Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice du Département du Nord — LOTS 3 et 10
201901633”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimal et maximal annuels.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du Département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des...”
Titre
Conseil et représentation en justice du Département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché:
“Ce lot concerne, notamment le contentieux jeunes majeurs vulnérables, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les...”
Description du marché
Ce lot concerne, notamment le contentieux jeunes majeurs vulnérables, le revenu de solidarité active, le fonds de solidarité pour le logement, les allocations mensuelles d'aide à domicile, la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie, l'agrément en qualité d'assistant maternel/familial (y compris l'hypothèse où le licenciement d'un assistant familial est la conséquence du retrait de son agrément, les autres types de licenciement étant exclus), l'agrément en qualité d'accueillant familial, l'agrément en vue d'adoption.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 9
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconduction: 1. Forme de la reconduction: tacite. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du Département du Nord dans le domaine dans le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne, notamment, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière d'autorisation, d'habilitation, de fusion, de...”
Description du marché
Ce lot concerne, notamment, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière d'autorisation, d'habilitation, de fusion, de fermeture ainsi que toutes les questions relatives à la tarification et aux Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Chaque marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Chaque marché public ne pourra être attribué qu'aux personnes remplissant les conditions établies par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-17
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-18
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Chaque marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire, selon les 2 périodes suivantes:
— 1 période: de la date de notification...”
Chaque marché public prend effet à compter de sa date de notification au titulaire, selon les 2 périodes suivantes:
— 1 période: de la date de notification au 31.12.2020,
— 2 période: du 1.1.2021 au 31.12.2021.
Procédure adaptée conformément aux articles R. 2113-1 à R. 2113-3; R. 2123-1; R. 2123-4 à R. 2123-6; R. 2123-8; R. 2124-1 du code de la commande publique. Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC. Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC. Modalités de sélections des candidatures: cf. article 4.1 du RC. Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC. Le point de départ du marché public est la date de notification. Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement. La signature électronique est facultative au titre de l'offre. Les réponses au marché se font par voie électronique uniquement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis: la décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Légifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2020/S 013-026451 (2020-01-15)
Avis d'attribution de marché (2020-07-23) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services de conseil juridique et de representation en justice du département du Nord — lots 3 et 10
201901633”
Brève description:
“Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimal et maximalm annuels pour des prestations de services de conseil juridique et de...”
Brève description
Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, sans montants minimal et maximalm annuels pour des prestations de services de conseil juridique et de représentation en justice du département du Nord. Les marchés publics prennent effet à compter de la date de notification selon deux périodes:
— 1 période: de la date de notification au 31.12.20,
— 2 période: du 1.1 au 31.12.21.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 01 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des...”
Titre
Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux” Description
Description du marché:
“Ce lot concerne, notamment, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière d'autorisation, d'habilitation, de fusion, de...”
Description du marché
Ce lot concerne, notamment, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière d'autorisation, d'habilitation, de fusion, de fermeture ainsi que toutes les questions relatives à la tarification et aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 013-026451
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020507758
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des...”
Titre
Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, hors procédures dans le domaine des déclarations judiciaires de délaissement parental
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Date de conclusion du contrat: 2020-07-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse & associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 01 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020507759
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Conseil et représentation en justice du département du Nord dans le domaine des établissements et services sociaux et médico-sociaux”
Date de conclusion du contrat: 2020-07-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Bazin & Cazelles, avocats associés
Adresse postale: 56 rue de Londres
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 01 💰
“Le présent marché a fait l'objet des publications suivantes:
— JOUE: nº 2020/s 013-026451 du 20.1.2020,
— BOAMP: annonce nº 20-6248 mise en ligne sur le...”
Le présent marché a fait l'objet des publications suivantes:
— JOUE: nº 2020/s 013-026451 du 20.1.2020,
— BOAMP: annonce nº 20-6248 mise en ligne sur le site www.boamp.fr
du 19.1.2020 au 17.2.2020.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de onze ou seize jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses règlementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 144-355032 (2020-07-23)