Marché d'assurances dont les caractéristiques principales sont les suivantes:
— dommage aux biens: assurance à souscrire portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d'habitation, des commerces, des bureaux et des parkings,
— responsabilité civile relative à l'activité d'un bailleur social employant 65 salariés et gérant un patrimoine de 2 500 logements, environ,
— flotte automobile composée de 11 véhicules à ce jour, dont 4 électriques. Marché conclu à prix forfaitaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-06.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché d'assurances de Montrouge Habitat
2019-41
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Marché d'assurances dont les caractéristiques principales sont les suivantes:
— dommage aux biens: assurance à souscrire portant sur un patrimoine...”
Brève description
Marché d'assurances dont les caractéristiques principales sont les suivantes:
— dommage aux biens: assurance à souscrire portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d'habitation, des commerces, des bureaux et des parkings,
— responsabilité civile relative à l'activité d'un bailleur social employant 65 salariés et gérant un patrimoine de 2 500 logements, environ,
— flotte automobile composée de 11 véhicules à ce jour, dont 4 électriques. Marché conclu à prix forfaitaires.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance multirisque dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Assurance à souscrire portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d'habitation, des commerces,...”
Description du marché
Assurance à souscrire portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d'habitation, des commerces, des bureaux et des parkings.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-04-01 📅
Date de fin: 2023-03-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“En application de l'article R. 2121-7 du code de la commande publique, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour la...”
Description des options
En application de l'article R. 2121-7 du code de la commande publique, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires à celles des marchés en cours, à exécuter par le même titulaire. Possibilité de conclure des avenants. Variantes: pour les lots 1 et 2, chaque candidat complétera entièrement l'acte d'engagement de chaque lot faisant l'objet d'une offre en répondant au moins à 2 options de franchise décrites au cahier des charges et reprises au tableau de détail des primes figurant aux actes d'engagement. Par ailleurs: possibilité de formuler des réserves au cahier des charges pour chacun des lots; ces dernières seront obligatoirement annexées à l'acte d'engagement.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des responsabilités
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Responsabilité civile relative à l'activité d'un bailleur social employant 65 salariés et gérant un patrimoine de 2 500 logements, environ.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des véhicules automobiles
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Assurance d'une flotte automobile composée de 11 véhicules à ce jour, dont 4 électriques.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. Les justifications demandées.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Cf. Les justifications demandées.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-06
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-07
10:00 📅
“Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
— une lettre de candidature de type imprimé DC1 (1). Elle devra présenter le candidat...”
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
— une lettre de candidature de type imprimé DC1 (1). Elle devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement,
— un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société,
— une déclaration du candidat de type imprimé DC2 (1) complété par le candidat individuel ou chacun des membres du groupement,
— attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances, pour les intermédiaires,
— au moins 3 références de la société en matière de prestations similaires de moins de 3 ans (préciser le montant et la nature des marchés d'assurances, identité du maître d'ouvrage),
— la fiche de renseignements jointe au RC, complétée, datée et signée afin de raccourcir autant que possible les délais de procédure, les candidats sont invités à joindre leur déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé et leurs attestations sociales et fiscales (cf. article 7.2 ci-dessous). (1) les candidats pourront, compléter notamment les formulaires DC téléchargeables sur le site du ministère des finances (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— pièces valables durant l'année en cours; ou répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences s'y rapportant, en n'omettant pas de joindre les documents annexes en cas de besoin. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 mentionnés. Documents à remettre par les intermédiaires uniquement:
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle,
— attestation de garantie financière pour les personnes intervenant en qualité de courtier pour ce dossier (article L. 530-1 et 2 du code des assurances),
— attestation sur l'honneur certifiant que l'intermédiaire a bien capacité à présenter les opérations d'assurances, objet du marché,
— si l'intermédiaire ne peut pas matériellement remettre un acte d'engagement signé de la société de la société d'assurance, il fournira une habilitation précisant qu'il peut, par sa signature, engager la société et les éventuels co-assureurs,
— attestation de délégation de règlement de sinistre et montant (pièce facultative). Lorsque le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, ces derniers devront fournir une attestation sur l'honneur signée sur laquelle figure le détail des éléments mis à disposition. Toute pièce manquante ou incomplète à l'appui des candidatures pourra être réclamée aux candidats par courriel et devra être fournie dans un délai de 3 jours. Critères de sélection des candidats: les candidatures seront sélectionnées en fonction des capacités professionnelles, techniques, économiques et financières forme juridique: le marché sera attribué à un candidat isolé ou à un groupement d'entreprises transmission des plis: les candidatures seront obligatoirement transmises par voie électronique sur le site www.achatpublic.com et selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation. Retrait des dossiers: les dossiers sont gratuits et téléchargeables sur le site: www.achatpublic.com Marché financé sur fonds propres. Délai de paiement: 30 jours par mandat administratif. Cautionnement et garanties exigées: avance forfaitaire: application des articles R. 2191-3 et R. 2191-7 du code de la commande publique. Renseignements complémentaires: tous les échanges auront lieu via la plateforme www.achatpublic.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur (art. L. 551-1 CJA),
— recours pour excès de pouvoir contre les décisions faisant grief dans les 2 mois suivant leur publication ou leur notification ou à partir d'une décision implicite de rejet (R. 421-1 CJA),
— référé contractuel 31 jours après publication de l'avis d'attribution. Ce dernier recours est porté à 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence d'une telle publication,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 006-008809 (2020-01-06)
Avis d'attribution de marché (2020-08-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché d'assurances dont les caractéristiques principales sont les suivantes:
— dommage aux biens: assurance à souscrire portant sur un patrimoine...”
Brève description
Marché d'assurances dont les caractéristiques principales sont les suivantes:
— dommage aux biens: assurance à souscrire portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d'habitation, des commerces, des bureaux et des parkings;
— responsabilité civile relative à l'activité d'un bailleur social employant 65 salariés et gérant un patrimoine de 2 500 logements, environ;
— flotte automobile composée de onze véhicules à ce jour, dont quatre électriques.
Marché conclu à prix forfaitaires.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 124412.80 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Étendue des réserves
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des contrats et des sinistres
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“En application de l'article R. 2121-7 du code de la commande publique, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour la...”
Description des options
En application de l'article R. 2121-7 du code de la commande publique, le maître de l'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires à celles des marchés en cours, à exécuter par le même titulaire. Possibilité de conclure des avenants. Variantes: pour les lots 1 et 2, chaque candidat complétera entièrement l'acte d'engagement de chaque lot faisant l'objet d'une offre en répondant au moins à deux options de franchise décrites au cahier des charges et reprises au tableau de détail des primes figurant aux actes d'engagement. Par ailleurs: possibilité de formuler des réserves au cahier des charges pour chacun des lots; ces dernières seront obligatoirement annexées à l'acte d'engagement.
Afficher plus Description
Description du marché:
“Assurance d'une flotte automobile composée de onze véhicules à ce jour, dont quatre électriques.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 006-008809
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance multirisque dommages aux biens
Date de conclusion du contrat: 2020-03-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Verspieren
Adresse postale: 8 avenue du Stade de France
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93210
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://www.verspieren.com/fr🌏
Le contractant est une PME
Nom: Axa
Adresse postale: 313 terrasse de l'Arche
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92727
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.axa.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 113 228 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance des responsabilités
Nom et adresse du contractant
Nom: VHV Allgemeine Versicherung AG
Adresse postale: VHV Platz 1
Commune postale: Hanovre
Code postal: 30177
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: Deutschland 🏙️
URL: http://www.vhv.de/🌏
Nom: Pilliot
Adresse postale: rue de Witternesse — BP 40002
Commune postale: Aire-sur-la-Lys
Code postal: 62921
Région: Pas-de-Calais🏙️
URL: http://www.pilliot-assurances.com/🌏
Nom: Mutuelle Alsace Lorraine Jura (MALJ)
Adresse postale: 6 boulevard de l'Europe — BP 3169
Commune postale: Mulhouse
Code postal: 68063
Région: Alsace🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3504.64 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance des véhicules automobiles
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Région: Deux-Sèvres🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7680.16 💰
“L'accord-cadre a été signé le 16.3.2020. Les pièces sont consultables au siège de Montrouge Habitat à l'adresse mentionnée plus haut. Toute demande de...”
L'accord-cadre a été signé le 16.3.2020. Les pièces sont consultables au siège de Montrouge Habitat à l'adresse mentionnée plus haut. Toute demande de consultation ou de transmission devra faire l'objet d'une demande écrite préalable à l'attention du service des marchés publics. Le demandeur doit dresser une liste précise des documents qu'il souhaite consulter ou se faire transmettre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 322
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel avant la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur (article L. 551-1 CJA);
— recours pour excès de pouvoir contre les décisions faisant grief dans les deux mois suivant leur publication ou leur notification ou à partir d'une décision implicite de rejet (R. 421-1 CJA);
— référé contractuel 31 jours après publication de l'avis d'attribution. Ce dernier recours est porté à six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence d'une telle publication;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 322
Source: OJS 2020/S 154-377655 (2020-08-06)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2022-08-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Montrouge Habitat - OPH
Adresse postale: 12 rue radiguey
Commune postale: montrouge
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché des assurances de Montrouge Habitat - Lot 1 Multirisques/dommage aux biens
2019-41-1”
Titre: Marché des assurances de Montrouge Habitat
Titre
Numéro d'identification du lot: 1: Multirisques/dommage aux biens
Description
Description du marché:
“Assurance portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m2 environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d’habitation, des commerces, des bureaux...”
Description du marché
Assurance portant sur un patrimoine immobilier de 142 326 m2 environ, comprenant, notamment, des immeubles à usage d’habitation, des commerces, des bureaux et des parkings
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 154-377655
Attribution du marché
Numéro de contrat: 2019-41
Titre: Lot non réservé
Date de conclusion du contrat: 2020-03-16 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Verspieren
Commune postale: Paris
Le contractant est une PME ✅
Commune postale: Nanterre
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 113 228 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2-4 Bd de l'Hautil BP 322
Commune postale: Cergy pontoise cedex
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 Bd de l'Hautil BP 322
Commune postale: Cergy pontoise cedex
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 157-451180 (2022-08-12)