Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
1) lettre unique de candidature (indication des membres et désignant le mandataire); formulaire type DC1 ou lettre équivalente;
2) déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique, son représentant habilité pour l'engager au présent marché, l'existence ou non de procédure collective (joindre jugement et traduction le cas échéant) et sa capacité financière: formulaire type DC2 ou rédaction équivalente;
3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant;
4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant;
5) le pouvoir de la personne habilité à engager le candidat;
6) attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances (agents et courtiers);
7) les candidats produiront a l'appui de leur offre:
— la lettre de candidature modèle DC1, ou le DUME;
— la déclaration du candidat, modèle DC2 ou le DUME;
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— les déclarations sur l'honneur pour justifier:
—— que le candidat n'entre pas dans le cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique;
—— qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées par le code du travail;
—— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédant l'année de la consultation. Les candidats étrangers, non établis en France, veilleront à attester sur l'honneur le respect de ces différentes obligations au regard des règles d'effet équivalent dans leur pays d'origine;
8) après la date d'attribution du marché, le titulaire devra produire les pièces visées aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique dans un délai de dix jours. Elles peuvent être jointes à la candidature.
9) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
10) lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres;
11) les conditions générales du candidats;
12) un exemplaire d'une plaquette d'information à l'usage des salariés;
13) un exemplaire du bulletin d'adhésion;
14) un exemplaire de compte de résultat type présentant le rapport primes/sinistres;
15) un guide d'utilisation du portail à l'usage des affiliés et des gestionnaires du service des ressources humaines;
16) une notice d'information établies par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir pour les différentes prestations.