Dans ses différents domaines d'intervention, la Ville de Saint-Étienne peut être confrontée à des problématiques juridiques et à des litiges. Afin de sécuriser les actions de la ville, l'intervention de cabinets d'avocats peut alors s'avérer nécessaire. Ces derniers interviennent en vue de fournir des prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents champs de compétences municipales, pour défendre les intérêts de la ville tant en défense qu'en demande et pour assurer la représentation de la collectivité en justice. Il s'agit d'une procédure d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum dans le cadre d'une procédure adaptée restreinte, en application de l'article R. 2123-1 4 du code de la commande publique lié aux services juridiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-31.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de prestations juridiques
20par-119
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Dans ses différents domaines d'intervention, la Ville de Saint-Étienne peut être confrontée à des problématiques juridiques et à des litiges. Afin de...”
Brève description
Dans ses différents domaines d'intervention, la Ville de Saint-Étienne peut être confrontée à des problématiques juridiques et à des litiges. Afin de sécuriser les actions de la ville, l'intervention de cabinets d'avocats peut alors s'avérer nécessaire. Ces derniers interviennent en vue de fournir des prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents champs de compétences municipales, pour défendre les intérêts de la ville tant en défense qu'en demande et pour assurer la représentation de la collectivité en justice. Il s'agit d'une procédure d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum dans le cadre d'une procédure adaptée restreinte, en application de l'article R. 2123-1 4 du code de la commande publique lié aux services juridiques.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Description du marché: Estimation annuelle: 40 000 EUR TTC.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Les marchés pourront être reconduit tacitement trois fois un an.
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 5
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Estimation annuelle: 38 000 EUR TTC.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit général des collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Estimation annuelle: 7 000 EUR TTC.
Description des renouvellements: Les marchés pourront être reconduit tacitement trosi fois un an.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Urbanisme, droit des sols, aménagement et foncier
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Estimation annuelle: 14 000 EUR TTC.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Estimation annuelle: 10 000 EUR TTC.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature dont les éléments sont repris dans le formulaire DC1; Ou
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature dont les éléments sont repris dans le formulaire DC1; Ou
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (DC1). Si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l'accord-cadre...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère l'accord-cadre réalisées au cours des trois derniers exercices (DC2), ou extrait K-bis pour les entreprises nouvellement créées.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation détaillée du cabinet comprenant les moyens techniques et humains (rubrique G du DC2);
— attestation d'assurance responsabilité...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation détaillée du cabinet comprenant les moyens techniques et humains (rubrique G du DC2);
— attestation d'assurance responsabilité professionnelle;
— justificatif du certificat d'aptitude à la profession d'avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques;
— références du cabinet en adéquation avec le lot sur les trois dernières années (les candidats sont autorisés dans le respect des dispositions du règlement national de la profession d'avocat, à faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de leurs clients avec leur accord expresse et préalable. En cas de mention nominative, l'accord devra être joint au dossier de proposition (rubrique G du DC2). Le candidat individuel ou le membre du groupement précise les capacités (techniques et financières) des opérateurs économiques sur lesquels il compte s'appuyer pour présenter sa candidature (rubrique H du DC 2).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat doit impérativement être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat doit impérativement être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat du (ou des) responsable(s) des exécutions de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Financement sur le budget de la Ville de Saint-Étienne. Application des règles de la comptabilité publique prix unitaires, fermes pour la période initiale...”
Conditions d'exécution du contrat
Financement sur le budget de la Ville de Saint-Étienne. Application des règles de la comptabilité publique prix unitaires, fermes pour la période initiale puis révisables annuellement aucune avance n'est prévue cession et nantissement selon les formes prévues au code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne.fr — S'agissant d'une procédure restreinte, le candidat devra transmettre les éléments de la candidature mentionnés dans la présente publicité. À titre indicatif, la date prévisionnelle d'envoi des dossiers de consultation aux candidats sélectionnés au titre des candidatures est 19.10.2020 pour une remise des offres le 9.11.2020. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont:
— garantie et capacité technique et financière au vu du chiffre d'affaire, des moyens humains et techniques en adéquation avec le lot soumissionné;
— garantie et capacité professionnelle au vu des références des trois dernières années transmises dans le cadre du respect du secret professionnel dévolu à la profession d'avocats; et en lien avec le lot soumissionné les modalités de notation des critères de jugement des offres seront détaillés dans le DCE transmis aux candidats admis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://www.telerecours.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 150-368051 (2020-07-31)