💰
9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 111 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: ACM.2020.1316
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Prestations de services de conseils et de représentation juridiques en droit privé” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Kato & Lefèbvre Associés
Adresse postale: 130 rue Cardinet
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 111 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Houdart et Associés
Adresse postale: 6 passage de la Main d'Or
Code postal: 75011
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 111 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 111 111 💰