La présente consultation a pour objet de confier aux titulaires des missions de diagnostics pour le compte de l'Établissement public foncier d'Île-de-France.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de diagnostics sur les propriétés de l'Établissement public foncier d'Île-de-France
DT202020”
Produits/services: Études techniques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de confier aux titulaires des missions de diagnostics pour le compte de l'Établissement public foncier d'Île-de-France.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Diagnostics techniques immobiliers pour le compte de l'EPFIF
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services techniques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Diagnostics techniques immobiliers pour le compte de l'EPFIF. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des...”
Description du marché
Diagnostics techniques immobiliers pour le compte de l'EPFIF. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 — La note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: la compréhension des enjeux et la méthodologie proposée pour chaque mission du CCTP.”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: fourniture d'un rapport pour chaque contenu en exemple.
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: les modalités de validation des dossiers produits, les référentiels techniques, les procédures qualité interne (certification ISO 9001).”
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4: le système d'information (archivage traçabilité des dossiers, serveur FTP).”
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 5: la présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants.”
Critère de qualité (pondération): 4
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 6: la présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché.”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 7: les moyens matériels disponibles.
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Chaque accord-cadre visé par la présente consultation sera conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être...”
Description des renouvellements
Chaque accord-cadre visé par la présente consultation sera conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé une (3) fois, par tacite reconduction, pour une période d'un an (1) an sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans à compter de sa date de notification.
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Informations complémentaires:
“Le présent lot est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande exécutés dans les conditions suivantes:
— sans montant minimal en quantité ou en...”
Informations complémentaires
Le présent lot est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande exécutés dans les conditions suivantes:
— sans montant minimal en quantité ou en valeur;
— sans montant maximal en quantité ou en valeur.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis...”
Titre
Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis...”
Description du marché
Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey). Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 13
Critère de qualité (nom): Sous-critère 5: assistance technique.
Critère de qualité (nom): Sous-critère 6: conseils, analyse du risques.
Critère de qualité (nom): Sous-critère 7: moyens techniques spécifiques.
Critère de qualité (nom): Sous critère 8: mission de Survey dans immeubles bâtis
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 9: la présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants.”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 10: la présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché.”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 11: les moyens matériels disponibles.
Prix (pondération): 40
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— les justificatifs des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents le cas échéant: certification avec mention...”
Liste et brève description des conditions
— les justificatifs des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents le cas échéant: certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique;
— certification dans le domaine de l'amiante conformément à l'arrêté du 2.7.2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, consolidé par l'arrêté de janvier 2020.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: — chiffres d'affaires des trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— attestation de compétences individuelle encadrement technique et opérateur sous-section 4.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Insertion par l'activité économique: il est prévu au titre du présent marché, une clause sociale obligatoire. En effet, le titulaire s'engage à offrir des...”
Conditions d'exécution du contrat
Insertion par l'activité économique: il est prévu au titre du présent marché, une clause sociale obligatoire. En effet, le titulaire s'engage à offrir des emplois à du personnel éligible à ladite clause (personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières) à hauteur de 140 heures d'insertion par an. Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 3.5 du cahier des clauses administratives particulières. Modalités essentielles de financement et de paiement: le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes de paiement dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Une retenue de garantie sera appliquée pour chaque phase suivant les conditions définies au CCAP. Financement du marché: budget de fonctionnement sur fonds propres.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-18
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Pour chaque lot, le renouvellement sera fonction du calendrier prévisionnel de reconduction du pouvoir adjudicateur.” Informations complémentaires
“Groupement d'entreprises et sous-traitance: cf. article 7 du règlement de la consultation.
Documents à produire pour la candidature: cf. article 8.1 du...”
Groupement d'entreprises et sous-traitance: cf. article 7 du règlement de la consultation.
Documents à produire pour la candidature: cf. article 8.1 du règlement de la consultation.
Documents a produire pour l'offre: cf. article 9.2 du règlement de la consultation.
Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises: conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 et suivants du code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr
Modalités de transmission des offres: la remise des offres sous forme papier n'est pas autorisée, à l'exception des copies de sauvegarde. Les modalités de remise des offres sous forme électronique sont détaillées à l'article 10 du règlement de la consultation. Jugement des offres: le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 à 12 du code de la commande publique et en fonction des critères énoncés à l'article 12 du règlement de la consultation et dans le présent document. Pour chaque lot: les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le DQE seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. Chaque sous-critère du critère 1 «mémoire technique» sera apprécié en fonction des éléments demandés à l'article 9.2 du présent règlement de consultation. Le critère nº 2 sera apprécié sur la base des éléments indiqués dans le DQE.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de onze jours calendaires à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de onze jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R .421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2020/S 245-607656 (2020-12-11)
Avis d'attribution de marché (2021-04-30) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de diagnostics sur les propriétés de l'établissement public foncier d'Île-de-France
DT202020”
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de confier aux titulaires des missions de diagnostics pour le compte de l'établissement public foncier d'Île-de-France.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 375 490 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Diagnostics techniques immobiliers pour le compte de l'EPFIF.
Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des...”
Description du marché
Diagnostics techniques immobiliers pour le compte de l'EPFIF.
Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 - La note méthodologique
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: La compréhension des enjeux et la méthodologie proposée pour chaque mission du CCTP.”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: Fourniture d'un rapport pour chaque contenu en exemple.
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: Les modalités de validation des dossiers produits, les référentiels techniques, les procédures qualité interne (certification ISO 9001).”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4: Le système d'information (archivage traçabilité des dossiers, serveur FTP).”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 5:: La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants.”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 6: La présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché.”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 7: Les moyens matériels disponibles.
Description
Description du marché:
“Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis...”
Description du marché
Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey).
Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et dans ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 5: Assistance technique.
Critère de qualité (nom): Sous-critère 6: Conseils, analyse du risques.
Critère de qualité (nom): Sous-critère 7: Moyens techniques spécifiques.
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 9: La présentation de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants.”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 10: La présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché.”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 11: Les moyens matériels disponibles.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 245-607656
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202100024
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Diagnostics techniques immobiliers pour le compte de l'EPFIF
Date de conclusion du contrat: 2021-04-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Sophie renversez architecture " diagtim "
Numéro d'enregistrement national: 75246530200020
Adresse postale: 17 résidence Breteuil — avenue de Mormal
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat@diagtim.fr📧
Région: Nord🏙️
URL: https://diagtim.site-solocal.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 123 915 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202100025
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis...”
Titre
Diagnostics réglementaires avant travaux ou démolition pour le compte de l'EPFIF et expertise technique et juridique sur immeubles non bâtis et bâtis (mission de Survey)
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: renversez architecture " diagtim "
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 251 575 💰
“En application des articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique, les présents marchés publics sont des accords-cadres exécutés par...”
En application des articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique, les présents marchés publics sont des accords-cadres exécutés par l'émission de bons de commande, exécutés dans les conditions suivantes:
— sans montant minimum en quantité ou en valeur;
— sans montant maximal en quantité ou en valeur.
Montant du DQE Lot 1 : 123 915 EUR HT.
Montant du DQE Lot 2 : 251 575 EUR HT
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2021/S 087-225927 (2021-04-30)