Mission de maîtrise d'œuvre et de contrôleur technique relative aux travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de mises aux normes du conservatoire

Ville de Saint-Maur-des-Fossés

— mission de maîtrise d'œuvre et de contrôleur technique relative aux travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de mises aux normes du conservatoire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-28. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-06-09 Avis de marché
2020-12-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil et d'évaluation
Numéro de référence: MOD20200603
Brève description:
— mission de maîtrise d'œuvre et de contrôleur technique relative aux travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de mises aux normes du conservatoire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil et d'évaluation 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil et d'évaluation 📦
Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville
Code postal: 94100
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: marches.publics@mairie-saint-maur.com 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_d6HYjMbcdq 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_ojyr0DxBXd 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-09 📅
Date limite de soumission: 2020-07-28 📅
Date de publication: 2020-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 113-274336
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
— visite du site: la visite du site est obligatoire sous peine de rejet de l'offre. La visite aura lieu le 9.7.2020. Le point de rendez-vous est fixé à 9 h 00 à l'adresse suivante: Conservatoire — 25, rue Kruger — Saint-Maur-des-Fossés; — les modalités sont précisées à l'article 2-8 du RC; — accès au dossier de consultation: le dossier de consultation des entreprises est accessible par voie électronique sur le site https://stmaur-marches.achatpublic.com — les candidats doivent indiquer leurs noms, numéros de téléphone et adresse mail valides, afin que le pouvoir adjudicateur puisse les recontacter en cas de besoin (complément d'information par exemple); — le choix de l'adresse mail est très important. Elle devra être régulièrement consultée (Arrêt du Conseil d'État du 3.10.2012: le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de s'assurer de la réception d'un mail informant un candidat qu'un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée); — il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données; — renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard huit jours avant la date limite de remise des offres par @mail sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com — une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier; — modification de détail au dossier de consultation: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation; — ces modifications seront envoyées sur l'adresse internet précisée lors du téléchargement; — les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet; — si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date; — réponses électroniques uniquement en application du plan de transformation numérique de la commande publique adopté en décembre 2017, les réponses (candidature et offre), dont le contenu est fixé à l'article 3 du règlement de consultation, doivent être déposées par voie dématérialisée uniquement à l'adresse: https://stmaur-marches.achatpublic.com — tout pli arrivant par tout autre moyen sera refusé et retourné à son expéditeur; — contenu de la réponse: la réponse est composée d'informations sur la candidature et l'offre du candidat, analysées séparément; — les informations et documents de la réponse seront en langue française (dans le cas où le candidat ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté) et renseignés en euros copie de sauvegarde: les candidats peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les conditions fixées à l'article 4-4 du RC.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: mission de maîtrise d'œuvre
Numéro du lot: 1
Brève description: — mission de maîtrise d'œuvre.
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Lot 2: mission de bureau de contrôle
Numéro du lot: 2
Brève description: — mission de bureau de contrôle.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat, ou en cas de groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement (à l'exception du DC1, ou équivalent, qui pourra être contresignés) aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes dûment remplies, datées et signées: NB: les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
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— imprimé DC1: lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin, portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans les cas d'interdictions de soumissionner obligatoires et facultatifs prévus au code de la commande publique;
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— imprimé DC2: déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement comportant:
—— la déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (ou formulaire DC2 rubrique C1 «cas général — personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement»), joindre en annexe du DC2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat;
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—— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (ou formulaire DC2, rubrique D2);
— l'extrait K ou extrait K-bis ou extrait D1 ou à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, daté de moins de trois mois;
— une copie des certificats fiscaux et sociaux délivrés récemment par les administrations et organismes compétents, relatifs à sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales datant de moins de six mois;
— l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité; ou
— le Document unique de marché européen (DUME) ou nº identifiant DUME, issu du règlement d'exécution 2016/7 du 5.1.2016 de la Commission européenne, établi en langue française, accessible sur www.DUME.chorus-pro.gouv.fr
Situation économique et financière:
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles (ou imprimé DC2 rubrique D1 —«Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles»).
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Capacité technique et professionnelle:
— une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années. Les prestations sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public; -Des certificats de qualifications professionnelle ou équivalent;
— pour le lot nº 1: l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes indiquant le numéro national de l'architecte ou de sa société;
— pour le lot nº 2: le contrôleur technique devra être titulaire, pour les missions demandées, des agréments nécessaires délivrés par le ministère de l'intérieur et les ministres intéressés et notamment chargés de la construction, dans les conditions fixées, pour les établissements recevant du public, à l'article R. 123-43 et pour les immeubles de grande hauteur, aux articles R. 111-29, R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-07-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21940068600016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_d6HYjMbcdq 🌏

Référence
Informations complémentaires
— visite du site: la visite du site est obligatoire sous peine de rejet de l'offre. La visite aura lieu le 9.7.2020. Le point de rendez-vous est fixé à 9 h 00 à l'adresse suivante: Conservatoire — 25, rue Kruger — Saint-Maur-des-Fossés;
— les modalités sont précisées à l'article 2-8 du RC;
— accès au dossier de consultation: le dossier de consultation des entreprises est accessible par voie électronique sur le site https://stmaur-marches.achatpublic.com
— les candidats doivent indiquer leurs noms, numéros de téléphone et adresse mail valides, afin que le pouvoir adjudicateur puisse les recontacter en cas de besoin (complément d'information par exemple);
— le choix de l'adresse mail est très important. Elle devra être régulièrement consultée (Arrêt du Conseil d'État du 3.10.2012: le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de s'assurer de la réception d'un mail informant un candidat qu'un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée);
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— il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données;
— renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard huit jours avant la date limite de remise des offres par @mail sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: https://stmaur-marches.achatpublic.com
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— une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier;
— modification de détail au dossier de consultation: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation;
— ces modifications seront envoyées sur l'adresse internet précisée lors du téléchargement; — les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet;
— si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date;
— réponses électroniques uniquement en application du plan de transformation numérique de la commande publique adopté en décembre 2017, les réponses (candidature et offre), dont le contenu est fixé à l'article 3 du règlement de consultation, doivent être déposées par voie dématérialisée uniquement à l'adresse: https://stmaur-marches.achatpublic.com
Afficher plus
— tout pli arrivant par tout autre moyen sera refusé et retourné à son expéditeur;
— contenu de la réponse: la réponse est composée d'informations sur la candidature et l'offre du candidat, analysées séparément;
— les informations et documents de la réponse seront en langue française (dans le cas où le candidat ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté) et renseignés en euros copie de sauvegarde: les candidats peuvent également effectuer, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les conditions fixées à l'article 4-4 du RC.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle — case postale nº 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
En cas de rejet de leur candidature ou de leur offre les candidats pourront exercer les voies et délais de recours offerts aux candidats évincés sont les suivants:
— recours gracieux adressé au maire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou de la notification de la décision faisant grief:
— référé pré-contractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
—— la juridiction peut être saisie tant que le marché n'est pas signé;
—— le marché ne sera pas signé avant un délai d'au moins onze jours suivant l'envoi du présent courrier;
— référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-15 du code de justice administrative;
— recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution;
— recours de pleine juridiction contre le contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi;
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— la régularité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Source: OJS 2020/S 113-274336 (2020-06-09)
Avis d'attribution de marché (2020-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission de maîtrise d'œuvre et de contrôleur technique relative aux travaux de réhabilitation, d'agrandissement et de mises aux normes du conservatoire.
Valeur totale du marché: 336 956 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-29 📅
Date de publication: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 255-642047
Se réfère à l'avis: 2020/S 113-274336
Numéro JO-S: 255

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission de maîtrise d'œuvre.
Mission de bureau de contrôle.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-12-24 📅
Nom: Agence Uruk V
Numéro d'enregistrement national: 41136475500032
Adresse postale: 27 rue de Chambéry
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: agence@urukv.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/uruk-v-411364755.html 🌏
Nom: PCE Tech
Numéro d'enregistrement national: 39898650500038
Adresse postale: 8 quai de Bir Hakeim
Commune postale: Saint-Maurice
Code postal: 94410
Courrier électronique: contact@pcetech.fr 📧
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/p-ce-tech-398986505.html 🌏
Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Nom: Point Contrôles
Numéro d'enregistrement national: 83470924800027
Adresse postale: 1 allée Émile Cohl
Commune postale: Torcy
Code postal: 77200
Courrier électronique: contact@pointcontroles.fr 📧
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://pointcontroles.fr/nos-services/controle-technique-construction 🌏
Valeur totale du marché: 16 956 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé au maire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis 'Attribution ou de la notification de la décision faisant grief;
— référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
— recours de pleine juridiction contre le contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La régularité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
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Source: OJS 2020/S 255-642047 (2020-12-29)