Marches de services juridiques: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice

Département du Val-de-Marne

— marches de services juridiques: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-23. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département du Val-de-Marne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-30	Avis de marché
2021-10-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: DAJEP-SCA-2020-01
Brève description:

— marches de services juridiques: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Val-de-Marne
Adresse postale: Direction des affaires juridiques et patrimoniales
Code postal: 94054
Commune postale: Créteil Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.valdemarne.fr 🌏
Courrier électronique: sdm@valdemarne.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=367524&orgAcronyme=a8z 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=367524&orgAcronyme=a8z 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-30 📅
Date limite de soumission: 2020-07-23 📅
Date de publication: 2020-07-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 127-311638
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

— les montants annuels sont sans minimum et sans maximum; — la valeur estimée indiquée ci-dessus correspond à l'estimation prévisionnelle de consommation pour la durée initiale du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 137 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit pénal et droit privé
Numéro du lot: 1
Brève description:

— il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes de services juridique: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice;

— il s'agit d'une prestation de services juridiques comportant des prestations de conseil et de représentation du département au cours de procédures contentieuses, en demande ou en défense, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif;

— plus précisément, ce lot concerne les consultations en droit privé et droit pénal.

Valeur estimée hors TVA: 55 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

— les montants annuels sont sans minimum et sans maximum;

— la valeur estimée indiquée ci-dessus correspond à l'estimation prévisionnelle de consommation pour la durée initiale du marché.

Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 70 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit électoral et communication
Numéro du lot: 3
Brève description:

— il s'agit d'un accord cadre à bons de commandes de services juridique: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice;

— plus précisément, ce lot concerne les consultations en droit électoral et communication.

Valeur estimée hors TVA: 12 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

— les candidats produiront un dossier complet comprenant les pièces de la candidature prévues par le code de la commande publique;

— le candidat individuel, ou les membres du groupement, en cas de candidature groupée, peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME pour présenter leur candidature;

— situation juridique: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles par le code du travail;

— capacité économique et financière et Référence professionnelle et capacité technique: Cf. article 5 du règlement de la consultation;

— les entreprises sont informées que la signature n'est plus requise (elle reste permise) lors du dépôt de l'offre, elle sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

— la prestation est réservée à une profession particulière;

— référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations faisant l'objet de la présente consultation sont réservées à la profession d'avocat: —— Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi nº 90-1259 du 31.12.1990;

—— décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret nº 2004-1123 du 14.10.2004.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

— le département est un acteur majeur de l'insertion sociale et professionnelle des val-de-marnais;

— dans le cadre des présents accords-cadres, il est attendu de chaque titulaire, une intervention qui pourrait permettre de découvrir le métier d'avocat voire des métiers du droit à un public à la recherche d'emploi, par un ou plusieurs avocats du cabinet titulaire en valorisant notamment les secteurs porteurs de métiers en cause;

— les modalités de mise en œuvre seront définies avec la Direction de l'emploi, de la formation et l'innovation sociale (DEFIS) du département;

— il pourra s'agir notamment de stage au sein du cabinet ou d'intervention à la cité des métiers.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

— attribution de chaque accord-cadre au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: —— valeur technique (70 %);

—— prix des prestations (30 %);

— pas d'enchère électronique après examen des offres, l'administration se réserve le droit de décider, en cours de procédure, si elle négociera ou non;

— la négociation sera alors engagée conformément aux dispositions de l'article 7.3 du RC.

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.valdemarne.fr/marches-publics 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=367524&orgAcronyme=a8z 🌏

Référence
Informations complémentaires

— le paiement se fera par mandat administratif conformément à la réglementation en vigueur, le financement sera assuré par les ressources du budget départemental;

— les prix sont ajustés dans les conditions fixées au CCP;

— le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre;

— les entreprises disposent également d'une hotline au: (+33) 01 76 64 74. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du DCE pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées;

— les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultation. La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voie depuis le portail Maximilien (http://www.maximilien.fr) — plate-forme de dématérialisation ou depuis l'adresse internet des adresses complémentaires;

— la transmission des plis, obligatoire par voie électronique, sauf Copiede sauvegarde.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://Melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 127-311638 (2020-06-30)

Avis d'attribution de marché (2021-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice

Valeur totale du marché: 1 750 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: département du Val de Marne
Adresse postale: direction des affaires juridiques et patrimoniales

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-05 📅
Date de publication: 2021-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 196-511692
Se réfère à l'avis: 2020/S 127-311638
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires

chaque accord cadre est conclu à compter de la date de notification pour un (1) an. Il pourra être reconduit tacitement pour un (1) an à chaque date anniversaire sans que sa durée maximale n'excède quatre (4) ans. Pour le lot 1 Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) est le montant cumulé des montants contractuels du Coût horaire (100.00 euro(s) ht) + forfait 1 : " mineurs non accompagnés " (700.00 euro(s) Ht) +Du forfait 2 " appel de décisions en assistance éducative " (800.00 euro(s) Ht) . Pour les lots 2 et 3 les montants indiqués aux rubriques V.2.4) sont les montants contractuels du coût horaire.Pour les 3 lots les montants contractuels annuels sont sans montant minimum et sans montant maximum

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot 1 - droit pénal et droit privé
Brève description:

marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice Lot 1 - droit pénal et droit privé

Valeur estimée hors TVA: 2 140 EUR 💰
Intitulé du lot: droit électoral et de la communication
Brève description:

marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice Droit électoral et de la communication

Valeur estimée hors TVA: 140 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: val de marne

Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

attribution de chaque accord-cadre au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: Valeur technique (70 %) Prix des prestations (30 %) -Pas d'enchère électronique Après examen des offres, l'administration se réserve le droit de décider, en cours de procédure, si elle négociera ou non. La négociation sera alors engagée conformément aux dispositions de l'article 7.3 du RC

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Nom: selarl claisse et associes
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144299920 📞
Courrier électronique: ao@claisse-associes.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Nom: selarl claisse et associes 93
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Téléphone: +33 173790690 📞
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 1 600 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-01-26 📅
Nom: scp seban & Associés
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Téléphone: +33 145494849 📞
Courrier électronique: cabinet@seban-avocat.fr 📧
Nom: selarl arbor & TOURNOUD
Adresse postale: 1 place Firmin Gautier
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Téléphone: +33 476619054 📞
Courrier électronique: contact@arbor-tournoud.fr 📧
Pays: Isère 🏙️
Valeur totale du marché: 150 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
7
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Informations sur les délais d'introduction des recours:

selon les dispositions des articles R421-1 et L551-13 et suivants du codede justice administrative

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 196-511692 (2021-10-05)

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