1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Marches de services juridiques: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice
DAJEP-SCA-2020-01”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“— marches de services juridiques: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 137 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal et droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
“— il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes de services juridique: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice;
— il s'agit...”
Description du marché
— il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes de services juridique: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice;
— il s'agit d'une prestation de services juridiques comportant des prestations de conseil et de représentation du département au cours de procédures contentieuses, en demande ou en défense, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif;
— plus précisément, ce lot concerne les consultations en droit privé et droit pénal.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 55 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“— les montants annuels sont sans minimum et sans maximum;
— la valeur estimée indiquée ci-dessus correspond à l'estimation prévisionnelle de consommation...”
Informations complémentaires
— les montants annuels sont sans minimum et sans maximum;
— la valeur estimée indiquée ci-dessus correspond à l'estimation prévisionnelle de consommation pour la durée initiale du marché.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit électoral et communication
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“— il s'agit d'un accord cadre à bons de commandes de services juridique: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice;
— il s'agit...”
Description du marché
— il s'agit d'un accord cadre à bons de commandes de services juridique: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice;
— il s'agit d'une prestation de services juridiques comportant des prestations de conseil et de représentation du département au cours de procédures contentieuses, en demande ou en défense, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif;
— plus précisément, ce lot concerne les consultations en droit électoral et communication.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“— les candidats produiront un dossier complet comprenant les pièces de la candidature prévues par le code de la commande publique;
— le candidat individuel,...”
Liste et brève description des règles et critères
— les candidats produiront un dossier complet comprenant les pièces de la candidature prévues par le code de la commande publique;
— le candidat individuel, ou les membres du groupement, en cas de candidature groupée, peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME pour présenter leur candidature;
— situation juridique: déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner — renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles par le code du travail;
— capacité économique et financière et Référence professionnelle et capacité technique: Cf. article 5 du règlement de la consultation;
— les entreprises sont informées que la signature n'est plus requise (elle reste permise) lors du dépôt de l'offre, elle sera demandée a posteriori à la seule entreprise retenue.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— la prestation est réservée à une profession particulière;
— référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— la prestation est réservée à une profession particulière;
— référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations faisant l'objet de la présente consultation sont réservées à la profession d'avocat: —— Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi nº 90-1259 du 31.12.1990;
—— décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret nº 2004-1123 du 14.10.2004.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— le département est un acteur majeur de l'insertion sociale et professionnelle des val-de-marnais;
— dans le cadre des présents accords-cadres, il est...”
Conditions d'exécution du contrat
— le département est un acteur majeur de l'insertion sociale et professionnelle des val-de-marnais;
— dans le cadre des présents accords-cadres, il est attendu de chaque titulaire, une intervention qui pourrait permettre de découvrir le métier d'avocat voire des métiers du droit à un public à la recherche d'emploi, par un ou plusieurs avocats du cabinet titulaire en valorisant notamment les secteurs porteurs de métiers en cause;
— les modalités de mise en œuvre seront définies avec la Direction de l'emploi, de la formation et l'innovation sociale (DEFIS) du département;
— il pourra s'agir notamment de stage au sein du cabinet ou d'intervention à la cité des métiers.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“— attribution de chaque accord-cadre au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
— attribution de chaque accord-cadre au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: —— valeur technique (70 %);
—— prix des prestations (30 %);
— pas d'enchère électronique après examen des offres, l'administration se réserve le droit de décider, en cours de procédure, si elle négociera ou non;
— la négociation sera alors engagée conformément aux dispositions de l'article 7.3 du RC.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-23
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“— le paiement se fera par mandat administratif conformément à la réglementation en vigueur, le financement sera assuré par les ressources du budget...”
— le paiement se fera par mandat administratif conformément à la réglementation en vigueur, le financement sera assuré par les ressources du budget départemental;
— les prix sont ajustés dans les conditions fixées au CCP;
— le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre;
— les entreprises disposent également d'une hotline au: (+33) 01 76 64 74. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du DCE pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées;
— les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultation. La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voie depuis le portail Maximilien (http://www.maximilien.fr) — plate-forme de dématérialisation ou depuis l'adresse internet des adresses complémentaires;
— la transmission des plis, obligatoire par voie électronique, sauf Copiede sauvegarde.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://Melun.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 127-311638 (2020-06-30)
Avis d'attribution de marché (2021-10-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: département du Val de Marne
Adresse postale: direction des affaires juridiques et patrimoniales
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice
DAJEP-SCA-2020-01”
Brève description:
“marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 750 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 - droit pénal et droit privé
Description
Site principal ou lieu d'exécution: val de marne
Description du marché:
“marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice Lot 1 - droit pénal et droit privé” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 140 💰
Titre: droit électoral et de la communication
Description
Description du marché:
“marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice Droit électoral et de la communication” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 💰
Procédure Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“attribution de chaque accord-cadre au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés ci-dessous...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
attribution de chaque accord-cadre au candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: Valeur technique (70 %) Prix des prestations (30 %) -Pas d'enchère électronique Après examen des offres, l'administration se réserve le droit de décider, en cours de procédure, si elle négociera ou non. La négociation sera alors engagée conformément aux dispositions de l'article 7.3 du RC
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 127-311638
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-5452
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“marches de services juridiques : prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice lot 1 Droit pénal et droit privé”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl claisse et associes
Adresse postale: 169 Boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144299920📞
Courrier électronique: ao@claisse-associes.com📧
Région: Paris🏙️
Nom: selarl claisse et associes 93
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Téléphone: +33 173790690📞
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 600 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-5453
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice.- lot 2: Droit public”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: scp seban & Associés
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Téléphone: +33 145494849📞
Courrier électronique: cabinet@seban-avocat.fr📧
Le contractant est une PME ✅
Nom: selarl arbor & TOURNOUD
Adresse postale: 1 place Firmin Gautier
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Téléphone: +33 476619054📞
Courrier électronique: contact@arbor-tournoud.fr📧
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-5454
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit de la communication en période pré-électorale
Date de conclusion du contrat: 2021-06-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 💰
“chaque accord cadre est conclu à compter de la date de notification pour un (1) an. Il pourra être reconduit tacitement pour un (1) an à chaque date...”
chaque accord cadre est conclu à compter de la date de notification pour un (1) an. Il pourra être reconduit tacitement pour un (1) an à chaque date anniversaire sans que sa durée maximale n'excède quatre (4) ans. Pour le lot 1 Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) est le montant cumulé des montants contractuels du Coût horaire (100.00 euro(s) ht) + forfait 1 : " mineurs non accompagnés " (700.00 euro(s) Ht) +Du forfait 2 " appel de décisions en assistance éducative " (800.00 euro(s) Ht) . Pour les lots 2 et 3 les montants indiqués aux rubriques V.2.4) sont les montants contractuels du coût horaire.Pour les 3 lots les montants contractuels annuels sont sans montant minimum et sans montant maximum
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“selon les dispositions des articles R421-1 et L551-13 et suivants du codede justice administrative” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630
Source: OJS 2021/S 196-511692 (2021-10-05)