Missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour des opérations de travaux dans les bâtiments et collèges du département de l'Oise

Département de l'Oise

— la consultation a pour objet la réalisation de missions de coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, dans le cadre de chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, afin de prévenir les risques issus de leur coactivité et prévoir l'utilisation de moyens communs.
Ces missions concernent tous les bâtiments départementaux de l'Oise ainsi que les collèges de l'Oise;
— lieu d'exécution: Département de l'Oise;
— les stipulations de l'accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des marchés publics qui sont conclus en application de celui-ci, appelés ci-après «marchés subséquents»;
— l'accord-cadre définit les conditions de passation et d'exécution des marchés subséquents à celui-ci.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2020-05-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de l'Oise

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Picardie › Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-05-15	Avis de marché
2020-09-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de santé et de sécurité
Numéro de référence: 20-DPL-CW-04
Brève description:

— la consultation a pour objet la réalisation de missions de coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, dans le cadre de chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, afin de prévenir les risques issus de leur coactivité et prévoir l'utilisation de moyens communs. Ces missions concernent tous les bâtiments départementaux de l'Oise ainsi que les collèges de l'Oise; — lieu d'exécution: Département de l'Oise; — les stipulations de l'accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des marchés publics qui sont conclus en application de celui-ci, appelés ci-après «marchés subséquents»; — l'accord-cadre définit les conditions de passation et d'exécution des marchés subséquents à celui-ci.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de l'Oise
Adresse postale: Direction générale adjointe finances et modernisation — direction de la commande publique — centre administratif François Bénard — avenue de l'Europe — 1, rue Cambry
Code postal: 60000
Commune postale: Beauvais
Contact
Adresse Internet: http://www.oise.fr 🌏
Courrier électronique: ld-commandepublique@oise.fr 📧
Téléphone: +33 344066092 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-15 📅
Date limite de soumission: 2020-06-18 📅
Date de publication: 2020-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 098-234423
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires

— l'accord-cadre est conclu, pour chacun des lots, sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises); — le lot 1 est estimé à 20 000 EUR HT par période, soit 80 000 EUR HT pour la durée totale de l'accord-cadre (48 mois, périodes de reconduction comprises).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces missions concernent tous les bâtiments départementaux de l'Oise ainsi que les collèges de l'Oise;

— lieu d'exécution: Département de l'Oise;

— les stipulations de l'accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des marchés publics qui sont conclus en application de celui-ci, appelés ci-après «marchés subséquents»;

— l'accord-cadre définit les conditions de passation et d'exécution des marchés subséquents à celui-ci.

Valeur totale estimée: 160 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Mission de coordonnateur SPS pour des travaux dans les bâtiments et collèges, secteur Ouest du Département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray-Vexin-Sablons-Thelle)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les caractéristiques techniques des prestations sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières commun à l'ensemble des lots.

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: Les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3 du CCAP.
Description des options:

— conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre pourront être réalisées.

Informations complémentaires:

— l'accord-cadre est conclu, pour chacun des lots, sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises);

— le lot 1 est estimé à 20 000 EUR HT par période, soit 80 000 EUR HT pour la durée totale de l'accord-cadre (48 mois, périodes de reconduction comprises).

Intitulé du lot: Mission de coordonnateur SPS pour des opérations de travaux dans les bâtiments et collèges, secteur Est du Département de l'Oise (territoires de Creil, Noyon-Compiègne et Valois-Halatte)
Numéro du lot: 2
Informations complémentaires:

— le lot 2 est estimé à 20 000 EUR HT par période, soit 80 000 EUR HT pour la durée totale de l'accord-cadre (48 mois, périodes de reconduction comprises).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Oise.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les candidats devront pouvoir exercer les missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau 2 conformément aux dispositions:

— du code du travail et notamment des articles R. 4532-23 et suivants;

— du décret nº 94-1159 du 26.12.1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail;

— du décret nº 2003-68 du 24.1.2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail;

— du décret nº 2011-39 du 10.1.2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé. À ce titre, le candidat fournira les justificatifs de compétence et de formation, établis le cas échéant, par des organismes indépendants, conformément aux dispositions des articles R. 4532-25 à R. 4532-28, et R. 4532-31 du code du travail.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

— cette consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations, conformément aux dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Beauvais.
Informations complémentaires: La séance d'ouverture n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/perso/cg60/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

— la consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1 et 2, R. 2124-1 et 2-1

— conformément aux articles L. 2125-1 1

— l'accord-cadre pourra être attribué à un seul titulaire dans le cas où une seule offre serait déclarée recevable et retenue à l'issue de l'analyse des offres. La présente consultation est décomposée en 2 lots traités par accords-cadres distincts conformément à l'article 3.1 du RC; — le périmètre de l'accord-cadre est indiqué à l'article 2.2 du RC. La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. L'avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification;

— l'accord-cadre est conclu, pour chacun des lots, sans montant minimum ni montant maximum sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises);

— le montant de l'accord-cadre, tous lots confondus, est estimé à 160 000 EUR HT sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises). Ainsi, le montant indiqué à la rubrique II.1.5) est le montant estimé de l'accord-cadre, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises);

— le détail de l'estimation est indiqué à l'article 4 du RC;

— la sous-traitance des prestations de coordination de sécurité n'est pas autorisée;

— la cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 6.3.2 du RC;

— les modalités de financement et de règlement des comptes sont précisées aux articles 9 et 25 du CCAP;

— le contenu et modalités de retrait du dossier de consultation (DCE) sont précisés à l'article 7 du RC;

— s'agissant des éléments relatifs à la capacité économique et financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique lll.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'article 9.1 du RC;

— s'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique ll.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'article 9.2) du RC;

— les conditions de dépôts des dossiers sont fixées à l'article 10 du RC. Pour attribuer chaque lot de l'accord-cadre au(x) candidat(s) dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants:

—— prix: 50 points;

—— valeur technique: 50 points;

— les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisés à l'article 11.2 du RC;

— le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure;

— les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard neuf jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 9.6.2020 à 17 h 00), selon les modalités fixées à l'article 15 du RC;

— les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard sept jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 11.6.2020 à 17 h 00), à toutes les entreprises ayant retiré le dossier;

— les modalités d'attribution de l'accord-cadre sont précisées à l'article 12 du RC;

— la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois d'octobre 2020. Les dates et heures ci-dessus s'entendent comme étant prévisionnelles;

— l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen dans les conditions de l'article 9.1.2 du RC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170 📞
Fax: +33 322336171 📠
Adresse Internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Peuvent être formés devant la juridiction visée au Vl.4.1):

— un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551.1 et suivants du Code de justice administrative (CJA);

— un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA;

— un recours en contestation de la validité de l'accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif d'Amiens
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Source: OJS 2020/S 098-234423 (2020-05-15)

Avis d'attribution de marché (2020-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation a pour objet la réalisation de missions de coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, dans le cadre de chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, afin de prévenir les risques issus de leur coactivité et prévoir l'utilisation de moyens communs. Ces missions concernent tous les bâtiments Départementaux de l'Oise ainsi que les collèges de l'Oise.

Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction générale adjointe finances et modernisation — direction de la commande publique — centre administratif François Bénard — avenue de l'Europe — 1 rue Cambry
Contact
Courrier électronique: ld-commandepublique-sao@oise.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-29 📅
Date de publication: 2020-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 192-463774
Se réfère à l'avis: 2020/S 098-234423
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires

La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1 et 2, R. 2124-1 et 2-1 Il s'agit, pour chaque lot, d'un accord-cadre multi-attributaires. Le montant mentionné à la rubrique V.2.4) de chaque lot est le montant estimé de chaque lot sur sa durée totale de 48 mois. Le marché public peut-être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes: — par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionné au I.1); — par la délivrance d'une copie sur un support papier, dans les conditions définies à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration; — par courrier électronique et sans frais. Les demandes sont à formuler auprès du conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée au I.1).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces missions concernent tous les bâtiments Départementaux de l'Oise ainsi que les collèges de l'Oise.

Intitulé du lot: Mission de coordonnateur SPS pour des travaux dans les bâtiments et collèges, secteur Ouest du Département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray — Vexin-Sablons-Thelle)
Description des options:

Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires à l'accord-cadre pourront être réalisées.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Secteur Ouest du Département de l'Oise (territoires Beauvaisis-Oise-Picarde, Clermont et Bray — Vexin-Sablons-Thelle).

Secteur Est du Département de l'Oise (territoires de Creil, Noyon-Compiègne et Valois-Halatte).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-29 📅
Nom: Qualiconsult sécurité
Adresse postale: 5 avenue du Général de Gaulle
Commune postale: Senlis
Code postal: 60300
Pays: France 🇫🇷
Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-09-28 📅
Nom: CSPS consulting
Adresse postale: 518 rue Saint-Fuscien — immeuble "La Croix Rompue"
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: Somme 🏙️
Nom: Bureau Veritas construction SAS
Adresse postale: 5 Ter rue Clément Ader
Commune postale: Compiègne
Code postal: 60200
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Référence
Informations complémentaires

La consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1 et 2, R. 2124-1 et 2-1

Il s'agit, pour chaque lot, d'un accord-cadre multi-attributaires.

Le montant mentionné à la rubrique V.2.4) de chaque lot est le montant estimé de chaque lot sur sa durée totale de 48 mois.

Le marché public peut-être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes:

— par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionné au I.1);

— par la délivrance d'une copie sur un support papier, dans les conditions définies à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration;

— par courrier électronique et sans frais.

Les demandes sont à formuler auprès du conseil départemental de l'Oise à l'adresse mentionnée au I.1).

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse Internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 192-463774 (2020-09-29)

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