Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification de celui-ci. Cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique dans le but de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution des différents marchés nécessaires notamment à la réalisation des projets de 3 ligne du métro toulousain (M3), ligne Aéroport Express, de la Connexion à la ligne B du métro (CLB). Dans le cadre de l'attribution de cet accord-cadre multi-attributaires, un 1 marché subséquent à bons de commande sera passé pour le projet de construction de la 3 ligne de métro. Les marchés spécifiques subséquents feront l'objet d'une mise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques droit de la commande publique, assistance et conseil juridique
Ac Pj Cp”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification de celui-ci. Cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique dans le but de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution des différents marchés nécessaires notamment à la réalisation des projets de 3 ligne du métro toulousain (M3), ligne Aéroport Express, de la Connexion à la ligne B du métro (CLB). Dans le cadre de l'attribution de cet accord-cadre multi-attributaires, un 1 marché subséquent à bons de commande sera passé pour le projet de construction de la 3 ligne de métro. Les marchés spécifiques subséquents feront l'objet d'une mise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification de celui-ci. Cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique dans le but de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution des différents marchés nécessaires notamment à la réalisation des projets de 3 ligne du métro toulousain (M3), ligne Aéroport Express, de la Connexion à la ligne B du métro (CLB). Dans le cadre de l'attribution de cet accord-cadre multi-attributaires, un 1 marché subséquent à bons de commande sera passé pour le projet de construction de la 3 ligne de métro. Les marchés spécifiques subséquents feront l'objet d'une mise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra fournir:
— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou par le groupement;
— les...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra fournir:
— la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants signé par le candidat ou par le groupement;
— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;
— une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant:
—— ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
—— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondante à la durée du présent marché. Les attestations et déclarations sur l'honneur, visées ci-dessus, pourront être présentées via le formulaire DC1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Les candidats non établis en France devront fournir les attestations portant règles d'effet équivalent;
— une attestation de conformité au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27.4.2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Chiffres d'affaires des trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, devra fournir:
— une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, devra fournir:
— une note indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années. Cette note indiquera également les titres d'études et professionnels (éventuellement au moyen de curriculum vitae) des responsables de prestations de même nature que celles de l'accord-cadre;
— les attestations, agréments et/ou les certificats de qualifications attestant de la capacité des candidats à réaliser la mission objet de l'accord-cadre: preuve de l'inscription à l'ordre des avocats le cas échéant;
— les références récentes des trois dernières années en matière de prestations similaires en nature et en importance: ces références devront préciser le maître d'ouvrage public ou privé et le montant des prestations ainsi que l'étendue des prestations dans la limite des règles déontologiques propres à la profession d'avocat. Les candidats ne devront pas fournir de références permettant d'identifier leur client, sauf à faire mention de références nominatives d'un ou plusieurs de leurs clients en apportant la preuve de leur accord exprès et préalable. Le candidat, et chaque cotraitant en cas de groupement, produit les mêmes documents concernant ses sous-traitants que ceux exigés pour lui. Le candidat produira en outre soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Les références et capacités d'un opérateur économique ne pourront être prises en considération dans le cadre de l'analyse des candidatures sans la présence de ces documents. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen. Les justifications des capacités financières et professionnelles visées ci-avant pourront être présentées via le formulaire DC2 disponible sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes mensuels dans les conditions des articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique....”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Paiement par virement à 30 jours sur la base d'acomptes mensuels dans les conditions des articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique. Les opérations qui feront l'objet des marchés subséquents à venir sont financées par Tisséo Collectivités dans le cadre du PDU, principalement par l'emprunt. Le financement de Tisséo Collectivités est assuré par les recettes commerciales, le versement transport et les participations des collectivités membres.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“L'accord-cadre sera conclu avec un cabinet agissant en entrepreneur unique ou un groupement de cabinets qui seront solidaires ou un groupement de cabinets...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
L'accord-cadre sera conclu avec un cabinet agissant en entrepreneur unique ou un groupement de cabinets qui seront solidaires ou un groupement de cabinets qui seront conjoints avec mandataire solidaire.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Ce marché est réservé à la profession d'avocat en vertu de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-16
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://tisseo.marches-publics.info/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat);
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat;
— conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 155-380236 (2020-08-07)
Avis d'attribution de marché (2020-12-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine
Numéro d'enregistrement national: 40837074000032
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques, droit de la commande publique, assistance et conseil juridique
Ac Pj Cp”
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification de celui-ci. Cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique dans le but de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution des différents marchés nécessaires notamment à la réalisation des projets de 3 ligne du métro toulousain (M3), ligne Aéroport Express, de la connexion à la ligne B du métro (CLB). Dans le cadre de l'attribution de cet accord cadre multi-attributaires, un premier marché subséquent à bons de commande sera passé pour le projet de construction de la 3 ligne de métro. Les marchés spécifiques subséquents feront l'objet d'une mise en concurrence des titulaires de l'accord cadre.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification...”
Description du marché
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer sur une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la notification de celui-ci. Cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance et de conseil juridique en matière de droit de la commande publique dans le but de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution des différents marchés nécessaires notamment à la réalisation des projets de 3 ligne du métro toulousain (M3), ligne Aéroport Express, de la connexion à la ligne B du métro (CLB). Dans le cadre de l'attribution de cet accord cadre multi-attributaires, un premier marché subséquent à bons de commande sera passé pour le projet de construction de la 3 ligne de métro. Les marchés spécifiques subséquents feront l'objet d'une mise en concurrence des titulaires de l'accord cadre.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 155-380236
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“Considérant que les besoins du maître d'ouvrage ont évolué de manière substantielle et que, dans ces conditions, il convient de modifier le cahier des...”
Considérant que les besoins du maître d'ouvrage ont évolué de manière substantielle et que, dans ces conditions, il convient de modifier le cahier des charges, la présente consultation a été déclarée sans suite; une nouvelle consultation sera relancée prochainement.
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Source: OJS 2020/S 247-615139 (2020-12-14)