Le marché a pour objet le portage de risques et gestion des sinistres supérieurs aux franchises par un programme d'assurance pour la protection financière des projets constructions du groupe La Poste à compter du 1.1.2021.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-08-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Programmes d'assurances Construction du groupe La Poste
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le marché a pour objet le portage de risques et gestion des sinistres supérieurs aux franchises par un programme d'assurance pour la protection financière...”
Brève description
Le marché a pour objet le portage de risques et gestion des sinistres supérieurs aux franchises par un programme d'assurance pour la protection financière des projets constructions du groupe La Poste à compter du 1.1.2021.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Lot deux et lot trois.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité Civile Décennale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le marché a pour objet d'assurer les conséquences de la responsabilité civile décennale pouvant incomber au Groupe La Poste (tant pour son compte que pour...”
Description du marché
Le marché a pour objet d'assurer les conséquences de la responsabilité civile décennale pouvant incomber au Groupe La Poste (tant pour son compte que pour celui de ses filiales et notamment Poste Immo) au titre de ses missions d'études, conception, et autres prestations à propos d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance aux termes des articles L. 241 - 1 et L. 241 .2 du code des assurances. Les garanties du présent contrat sont accordées:
— Pour les activités ou missions de maîtrise d'œuvre (tous corps d'états), maîtrise d'ouvrage délégué, assistance à maître d'ouvrage;
— pour les travaux de technique courante;
— Pour autant que ces activités ou missions portent sur des travaux de construction réalisés en France métropolitaine et Départements d'outre-mer, dans le cadre d'une opération de construction dont le coût total de construction tous corps d'état HT (y compris honoraires) n'excède pas 15 000 000 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Contrat initial d'une durée de trente-six mois renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze mois dans la limite de deux fois.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 30
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La Poste évaluera la capacité des entreprises au regard des renseignements demandés dans le présent avis à la section III.1.2) et III.1.3). Seuls les...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La Poste évaluera la capacité des entreprises au regard des renseignements demandés dans le présent avis à la section III.1.2) et III.1.3). Seuls les candidats obtenant une note supérieure ou égale à 10/20 sont jugés avoir la capacité suffisante et seront admis à soumissionner. Les candidats ne présentant pas la capacité suffisante ne seront pas admis à soumissionner.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protocole dommage ouvrage / constructeur non réalisateur
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le marché a pour objet les couvertures d'assurance Dommages-Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur régies par les articles L. 242-1 et L. 241-2 du code des...”
Description du marché
Le marché a pour objet les couvertures d'assurance Dommages-Ouvrage et Constructeur Non Réalisateur régies par les articles L. 242-1 et L. 241-2 du code des assurances applicables aux opérations de construction réalisées par le Groupe La Poste tant pour son compte que pour celui de ses filiales. Les garanties s'appliquent aux travaux entrant dans le cadre de la Loi n 78-12 du 4.1.1978 modifiée par l'ordonnance du 8.7.2005 ainsi qu'aux opérations réalisées dans le cadre de la Loi n 89.1014 du 31.12.1989 modifiant l'article L. 242-1 du code des assurances. La couverture s'entend pour les projets réalisés en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer, dont le montant HT des travaux y compris honoraires est inférieur ou égal à 15 000 000 EUR.
Le montant maximal de garantie correspond aux travaux de réparation des dommages dans la limite du coût de construction (hors habitation). Deux montages sont envisagés:
— offre de base: protocole DO-CNR;
— Variante: protocole DO-CNR avec intégration des garanties TRC-RCMOA France telles qu'exposées dans le lot trois.
Les garanties accordées sont notamment les suivantes:
— garantie des dommages à l'ouvrage y compris Existants Indivisibles;
— garanties complémentaires: Garantie des dommages aux éléments d'équipement dissociables / garantie des dommages immatériels / garantie des dommages aux existants / garantie des dommages intermédiaires / Garantie des dommages en répercussion.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Pour les candidats se positionnant sur les lots deux et trois: il est accepté des candidats qu'ils puissent formuler une offre de montage combiné prévu en...”
Informations complémentaires
Pour les candidats se positionnant sur les lots deux et trois: il est accepté des candidats qu'ils puissent formuler une offre de montage combiné prévu en variante du présent lot comme suit:
— protocole combiné TRC — RCMOA / DO — CNR.
Néanmoins, il est entendu que toute offre de montage combiné constitue une variante et ne dispense pas le candidat à remettre l'offre de base du présent lot.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protocole tous risques chantiers et responsabilité civile maitre d'ouvrage
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le marché porte sur une couverture tous risques chantier incluant un volet existants et responsabilité civile du maître d'ouvrage.
La couverture s'entend...”
Description du marché
Le marché porte sur une couverture tous risques chantier incluant un volet existants et responsabilité civile du maître d'ouvrage.
La couverture s'entend pour les projets en France. Le montant maximal des opérations assurées est de 49 900 000 EUR.
Le protocole prévoit une structuration avec des franchises et des taux différenciés en fonction de la taille du projet comme suit:
— tranche une: entre 0 et 15 000 000 EUR;
— tranche deux: au-delà et jusqu'à 49 900 000 EUR.
Ce lot peut ne pas être souscrit en cas d'attribution du marché TRC — RCMOA / DO — CNR sous la forme d'un marché unique prévu en variante du lot n deux.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Pour les candidats se positionnant sur les lots deux et trois: il est accepté des candidats qu'ils puissent formuler une offre de montage combiné TRC —...”
Informations complémentaires
Pour les candidats se positionnant sur les lots deux et trois: il est accepté des candidats qu'ils puissent formuler une offre de montage combiné TRC — RCMOA / DO — CNR tel que prévu en variante du lot n deux. Dès lors, ce lot n trois peut ne pas être souscrit en cas d'attribution du marché TRC — RCMOA / DO — CNR sous la forme d'un marché unique.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protocole tous risques montage essai
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le marché porte sur une couverture tous risques chantier + montage essais incluant un volet existants et responsabilité civile du maître d'ouvrage. La...”
Description du marché
Le marché porte sur une couverture tous risques chantier + montage essais incluant un volet existants et responsabilité civile du maître d'ouvrage. La couverture s'entend pour les projets en France dès qu'ils incluent et touchent à des process et/ou équipements. Le montant maximal des opérations assurées est de 49 900 000 EUR. Le protocole prévoit une structuration avec des franchises et des taux différenciés en fonction de la taille du projet comme suit:
— tranche une: entre 0 et 15 000 000 EUR;
— tranche deux: au-delà et jusqu'à 49 900 000 EUR.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat présentera une copie de l'arrêté ministériel portant agrément administratif du candidat pour pratiquer des opérations d'assurances délivrée en...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat présentera une copie de l'arrêté ministériel portant agrément administratif du candidat pour pratiquer des opérations d'assurances délivrée en application du code des assurance ou de tout autre autorisation délivrée en application d'une législation étrangère équivalente pour la branche d'assurance concernée par le(s) lot(s) objet de sa candidature. Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants à se procurer par internet à l'adresse suivante (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME): http://www.economie.gouv.fr/daj/ formulaires-declaration-du-candidat :
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Par ailleurs, est à fournir par le candidat une attestation d'assurance Responsabilité Civile pour les risques professionnels en cours de validité. Enfin le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci- dessous:
— 1) un extrait Kbis ou équivalence;
— 2) s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
— 3) une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et au 1o et 3o de l'article L. 2141 du code de la commande publique;
—4) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique, c'est-à-dire:
—— une attestation de vigilance délivrée par l'urssaf,
—— une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu),
—— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
— 5) le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D. 8222-7 et D. 8254-3 du code du travail;
— 6) le cas échéant, les pièces prévues à l'article R. 1263-12 du code du travail en cas de détachement de salariés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Ce critère comptera pour quarante % de la note finale. La capacité économique et financière de l'assureur sera jugée au regard de sa pérennité financière....”
Liste et brève description des critères de sélection
Ce critère comptera pour quarante % de la note finale. La capacité économique et financière de l'assureur sera jugée au regard de sa pérennité financière. Afin de permettre cette étude, le candidat fournira:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— les liasses fiscales simplifiées des trois derniers exercices fiscaux (c'est-à-dire les bilans, comptes de résultats et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus) ou tout autre document équivalent,
— la notation financière octroyée par l'une de ces trois agences: Standard and Poors, Fitch Ratings, Moody'S.
Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées, peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen (valable pour les entreprises ayant moins de trois ans d'existence).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection: ce critère comptera pour 60 % de la note finale. Le candidat fournira les éléments suivants:
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection: ce critère comptera pour 60 % de la note finale. Le candidat fournira les éléments suivants:
— une présentation succincte de l'entreprise et/ou du groupement d'entreprises;
— Les effectifs sur les trois derniers exercices fiscaux;
— Le volume (en euros (T.T.C.)) de primes collectées auprès d'une clientèle entreprises et par type de risque sur le dernier exercice fiscal. On entend par type de risque, les grands domaines couverts par les garanties du lot concerné,
— Trois références significatives en France par type de risque, réalisées au cours des trois dernières années indiquant le secteur d'activité de l'entreprise cliente, son chiffre d'affaires et la ou les garanties souscrites. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Conformément à l'article L. 321-10 code des assurances, seules les sociétés d'assurance et/ou mutuelles constituées en conformité avec la législation d'un...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Conformément à l'article L. 321-10 code des assurances, seules les sociétés d'assurance et/ou mutuelles constituées en conformité avec la législation d'un état membre de l'union européenne et agréés pour pratiquer la branche de couverture concernée par l'objet du marché peuvent faire acte de candidature.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-08-18
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-08-24 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-01-01 📅
“Hormis certains documents demandés à la rubrique III.1.1) à remettre sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), la demande de participation...”
Hormis certains documents demandés à la rubrique III.1.1) à remettre sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), la demande de participation accompagnée des renseignements et documents attendus (sur questionnaire d'information récupérable sur demande auprès du point de contact ou sous format libre sauf formulaires spécifiques DC1 et DC2) devront être adressées par mail à l'adresse suivante: marche.laposte.construction@grassavoye.com
Il est attiré l'attention du candidat que la taille maximale des fichiers pouvant être contenus dans un même mail ne peut excéder vingt mo. Il est attiré l'attention du candidat que la taille maximale des fichiers pouvant être contenus dans un même mail ne peut excéder vingt mo. Tous les documents demandés aux rubriques III.1.1) à III.1.3) devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées à la rubrique IV.2.2). Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format PDF et au format XML dans un Zip.
Tous les documents ne pouvant être scannés sont à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer contre récépissé à l'adresse du point de contact avant les mêmes dates et heure limites. Conformément aux dispositions de l'article cinquante-trois du décret n 2016-360 du 25.3.2016, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Afficher plus Organe de révision
Nom: TGI Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur des entreprises
Adresse postale: 98 rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 153178938📞
Source: OJS 2020/S 143-352064 (2020-07-22)