Liste et brève description des critères de sélection
Si le candidat utilise le DUME:
— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:
—— les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité);
—— une liste des prestations exécutées sur les trois dernières années (partie IV c 1b).
Si le candidat n'utilise pas le DUME:
A) expérience:
— la présentation d'une liste des principaux services, objet du présent marché, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— des attestations de bonne exécution des missions précitées.
B) capacités professionnelles:
— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;
— les certificats professionnels, permettant de répondre aux prestations, objet du présent marché.
Tenant compte que les prestations sont réservées aux personnes susceptibles de délivrer des consultations juridiques, définies à l'article 19 de la loi nº 2015-177 du 16.2.2015, donnant application de l'article 54 de la loi du 31.12.1971, à savoir:
— les personnes titulaires d'une licence de droit;
— les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation juridique et la rédaction d'actes en matière juridique, listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi. Il s'agit des avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires et mandataires liquidateurs (article 56), des professeurs de droit (article 57) et des juristes d'entreprise (article 58);
— les personnes exerçant une activité réglementée dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale et constituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59);
— les personnes exerçant des activités réglementées pouvant donner des consultations juridiques sous réserve d'avoir obtenu, par arrêté du garde des sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité principale (article 60). Cet agrément précise le cas échéant, les conditions de qualification et d'expérience requises;
— les organismes chargés d'une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63);
— les syndicats et associations professionnels (article 64) et divers organismes professionnels et interprofessionnels (article 65) ayant reçu l'agrément pour la pratique du droit à titre accessoire, par arrêté qui fixe le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience requises;
— le CV du chargé d'affaire, assurant le pilotage de la mission.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C) capacités techniques:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;
— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public.