Prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice du Département du Nord — LOTS 3 et 10

Département du Nord

Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimal et maximal annuels.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-17. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-01-15	Avis de marché
2020-07-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 201901633
Brève description:

Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimal et maximal annuels.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Courrier électronique: pap-fs@lenord.fr 📧
Téléphone: +33 359735076 📞
Fax: +33 359735059 📠
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-15 📅
Date limite de soumission: 2020-02-17 📅
Date de publication: 2020-01-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 013-026451
Numéro JO-S: 13
Informations complémentaires

La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du Département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot concerne, notamment le contentieux jeunes majeurs vulnérables, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les allocations mensuelles d'aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'agrément en qualité d'assistant maternel/familial (y compris l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément, les autres types de licenciement étant exclus), l'agrément en qualité d'accueillant familial, l'agrément en vue d'adoption.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 9 mois
Description des renouvellements:

Nombre de reconduction: 1. Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Description des options:

Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du Département du Nord dans le domaine dans le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Numéro du lot: 10
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière d'autorisation, d'habilitation, de fusion, de fermeture ainsi que toutes les questions relatives à la tarification et aux Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Chaque marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-02-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Lille.
Informations complémentaires:

La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22590001801244
Contact
Point de contact: Dajap
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Chaque marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire, selon les 2 périodes suivantes:

— 1

— 2

Procédure adaptée conformément aux articles R. 2113-1 à R. 2113-3; R. 2123-1; R. 2123-4 à R. 2123-6; R. 2123-8; R. 2124-1 du code de la commande publique. Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC. Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC. Modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC. Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC. Le point de départ du marché public est la date de notification. Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement. La signature électronique est facultative au titre de l'offre. Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):

— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 013-026451 (2020-01-15)

Avis d'attribution de marché (2020-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimal et maximalm annuels pour des prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice du département du Nord. Les marchés publics prennent effet à compter de la date de notification selon deux périodes: — 1 — 2

Valeur totale du marché: 01 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-23 📅
Date de publication: 2020-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 144-355032
Se réfère à l'avis: 2020/S 013-026451
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires

Le présent marché a fait l'objet des publications suivantes: — JOUE: nº 2020/s 013-026451 du 20.1.2020, — BOAMP: annonce nº 20-6248 mise en ligne sur le site www.boamp.fr du 19.1.2020 au 17.2.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— 1

— 2

Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Intitulé du lot: Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Brève description:

Ce lot concerne, notamment, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière d'autorisation, d'habilitation, de fusion, de fermeture ainsi que toutes les questions relatives à la tarification et aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-13 📅
Nom: Selarl Claisse & associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 01 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-07-16 📅
Nom: Selarl Bazin & Cazelles, avocats associés
Adresse postale: 56 rue de Londres
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché a fait l'objet des publications suivantes:

— JOUE: nº 2020/s 013-026451 du 20.1.2020,

— BOAMP: annonce nº 20-6248 mise en ligne sur le site www.boamp.fr

du 19.1.2020 au 17.2.2020.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,

— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 144-355032 (2020-07-23)

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